Avis 40076 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la STIB, parce que deux destinations finales de bus et de trams seraient uniquement indiquées en néerlandais de la manière suivante: "Berchem station" et "Bordet station". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Depuis plusieurs années, les films indicateurs des bus et trams à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe (actuellement la ligne de tram 82 et la linge de bus 85) mentionnent uniquement "Berchem Station". Cela ne signifie pas que la seule langue néerlandaise est utilisée dans ces films indicateurs. En effet, le mot "station" figure …

Avis 40077 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Plainte contre la SNCB Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce que lors d'un trajet Aéroport de Bruxelles-National/Braine-le-Compte (train Mons/Quévy), l'écran de moniteur à l'intérieur du wagon au départ de l'aéroport affichait uniquement en néerlandais le fait que les voyageurs à destination de Frameries et Genly ne pouvaient emprunter les deux dernières voitures. Le plaignant estime qu'en dépit du fait que l'aéroport est situé en région de langue néerlandaise, le caractère fédéral de celui-ci ne justifie pas l'usage exclusif du néerlandais en l'espèce. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la SNCB a répondu ce qui suit …

Avis 40078 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société de transports De Lijn pour la raison suivante. Sur les bus de De Lijn, qui transitent par la région de Bruxelles-Capitale, les destinations seraient indiquées uniquement en néerlandais. Le plaignant cite, à titre d’exemple les bus indiquant "Luchthaven-Zaventem ; Noord Centrum ; Brussel Centrum". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Sur une ligne de bus qui dessert tant des communes flamandes que des communes de la région de Bruxelles-Capitale, dans le passé, les destinations étaient mentionnées en néerlandais et en français sur toute …

Avis 40079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la STIB, parce que deux destinations finales de bus et de trams seraient uniquement indiquées en néerlandais de la manière suivante: "Berchem station" et "Bordet station". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Depuis plusieurs années, les films indicateurs des bus et trams à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe (actuellement la ligne de tram 82 et la linge de bus 85) mentionnent uniquement "Berchem Station". Cela ne signifie pas que la seule langue néerlandaise est utilisée dans ces films indicateurs. En effet, le mot "station" figure …

Avis 40083X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 octobre 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le KVS, suite à la diffusion, en dépit des avis 40.043-40.050 et par l'entremise du quotidien De Morgen du 25 avril 2008, d'un brochure du programme établie une nouvelle fois intégralement en néerlandais et en français et, partiellement en anglais. Il s'agit de la bruchure "KVS Express" de mai-juin 2008. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission …

Avis 40084X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Cirque Royal en raison du fait que certains membres de son personnel ne parlent pas le néerlandais. En outre, le site web néerlandais est rédigé partiellement en français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que, par le biais d'un appel public, l'exploitation du Cirque Royal a été concédée par contrat de concession et attribuée par le collège, en sa séance du 7 février 2002, à l'asbl "Centre culturel de la Communauté française Le Botanique". La décision de principe a été approuvée par le conseil communal en sa séance du 19 avril 1999 (autorité de tutelle 10 mai 1999). * * * Il …

Avis 40087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles-Capitale qui, peu de temps après sa domiciliation à Bruxelles, a fait une nouvelle demande de carte d’identité. Cette carte ne comporte pratiquement que des mentions en néerlandais et en anglais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Echevin de l’Etat civil répond : "… Après analyse du dossier de Madame […], il appert que lors de son inscription dans notre commune en décembre 2007, elle a requis son inscription en français, ce qui a été fait. Malgré cela, le 15 février 2008, l’employé qui a …

Avis 40088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'au mois de mars 2008, et ceci pendant plusieurs semaines, il était impossible de disposer de dépliants relatifs aux horaires du Thalys en français à la gare Centrale à Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Je vous informe que la SNCB est bien consciente qu'en vertu des lois sur l'emploi des langues, les gares bruxelloises doivent mettre à disposition des usagers les brochures, avis et communications au public tant en français qu'en néerlandais. En cas de rupture de stock, toutes les mesures sont prises afin de mettre au plus vite à la disposition de la clientèle …

Avis 40089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : PPllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree llee ssyyssttèèmmee ddee nnaavviiggaattiioonn iinnssttaalllléé ddaannss lleess MMeerrcceeddeess CC 222200 CCDDII Monsieur, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre plainte concernant la non utilisation de la langue française dans l'affichage du nom des rues sur le système de navigation installé par la société Mercedes Benz Belgium dans les véhicules qu'ils commercialisent en Belgique et sur le territoire de Bruxelles-Capitale. La Société Mercedes Benz Belgium étant une société privée, celle-ci ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n'est donc pas …

Avis 40090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree llee sseerrvviiccee AACCII dd''AAnnvveerrss Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que "la direction régionale de Bruxelles des recherches a demandé aux agents néerlandophones unilingues, service assistance et contrôle interne (ACI) d'Anvers d'établir une surveillance de leurs collègues francophones de Bruxelles sur le territoire de Bruxelles". Selon le plaignant, les compétences territoriales et linguistiques dudit service ACI d'Anvers sont formellement limitées aux ressorts territoriaux des directions régionales d'Anvers I et II, Hasselt et Louvain. Une autre plainte a été déposée …