Avis 41138X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone qui, au point de vente de La Poste, parvis Sainte-Alix à Woluwe-Saint-Pierre, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais. ** ** ** L'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 41139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee ddeess PPeennssiioonnss Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Braine-l'Alleud qui a reçu de l'Office national des Pensions (ONP) un document unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'Office national des Pensions m'a fait savoir que de l'examen du dossier de l'intéressé, il résulte qu'elle était connue comme francophone pour l'attribution de sa pension de salariée et avait été erronément enregistrée comme étant néerlandophone au moment du paiement de ses pensions de salariée et indépendante. Pour …

Avis 41140 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un usager francophone, qui s’est vu délivrer des billets de transport et de réservation (pour un voyage Bruxelles-Paris a/r) établis en néerlandais alors qu’ils avaient été demandés en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités …

Avis 41141X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que celle-ci a envoyé un document unilingue néerlandais à monsieur […], particulier francophone domicilié rue […], à 6141 Fontaine l'Evêque. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], inspecteur-vétérinaire au poste d'inspection frontalier Bruxelles-Zaventem, a répondu qu'il s'agissait d'une erreur administrative et qu'entre-temps, un document français avait été envoyé au plaignant. * * * Le champ d'activité de l'AFSCA s'étendant à tout le pays, l'agence constitue un service central au sens des …

Avis 41142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. En voulant réserver des tickets "on-line" pour le musée Magritte, le plaignant a constaté que, sur la case pays dans le module en français, seul le terme "België" était indiqué. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse du Directeur général des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique qui signale qu’il s’agissait d’une erreur de manipulation qui, selon les services compétents, était déjà corrigée depuis juin 2009. * * * Les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) constitue un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 41143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 janvier 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que le 26 mai 2009 les annonceurs du métro (hors service provisoirement) ont annoncé ponctuellement dans les stations de la petite ceinture un texte unilingue néerlandais "Alle metro's rijden. Gemiddelde wachttijd". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La STIB est soucieuse d'assurer, dans ses contacts avec ses clients, une communication efficace, respectueuse du client et de la législation linguistique. Elle veille à ce que toutes les communications à la destination de ses clients, qu'elles soient écrites ou orales, récurrentes ou ponctuelles, se …

Avis 41144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF FFiinnaanncceess Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée, parce que Madame […], domiciliée […] à 4053 Embourg, conseillère de police de la zone Secova (Aywaille, Chaudfontaine, Esneux, Sprimont, Trooz), reçoit des documents relatifs à ses jetons de présence en néerlandais en provenance du SPF Finances, alors qu'elle est identifiée comme francophone. A la demande d'informations de la CPCL, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances a répondu qu'il ne lui était pas possible d'y satisfaire sans disposer de plus de précisions quant au service qui délivre les documents en question. …

Avis 41145X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre De Lijn parce que les serveurs vocaux ainsi que les affiches sont unilingues néerlandais dans les bus de la ligne 134. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "La ligne 134 (Bruxelles-Midi, Uccle-Vivier d'Oie) ne dessert que des communes de la région de Bruxelles-Capitale. Toutes les communications au public se font dès lors en néerlandais et en français. La plainte est malheureusement trop vague quant aux circonstances et quant à la nature de la violation prétendue de la législation linguistique. Des détails plus précis pourraient aider à remédier à d'éventuels …

Avis 41146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Receveur du service Recouvrement-Contributions Directes Recettes d'Ixelles 2 à Bruxelles parce que celui-ci a envoyé un document bilingue ainsi qu'une enveloppe unilingue française à un habitant de Gand. Le plaignant dénonce également le fait que le dossier ait été traité par un agent unilingue français. * * * Selon le document envoyé par fax par le service Recettes d'Ixelles 2, il apparaît que le document envoyé au plaignant est bilingue. L'en-tête et la signature sont en français et le texte est en néerlandais. Le Receveur a confirmé téléphoniquement que le dossier a été traité par …

Avis 41147 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un usager francophone, qui s’est vu délivrer un billet de transport (Bruxelles-Midi – Colmar, et retour) ainsi qu’un billet de réservation établis en néerlandais alors qu’il en avait fait la demande en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des billets contestés. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des …