Avis 40091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un emploi de niveau 2 – métier administratif à la branche Commerce extérieur et à la branche Investissements étrangers de l'AWEX. L'intéressé devra posséder la connaissance linguistique active de l'anglais. L'AWEX est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il n'a une connaissance de la langue de la région constatée conformément à l'article 15 § 1er des lois sur …

Avis 40093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse qui n’a reçu qu’un exemplaire néerlandais du magazine " De Vlaamse Brabander ". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… La province du Brabant flamand est un service régional, c’est-à-dire un service dont l’activité s’étend à plusieurs communes mais pas à tout le pays. A la province s’applique l’article 34 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Il s’ensuit que la province du Brabant flamand utilise exclusivement le néerlandais pour les avis, communications et formulaires qu’elle adresse …

Avis 40094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, Par votre lettre du 15 mai 2008, réf. IND2077/PVWMmcb, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'une épreuve de sélection, organisée à La Poste dans le but d'attribuer une prime aux guichetiers. De votre lettre il ressort que cette épreuve n'a été organisée qu'en français et en néerlandais, et non en allemand. A cet égard, La Poste s'est basée sur les éléments suivants. "Premièrement, il s'agit d'un test dont la seule conséquence est le paiement d'une prime. Il ne peut dès lors, selon l'interprétation de La Poste, être considéré comme un examen dans les sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, donnant lieu à une promotion ou à une nomination. En outre, ces …

Avis 40095X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte relative à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), au personnel communal mis à la disposition des asbl exerçant leur activité au niveau communal. La mise à la disposition de tiers de personnel communal, les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre en la matière, ne constituent pas des affaires réglées par les LLC. Partant, la CPCL s'estime non compétente en la matière. * * * Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 40096 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Objet: plainte concernant l'accueil téléphonique au SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans une mission de service, le plaignant a essayé d'entrer en contact téléphonique avec Monsieur […], fonctionnaire de l'Information du SPF Finances, administration du Cadastre c/o Avenue du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles, tél: 02/576.28.53. Il n'a pas reçu de réponse, mais à sa surprise, il s'est aperçu que le message du répondeur téléphonique était en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'AGPD dispose de deux fonctionnaires, un de chaque rôle linguistique, lesquels …

Avis 40097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee bbuurreeaauu ddee ppoossttee ddee ll''aallttiittuuddee 110000 Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone, madame […] à 1180 Bruxelles, a reçu un extrait de compte de son organisme bancaire sur lequel les coordonnées du bureau de Poste où elle a acheté des timbres, figurait en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'objet de la plainte semble être la communication qu'a reçue l'intéressée de la part de son organisme bancaire, une entreprise de droit privé. Il ne m'est pas possible de m'informer au sujet des pratiques de l'entreprise en question, …

Avis 40098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, le long du Boulevard Emile Bockstael, à la hauteur du n° 332, auraient été apposés deux panneaux d’affichage unilingues néerlandais mentionnant "uitgezonderd", sous un pictogramme représentant un vélo. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez le résultat de l’enquête effectuée, à ce propos, par le Service Technique de la Circulation de la Police. "… Il a été constaté que tous les signaux relatifs au sens uniques étaient complétés par des panneaux de type M2 bilingues. En outre, les signaux ‘F17’ placés le long du couloir bus, autorisant les vélos, montrent uniquement …

Avis 40099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Bourgmestre, En séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l'engagement par délibération du 17 mars 2008 du Collège échevinal de Ganshoren de madame […]en qualité de secrétaire d'administration, à temps plein, sous contrat à durée indéterminée à partir du 19 mars 2008 alors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de connaissances linguistiques. La plaignante demande de faire application des articles 58 et 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort des renseignements obtenus que Madame […]n'a pas satisfait aux épreuves écrite ou informatisée et orale respectivement sur la connaissance …

Avis 40101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 janvier 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la diffusion d'un "Bericht aan de bevolking van Limburg", établi uniquement en néerlandais et portant votre signature et celle de monsieur H. Broers, bourgmestre de Fourons. Il s'agit en l'occurrence d'un appel à la population, invitant cette dernière à voter pour le village limbourgeois de Oud- Rekem, un des cinq finalistes du concours "Het mooiste dorp van Vlaanderen", organisé par la VRT, Toerisme Vlaanderen et Het Nieuwsblad. Le logo de la province figurait également sur le document. * * * La CPCL estime qu'il ressort de la teneur de l'avis qu'il s'agit d'une initiative ludique et …

Avis 40102X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la diffusion d'une lettre et d'un dépliant pour la demande de la brochure "Welkom in de Vlaamse Rand" (votre lettre du 3 juin 2008, réf. RO/CB/08/05/23/37071). Vous dites ce qui suit (traduction). "Depuis un certain temps déjà, les pouvoirs publics flamands diffusent un guide en plusieurs langues pour les nouveaux arrivants néerlandophones et allophones dans la périphérie flamande. Par décision du 24 novembre 1998 (réf. 98.10/N/046), le gouverneur adjoint du Brabant flamand a estimé que la diffusion de ces brochures en plusieurs langues, vu leur caractère exceptionnel, n'était pas …