Avis 42119X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Madame / Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone contre l'apposition d'une communication manuscrite, uniquement en français, sur un formulaire bilingue "Redevance forfaitaire Zone bleue de 14h à 18h", utilisé à Berchem-Sainte-Agathe. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit (traduction). "La note manuscrite a été apposée par notre agent. En l'occurrence, il s'agit d'amendes anciennes et, entre-temps, le problème a été résolu puisqu'ils font, désormais, chaque communication dans les deux langues. Nous présentons nos excuses pour les erreurs d'antan, mais le nécessaire a été fait en vue de …

Avis 42121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise, "Le Foyer Forestois" ne se trouve mentionnée, dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud, que sous sa dénomination française et avec une série d'adresses libellées également uniquement en français. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994, 28.011 du 29 …

Avis 42123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Wezembeek-Oppem Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais un habitant francophone de Wezembeek-Oppem. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, …

Avis 42124X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 septembre 2010 […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'enregistrement et à la diffusion d'un chanson bilingue à l'appui d'une campagne contre la violence entre partenaires (votre lettre du 2 août 2010, réf. IVGM/MV/ND/10-221/21322). Votre demande d'avis était libellée comme suit: "Pour la troisième année consécutive, l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes mène, en collaboration avec la coordination provinciale violence, une campagne de sensibilisation contre la violence entre partenaires, et ce en préparation et à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, …

Avis 42125X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise, "Le Foyer Ixellois" ne se trouve mentionnée, dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud, que sous sa dénomination française et avec une adresse libellée uniquement en français. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. …

Avis 42126X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB a placé des bornes d'informations quadrilingues (en français, néerlandais, anglais et allemand) aux arrêts de bus de la commune de Vilvorde. Ces bornes portent quelques instructions destinées aux voyageurs (payer en ayant la monnaie exacte, faire signe au chauffeur pour lui demander d'arrêter, …). * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à sa demande de renseignements (lettres du 6 septembre 2010 et du 13 janvier 2011). * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend …

Avis 42127 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire-d'Etat, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d'un attaché économique et commercial ayant une connaissance écrite de l'anglais pour la Direction du Commerce extérieur du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Motivations: Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction Commerce extérieur a pour mission d'apporter son soutien aux entreprises d'exportation bruxelloise. Dans ce but, l'administration envisage le recrutement, à durée indéterminée, d'un attaché économique et commercial qui serait chargé de la prospection du marché technique aux Etats-Unis. Dans ce contexte et dans le cadre du …

Avis 42128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mars 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Controle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire néerlandophone de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE), pour la raison suivante. Les notes et documents internes qui circulent au sein de la division dans laquelle il travaille (Section Ville – gardiens de parcs), sont établis exclusivement en français. Il s’agit de notes qui lui sont destinées personnellement ou qui sont destinées à l’ensemble du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 20 octobre et 1er décembre 2010, ainsi que le 19 janvier 2011, sont …

Avis 42129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Objet: cadre linguistique de l'Institut de formation judiciaire Monsieur le Ministre, Vous avez introduit en date du 18 août 2010 une demande d'avis relative à l'Institut de formation judiciaire à savoir si cet Institut devait disposer d'un cadre linguistique. Ce dossier a été soumis aux syndicats conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez complété le dossier en date du 23 décembre 2010 par la consultation syndicale. * * * A l'unanimité des voix, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 28 janvier 2011, a émis l'avis suivant. * * * L'Institut de formation judiciaire est un institut indépendant créé par une loi du 31 janvier 2007 qui …

Avis 42130 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que la société de logement bruxelloise « Ville et Forêt », établie à Watermael-Boitsfort, ne se trouve mentionnée qu’en français dans l’annuaire téléphonique, pages blanches, tome Bruxelles-Sud et tome Bruxelles-Nord, - édition 2010/2011, ainsi que dans les pages d’Or. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement, agréées par la Société du Logement de …