Avis 41148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison du fait qu'à certains arrêts à Vilvorde ont été accrochés des horaires de bus bilingues. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la Région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les disposition d u Chapitre II, section 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 41149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un visiteur a reçu un ticket d’entrée au monument sur lequel, outre le texte préimprimé rédigé en anglais uniquement, figure l’inscription unilingue française « entrée normale », apposée par le vendeur au moment de la remise du ticket, alors que le plaignant s’était adressé en néerlandais au vendeur. * * * Les statuts de l’asbl Atomium font apparaître qu’il existe un lien étroit entre cette dernière, la Ville de Bruxelles, l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. L’article 5 des statuts stipule que sont membres effectifs de l’association, entre autres, sept représentants du …

Avis 41151 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree BBrruuxxeelllleess--PPrroopprreettéé Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Jette qui a reçu une facture en français émanant de Bruxelles-Propreté. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Votre courrier du 31 août dernier relatif à une plainte de Monsieur […] concernant une facture reçue dans le mauvais rôle linguistique m'est bien parvenu et a retenu toute mon attention. L'Agence Régionale pour la Propreté m'informe de ce que le problème, lequel était dû à une malencontreuse erreur d'encodage de l'opérateur ayant pris en charge le …

Avis 41152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre lettre du 25 août 2009 par laquelle vous contestez son avis 40.220/II/PD du 29 mai 2009. Vous dites ce qui suit. "La notification d'un ordre d’arrêt de travaux a eu lieu le 18 novembre en allemand et en français. Il s'agit chaque fois d'un original et non du tout d'un document indiqué comme étant une traduction. Ceci est illégal. La loi prescrit clairement que l'administration concernée doit, dans ce cas précis, effectuer ses actions légale en langue allemande. Dans ce cas précis, madame […] a signé un original en allemand et en français. Page 268: L'emploi des langues en matière administrative F. Gosselin: "Quid d'une …

Avis 41153X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte de monsieur […], inspecteur stagiaire auprès d'une administration fiscale du SPF Finances, contre les décisions des 25 février, 26 août et 23 septembre 2008, prises par la Commission interdépartementale des Stages à son égard (prolongation du stage, renvoi à une deuxième séance de la proposition de licenciement, proposition de licenciement). En date du 15 mai 2009, la CPCL a déjà émis l'avis 41.057 ci-joint, à l'occasion d'une plainte antérieure de monsieur […]. Compte tenu des explications données par les services de la Commission interdépartementale des Stages et de ses décisions, la CPCL …

Avis 41154 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un courriel en français émanant d'un fonctionnaire de la commune de Fourons comportant plusieurs annotations en néerlandais: qualités professionnelles de l'expéditrice, logo communal, coordonnées de l'Administration communale ainsi que les mentions légales situées à la fin de l'envoi. * * * Aux termes de l'article 12 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux …

Avis 41156X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le bâtiment occupé par la zone Midi, la rue Démosthène à Anderlecht, plusieurs écriteaux apposés sur les portes des bureaux, sont établis uniquement en français, comme par exemple celui portant la mention "Quartier Scheut". * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'un incident isolé qui a été immédiatement réglé. Les différents chefs de division ont été invités à procéder aux vérifications nécessaires dans les différents commissariats. * * * La Zone de police Midi (ZP 5341) constitue un …

Avis 41157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 28 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la présence de panneaux signalétiques unilingues néerlandais au croisement du boulevard de la Woluwe, de la place de la Station et de l’avenue des Combattants à Kraainem. L’administration communale de Kraainem a signalé à la CPCL que ces panneaux, apposés sur une voie régionale, relèvent de la compétence du gouvernement flamand. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 24 mars, 18 août et 27 octobre 2010 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL considère la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * Les …

Avis 41161X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2009 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune pour le motif suivant. Le 14 septembre 2009, la plaignante avait envoyé, à vos services, deux fax établis en néerlandais et relatifs à la réservation d'emplacements de parking dans le cadre de son déménagement du 19 septembre 2009. Suite à ces fax, elle a été contactée, le 15 septembre 2009, par une employée francophone de votre commue qui se trouvait dans l'impossibilité d'engager une conversation en néerlandais. Le fax reçu consécutivement par la plaignante et comportant les instructions à suivre, était établi en français. Après avoir repris …

Avis 41162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce que le Bureau des recettes de Fourons (SPF Finances) lui a envoyé une lettre en français comportant des mentions en néerlandais. Ces mentions sont les suivantes: Ontvank. Voeren, […] à 3790 Voeren, Controle Tongeren et Gew. Directie Hasselt. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. Les services centraux de l'administration compétente ont pris des renseignements concernant la plainte en cause. En la matière il peut être confirmé que l'article 13, §1er, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en …