Avis 42033 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le guide des sports de la commune de Wemmel est unilingue néerlandais. Selon le plaignant, les références du site internet sont les suivantes: www.wemmelsesportraad.be/downloads/sportgids202009-2010.pdf. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre lettre du 31/03 dernier, nous pouvons vous communiquer qu'il ne s'agit pas d'un site web communal, mais d'une initiative privée du Verenigingssportraad." * * * La Verenigingssportraad constitue une initiative privée. Elle ne constitue pas une personne morale chargée d'une mission qui dépasse …

Avis 42034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2010 […] […] Objet : plainte contre le service contributions autos Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante de Fléron qui reçoit depuis 1997 des avis de paiement unilingues néerlandais émanant de la DIV, alors qu'elle est d'expression française et qu'elle est enregistrée comme telle auprès de la DIV. A la demande de renseignements de la CPCL, le fonctionnaire délégué a répondu ce qui suit: " L'avis de paiement de la taxe de circulation est établi en fonction des renseignements concernant le titulaire de la plaque et du véhicule immatriculé qui nous sont transmis par la DIV. Vous trouverez ci-joint la copie de la demande d'immatriculation de la …

Avis 42035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « De lijn » pour la raison suivante. Des informations unilingues néerlandaises concernant les amendes de nuisances (procédure à suivre pendant et après un contrôle) auraient été constatées à bord d’un bus de la ligne 117 (passant par la place De Linde à Anderlecht en direction de la gare du Midi). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Sur les bus circulant en région de Bruxelles-Capitale, les brochures sont disponibles tant en version française qu’en version …

Avis 42036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Le plaignant, contribuable domicilié fiscalement à Bruxelles (avenue des Nerviens à Etterbeek) se serait vu refusé des documents fiscaux en français par le Bureau des Contributions sis rue du Champ 59 à Etterbeek, alors qu’il les avait demandés en français. Le motif invoqué par le bureau était qu’il était connu auprès de l’administration comme étant du rôle linguistique néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, 5 documents visant à démontrer : - que le bureau le considérait injustement comme étant du rôle linguistique néerlandais ; - que, par le passé, …

Avis 42037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse qui a reçu, de la Vrije Universiteit Brussel, une invitation au dépistage du cancer du sein, unilingue néerlandaise, émanant de la Communauté flamande. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Madame Wouters a effectivement reçu, de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), une invitation en néerlandais, afin de participer à une enquête populaire flamande relative au cancer du sein. La Vrije Universiteit Brussel est soumise à la …

Avis 42038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2010 […] […] Objet : plainte contre la "bv – cvba BTO, Gerechtsdeurwaarders, Torhoutse Steenweg 50 à 8200 Brugge Monsieur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite contre la " bv – cvba BTO, Gerechtsdeurwaarders, Toroutse Steenweg 50 à 8200 Brugge" qui vous a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Paul Brulot, huissier de justice, a répondu ce qui suit (traduction): "Suite à votre lettre du 02/04/2010 je peux vous communiquer qu'afin de répondre à votre demande, j'ai envoyé la sommation en français à monsieur […]." * * * La CPCL constate que les sommations à payer …

Avis 42040X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant néerlandophone de Schaerbeek contre la réception d'une lettre, établie en français, lui signalant que, consécutivement à sa plainte déposée auprès de votre zone de police, il lui était loisible de s'adresser au Service d'Aide aux Victimes. Le plaignant fait valoir que les faits dont il a été la victime, ont fait l'objet d'un procès-verbal établi en néerlandais et qu'il a, en outre, émis le souhait de faire usage du néerlandais. * * * A la demande d'explications de la CPCL vous signalez ce qui suit (traduction). "Mon service de Contrôle interne a procédé à une enquête au sujet de la …

Avis 42041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’unilinguisme néerlandais du site Internet de la ville de Renaix. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « … L’année dernière, nous avons eu mention d’une plainte similaire. Nous vous avions alors répondu que le site Internet de la ville de Renaix (www.ronse.be) avait été entièrement renouvelé à la date du 8 septembre. Aussi bien le système d’élaboration du site que sa structure et sa teneur ont été totalement modifiés. A présent, la base du site Internet est un système CMS. D’emblée notre intention était de rendre plurilingues certaines …

Avis 42042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Banque Nationale de Belgique en raison du fait que, le 12 mars 2010, au siège central, des informations unilingues néerlandaises auraient été présentées aux valves prévues pour les employés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse de Monsieur Guy Quaden, du 28 septembre 2010 : « […] La Banque n’a pas eu connaissance de tels faits et je ne peux dès lors, à défaut d’informations complémentaires sur les faits allégués, vous indiquer si ceux-ci correspondent à la réalité. Je peux toutefois vous confirmer que les communications et avis au personnel …

Avis 42043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au début de l’année 2010, le bureau de poste situé avenue Montjoie à Uccle a été en rupture de stock de cartes de vœux éditées en français par La Poste. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … bpost m’informe que dans les bureaux de poste, les porte-cartes et cartes sont installés par la société Hallmark. Dans le cas présent et après enquête auprès du bureau d’Uccle Churchill, il ressort que des cartes de vœux en langues néerlandaise et anglaise ont été mises en vente en attendant la livraison de cartes en langue française. La mise en présentation de cartes en …