Avis 41192X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Objet: niveau des connaissances linguistiques à l'armée, d'une part, et au SPF Intérieur, de l'autre. Madame le Ministre, Le 23 octobre 2009 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à l'équivalence entre les niveaux de connaissances linguistiques visés par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée et l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langue en matière administrative (LLC) pour le personnel du SPF Intérieur. Le projet prévoit une équivalence entre les niveaux de connaissances linguistiques à l'armée et au SPF Intérieur. Dans les centrales de secours où aboutissent les appels d'urgence en matière d'intervention …

Avis 41194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juin 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone qui, lors de l’achat d’un billet de transport dans le train de la ligne Bruxelles-Louvain, s’est vu remettre, par l’accompagnateur, un billet établi uniquement en français. Le plaignant avait joint une copie du ticket contesté à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse donnée à ce propos par l’Administrateur délégué de la SNCB : (traduction) « … nous tenons à présenter nos excuses pour cet incident. Selon la loi linguistique en vigueur, le billet devait en effet être établi en néerlandais. Pour l’utilisation d’un terminal portable ‘Ibis’ …

Avis 41195X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Madame le Président, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1060 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à […]. Dans la version française, le nom de la rue est, par ailleurs, traduit par "rue Karblok", une rue au demeurant inexistante. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 41200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee sseerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 2 C04222 (métier 60 - administratif) déclaré vacant au pool de la DGASS, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Liège à Liège. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue allemande est requise. La direction susvisée doit être considérée comme un …

Avis 41203X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service Documentation patrimoniale – Cadastre, enregistrement et domaines, en raison du fait que le Premier Bureau de Recettes domaniales à Bruxelles ait envoyé à un habitant néerlandophone de Ranst, une lettre établie en français. * * * Par lettre du 20 janvier 2010, l'Administration centrale de la Documentation patrimoniale a fait savoir à la CPCL que l'établissement en langue française de l'avertissement relatif au remboursement d'allocations de chômage indûment perçues, procède d'une regrettable erreur matérielle effectuée dans le cadre de l'envoi de toute une série de …

Avis 41204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 décembre 2009 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police fédérale – police de la route Brabant qui vous a envoyé un procès-verbal et un formulaire de réponse en néerlandais, alors que vous êtes francophone. La CPCL constate que le procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de CPCL se limitant au contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer sur votre plainte. Il vous est loisible de vous adresser, …

Avis 41205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par La Poste, d'un courriel anglais à madame […], habitante néerlandophone d'Anvers, afin de signaler à cette dernière des problèmes en matière d'enregistrement de dépôts d'envois via e- Masspost. * * * Par sa lettre du 22 septembre 2009, monsieur […], administrateur délégué de La Poste, a fait savoir que le courriel avait été envoyé en anglais par erreur et que La Poste présentait, par la présente voie, ses excuses à madame Jacques. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques …

Avis 41206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet : plainte contre le concessionnaire Peugeot Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite parce que Monsieur […], dont la société est établie à Anderlecht, a reçu du concessionnaire Peugeot un formulaire d'immatriculation DIV en néerlandais, alors qu'il est d'expression française et que toutes les démarches préalables (concessionnaire établi à Uccle, bon de commande en français,…) se sont déroulées en français. Le concessionnaire Peugeot étant une société privée, celle-ci ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime …

Avis 41207 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’au Point Poste, situé au […], à 1190 Bruxelles, les tarifs postaux en français seraient souvent indisponibles. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … La Poste m’informe qu’à la date du 1er janvier 2010, les tarifs de différents services et produits postaux ont été adaptés, de sorte que de nombreux dépliants comportant les nouveaux tarifs ont été retirés des présentoirs. Le Point Poste Librairie Forestoise, avenue Wielemans Ceuppens 67 à 1090 Bruxelles a été dépourvu plus vite que prévu de la réserve de dépliants disponible. Le gestionnaire du Point Poste a tout mis en œuvre …

Avis 41208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre la SNCB Madame la Ministre, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un francophone a reçu des tickets de réservation de la SNCB unilingues néerlandais pour un voyage à Paris alors qu'il avait réclamé des tickets en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], Administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : "… je regrette que les billets délivrés à Monsieur […] , client s'exprimant en français, aient été établis en néerlandais. Dans les gares bruxelloise, tous les guichetiers parlent le français et le néerlandais voire parfois une ou plusieurs autre(s) langue(s). En début de prestation, à l'allumage d'un …