Avis 42079X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur les pages en langue anglaise du site Internet de la SNCB, le nom de la SNCB, les adresses et les noms des gares ne sont, généralement, mentionnés qu'en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Le site Internet de la SNCB répond dans la mesure du possible aux besoins des clients. Toutes les données sont disponibles en néerlandais et en français, selon le choix linguistique du client. Le néerlandophone consulte, en principe, la version en langue néerlandaise dans laquelle tous les noms des gares sont repris en néerlandais (sauf s'il n'existe …

Avis 42080X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte contre le fait que le plaignant s'est vu délivrer un ticket automatiquement établi en langue française, en réponse à sa commande effectuée via "ticket on line", le service en langue anglaise fourni sur les pages du site Internet de la SNCB. Selon le plaignant, la SNCB devrait soit demander explicitement à l'usager dans quelle langue il souhaite recevoir son ticket, soit lui envoyer un ticket bilingue. En outre, le ticket en langue française était accompagné d'un courriel dans lequel les noms et données de contact de la SNCB n'étaient pas tous mentionnés en français et en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la …

Avis 42081X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Objet: votre référence: HUA/17813/N/902E/A/EH – Prince 2010-3647 Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune d'Overijse contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l'équipe de ISW-Limits en raison d'un courriel qui lui a été transmis par ISW-Limits à la demande de votre SPF dans le cadre de l'enquête "évaluation de la législation relative à la charge psychosociale au travail". Ce courriel était rédigé en français et en néerlandais. Les noms de votre SPF et de ISW-Limits étaient mentionnés à la fin. A la réponse de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le service …

Avis 42082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingsdienst" Bauwensplaats 13 à 9300 Aalst Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre l'Agentschap Vlaamse Belastingsdienst Bauwensplaats, 13 à 9300 Aalst parce que celle-ci a fait parvenir des documents entièrement rédigés en néerlandais ainsi que les mentions de l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …

Avis 42084X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 juillet 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le plaignant s'étant rendu, durant la seconde semaine du mois de mai, au Point Poste de la librairie Domino (chaussée de Wavre, 322, Auderghem), pour y acheter des timbres-poste, il n'a pas pu être servi en néerlandais par l'exploitant. ** ** ** Dans une lettre au plaignant, le médiateur de La Poste a fait savoir que le problème posé par le Point Poste d'Auderghem serait signalé aux services compétents. ** ** ** L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 42086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee nnaattiioonnaall ddeess PPeennssiioonnss ((OONNPP)) Monsieur le Directeur, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […] qui habite […], 9860 Zulte a reçu un extrait de compte de la Spaarbank sur lequel l'adresse ainsi que les initiales de l'Office national des Pensions étaient en français lors du versement de sa pension. * * * A la demande de renseignements à l'ONP, Madame […], attaché, a répondu ce qui suit: "Suite à votre plainte, je puis vous communiquer que lors de l'introduction du SEPA (Single Euro Payment Aera) et eu égard aux payements opérés sur des comptes belges, une modification a été …

Avis 42089X1 A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier francophone parce que l'affichage électronique de la borne d'accueil du parc à conteneurs de Fourons serait unilingue néerlandais. Les mots réellement lisibles seraient "Identiteitskaart invoeren a.u b.". Pour avoir accès au menu français, il faut d'abord découvrir un petit carré sur lequel il faut appuyer. En outre, l'usager, même s'il a fait le choix de la langue française en trouvant le bon bouton, se verrait délivrer, lors du paiement de sa rétribution, un ticket établi en néerlandais. De l'ample information (avec photos et annexes), communiquée par la commune de …

Avis 42090X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un directeur d'école d'Overijse contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce SPF a proposé à l'école de commander et de diffuser à l'école, le dépliant bilingue "Jongeren sensibiliseren voor veiligheid en gezondheid op het werk / Sensibilisation des jeunes à la sécurité et à la santé sur leur lieu de travail". Par courriel du 13 juin 2010 vous avez répondu (traduction) "que le dépliant en cause a effectivement été envoyé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui soutient cette initiative. Néanmoins, le dépliant n'émane pas du SPF ETCS, mais de l'ASBL …

Avis 42091X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2010 […] […] Madame le Directeur général, En séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant. Le 1er juin 2010, vers 7.15 heures, le plaignant est entré en contact avec un agent de sécurité du CHU Saint-Pierre, qui a refusé de lui adresser la parole en néerlandais. * * * Par lettre du 1er septembre 2009, vous avez communiqué à le CPCL ce qui suit (traduction). …/… Une enquête interne ayant été effectuée, les agents de sécurité en service au moment fatidique, ne se souviennent d'aucun incident. Je tiens à vous assurer que, quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour améliorer encore l'accueil de nos patients néerlandophones. Lorsque nous déclarons un emploi vacant, nous …

Avis 42092X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre votre organisme par monsieur […] à 1500 Hal. Il s'agit de l'emploi des langues, eu égard à l'adresse et aux initiales de votre organisme lesquelles figurent sur les extraits de compte de sa banque. Jusqu'au 23 avril 2009, ces mentions étaient unilingues néerlandaises. A partir de cette date, elles se sont présentées sous des formes différentes, ainsi qu'il ressort des copies jointes à la plainte, qui vous déjà été transmises précédemment. D'abord, les initiales et l'adresse de votre organisme ont été libellées uniquement en français; ensuite, les initiales de l'organisme ont été reprises …