Avis 42142X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Saint-Gilles, ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Tant la dénomination (Le Foyer Saint- Gillois) que l'adresse sont unilingues françaises. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994, 28.011 du 29 …

Avis 42143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2010 […] […] Objet : plainte contre VLM Mestbank qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la VLM Mestbank parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …

Avis 42144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Objet: Plainte linguistique contre la commune de Forest Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2012 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte introduite contre le fait qu'un panneau de signalisation néerlandais "werf" ait été placé à l'angle de la rue du Patinage et de la rue Bervoets à Forest. * * * A la demande qui vous a été adressée le 1er octobre 2010 et rappelée les 13 mai 2011 et 25 octobre 2011 afin de connaître votre point de vue au sujet de ce panneau unilingue néerlandais qui a été placé dans votre commune, la CPCL n'a obtenu, à ce jour, aucune réponse. Elle part dès lors du point de vue que les faits décrits par le plaignant correspondent à la réalité selon lesquels un panneau unilingue …

Avis 42148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune par des habitants de l'avenue de la Moisson qui, après avoir introduit une demande moyennant un formulaire complété uniquement en néerlandais, ont reçu de votre administration une carte de riverain bilingue. A la demande de renseignements complémentaires vous avez répondu que (traduction): "la carte de riverain est considérée par l'administration comme un avis et/ou une communication au public en non seulement comme un document administratif à n'utiliser que par le seul demandeur. En effet, d'autres habitants doivent pouvoir déduire du document que son titulaire a droit à un …

Avis 42149X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre votre firme par monsieur et madame […] de Turnhout. Le fils des plaignants ayant eu un accident de moto sur le Ring bruxellois, sa moto fut, à la demande de la police, transportée vers la firme Da.Car où ils allèrent la récupérer, le mercredi 15 septembre 2010. Selon les plaignants, le personnel au guichet n'était pas en mesure de leur répondre en néerlandais et n'estimait pas nécessaire non plus d'aller chercher une personne parlant le néerlandais pour les aider dans leur langue maternelle. Par ailleurs, le guichetier intima au personnel du magasin l'ordre de ne certainement pas les aider. …

Avis 42152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB en raison du fait que, dans le métro, lors de l'annonce orale des destinations en trois langues (N-F-A), les communications orales en langue anglaise font systématiquement référence aux noms français des stations de métro. A la demande de renseignements de la CPCL (lettres des 12 octobre 2010 et 13 janvier 2011), vous lui avez répondu par lettre du 15 mars 2011 que vous aviez l'intention de faire savoir aux services compétents de la STIB qu'il y avait lieu de faire état, dans la version anglaise, du nom tant néerlandophone que francophone d'une destination donnée. * * * La STIB est un …

Avis 42153X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Objet: traitement de candidats sourds lors de l'application des lois linguistiques en matière administrative (votre réf.: P&O/d.23.301/doc.61276/2010 Ind. 11247/LD). Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 1er octobre 2010 concernant le traitement de candidats sourds lors de l'application des lois linguistiques en matière administrative. Votre demande d'avis contenait une note de l'administrateur délégué de Selor, dans laquelle la demande d'avis était libellée comme suit (traduction). "L'arrêté royal renouvelé du 8 mars 2001 qui règle l'organisation des tests linguistiques en matière administrative, prévoit des tests linguistiques …

Avis 42154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Schaerbeek, ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Tant la dénomination (Le Foyer Schaerbeekois) que l'adresse et les autres mentions sont unilingues françaises. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre …

Avis 42161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la section locale de Woluwe- Saint-Pierre de la CGSP- ACOD, en raison du fait que les procès-verbaux des comités de concertation et de négociation, de prévention et protection du travail (CPPT) ne seraient plus traduits par l’administration communale depuis plus d’un an. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 16 novembre 2010 et 19 janvier 2011, vous répondez: “… 1. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’affichage des procès-verbaux de négociation et de concertation. Ces documents sont destinés aux participants aux réunions. 2. Les procès-verbaux sont établis en français étant donné que …

Avis 42162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la province du Limbourg qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Limbourg parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …