Avis 41115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un traducteur niveau A (attaché) néerlandais-anglais, d'un traducteur niveau A (attaché) français-anglais, ainsi que d'un interprète (attaché) français-anglais pour le Département de la Défense. Le principe de l'unilinguisme est la règle pour le personnel des services centraux. Ce personnel doit être inscrit au rôle néerlandais ou français suivant le régime linguistique de l'examen d'admission. Cette disposition exclut en principe, que la connaissance d'une autre langue puisse être exigée, une exception à cette règle générale ne pourra être faite que lorsqu'elle est reprise …

Avis 41116X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: application de la législation linguistique dans les hôpitaux bruxellois Madame / Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 februari 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à un dossier de plaintes introduit par le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, concernant les connaissances linguistiques de psychiatres affectés à certains hôpitaux bruxellois. A la base du dossier se trouve une plainte émanant des bourgmestres de la zone de police TARL (Ternat, Affligem, Roosdaal, Liedekerke). Dans une lettre au PDR à Bruxelles, ces derniers se disent confrontés au problème des personnes admises à des hôpitaux bruxellois dans le cadre d'une procédure d'urgence de collocation. A …

Avis 41118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2009 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que le receveur actuel de Fourons n'a pas fourni la preuve de sa réussite d'un examen sur la connaissance approfondie du français. Le plaignant renvoie en la matière à l'avis 25.074 du 1er septembre 1993. * * * Par sa lettre du 7 juin 1993, le ministre de l'Intérieur demanda l'avis de la CPCL au sujet d'une lettre du 20 janvier 1993, émanant du gouverneur de la province de Limbourg et concernant le niveau de l'examen linguistique auquel il convenait d'inscrire au SPR (Selor) un receveur régional dont les attributions s'étendaient à la commune de Fourons. …

Avis 41119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2009 […] […] Objet : Avant-projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie. Madame la Ministre, Par lettre du 1er juillet 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur l'avant-projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce projet d'arrêté royal est la conséquence de la réforme des carrières du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, fixée par l'arrêté royal du 25 février 2008. Ce projet …

Avis 41121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC en raison de l’affichage d’informations bilingues (N/F) au poteau marquant l'arrêt ONE de la Koninginnelaan à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête des photos du poteau concerné. * * * La Société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Des arrêts d’autobus sont des services …

Avis 41122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre le musée Magritte Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les sachets en papier à l'effigie du Musée Magritte distribués à la boutique du nouveau Musée, portent la double enseigne (des deux côtés) unilingue néerlandaise "Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van Belgïe". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Interrogés par mes services, les Musées royaux des Beaux-Arts m'ont confirmé qu'effectivement, 50.000 sachets en papier imprimés pour l'ouverture du Musée Magritte portent la double mention unilingue néerlandaise "Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van Belgïe… ". "… Une …

Avis 41123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre le Point Poste du Carrefour d'Auderghem Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles a reçu au Point Poste situé au Carrefour d'Auderghem, des tickets de caisse unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que les opérations postales effectuées dans les points de vente et les Points Poste de la région bruxelloise sont transcrites sur un ticket de caisse de manière unilingue. Le choix de la langue d'impression est effectué par le guichetier, sur base de la langue utilisée par le client. Lorsque le …

Avis 41124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" parce que dans les bus de cette société de transports publics circulant en région bruxelloise, des brochures sont diffusées uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire, vous avez répondu ce qui suit: "Dans les bus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en néerlandais qu'en français. A titre d'illustration, vous trouvez en annexe la version française de la brochure néerlandaise jointe à votre lettre du 24/11/2009." * * * Par ailleurs en réponse à une demande d'informations complémentaires …

Avis 41125X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" parce que dans les bus de "De Lijn", circulant à Bruxelles, il n'y aurait aucune inscription en français: ni règlement, ni tarif, ni brochures d'informations, ni instructions de sécurité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Dans les bus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en néerlandais qu'en français. Des informations sur les règlements et tarifs sont, dans la Région de Bruxelles-Capitale, toujours disponibles auprès du conducteur, dans la langue du …

Avis 41126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait suivant. Une de vos correspondantes, domiciliée à Etterbeek, a signalé avoir reçu, en janvier dernier, un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de La Poste. La CPCL constate que la plainte n’est étayée d’aucun élément probant, à savoir l’avis incriminé ou une copie de celui-ci. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas de données concrètes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), elle estime qu’elle ne peut se prononcer sur le bien fondé de la plainte. …