Avis 43016X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre des indications unilingues françaises dans les nouveaux bureaux du CPAS à l'avenue […]. Selon le plaignant, dans la salle d'attente du rez-de-chaussée, toutes les plaques d'indications (ex. Paiements, Attestations…) sont établies uniquement en français. * * * Par lettre du 21 mars 2011 vous avez fait savoir à la CPCL que le service technique du CPAS s'était chargé de commander des plaques d'indications bilingues (N/F). Ces plaques nouvelles seront prochainement affichées dans cette même salle publique. * * * Des panneaux d'indications apposés dans la salle publique du CPAS d'Anderlecht constituent …

Avis 43018X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police fédérale – police de la route du Brabant, parce que celle-ci vous a envoyé un procès-verbal, rédigé en néerlandais mais comportant une partie de phrase en français, alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate qu'un procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais sous l'application de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL, n'étant compétente que pour le contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle n'est pas …

Avis 43019X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par madame […] pour avoir reçu, de la part de bpost, une lettre contenant des informations tarifaires établies en français. Ce, alors qu'elle est néerlandophone et que, dans la lettre, toutes les coordonnées étaient d'ailleurs libellées en néerlandais. A la demande de communiquer votre point de vue sur la plainte, vous répondez (traduction): "La lettre en cause qu'a reçue également la plaignante, a été envoyée, par le biais d'une base de données, à plus de 6.000 clients. Malheureusement, lors de l'élaboration de cette base de données, une erreur humaine a été commise et c'est la lettre …

Avis 43021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant francophone de Bruxelles qui, en appelant le numéro de téléphone du bureau des contributions 02/577.15.30 s'est aperçu que celui-ci ne délivrait qu’un message unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire n° 42.136, vous avez répondu ce qui suit le 4 février 2011: "Le système de téléphonie au sein du SPF Finances prévoit l'attribution d'un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste téléphonique et le numéro attribué sont paramétrés en fonction du régime linguistique de …

Avis 43022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre bpost parce que monsieur […] d’expression française, a reçu au siège de l’administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, de la documentation provenant de bpost unilingue néerlandaise (enveloppe et publicité intérieure), alors que les coordonnées figuraient quant à elles en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 29 septembre 2010, réitérée en date du 20 janvier 2011, vous avez répondu ce qui suit: " «Je vous informe que le document incriminé concerne une communication ‘Pricing’ destinée à tous les clients business de bpost. Le problème dénoncé résulte d’une …

Avis 43023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Agence de la Dette, pour avoir transmis, par voie électronique, certains communiqués de presse seulement en langue anglaise. Le plaignant avait transmis, à l’appui de sa requête, les coordonnées de ces communiqués. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 3 mars et 4 mai 2011, vous répondez: “… Je confirme que lesdits communiqués de presse ont uniquement été établis en langue anglaise. Ces communiqués sont en effet principalement destinés à un public d’investisseurs institutionnels – nationaux et internationaux – ou encore à la presse financière (nationale et …

Avis 43024 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles, pour avoir reçu, de Belgacom, une facture au verso de laquelle les mentions sont unilingues néerlandaises. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: - que la société Belgacom informe qu’il s’agit d’une regrettable fausse manoeuvre; - que le document pré-imprimé, utilisé pour produire la facture de Monsieur […] était, en effet, libellé en néerlandais; - que Monsieur […] est bien répertorié en tant que client francophone dans les différents fichiers informatiques de Belgacom et que le contenu de la facture est d’ailleurs rédigé en français; - que Belgacom présente …

Avis 43025 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’IBGE en raison du fait que des habitants francophones de Bruxelles ont reçu, de ces services, un rapport technique sur lequel leurs coordonnées figurent uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 3 mars et 22 avril derniers, vous répondez: “[…] Dans le cadre de la procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol, Bruxelles Environnement applique les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues dans ses rapports, tant oraux qu’écrits, avec les titulaires de …

Avis 43026X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Parquet du Procureur du Roi du tribunal de Verviers en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en néérlandais concernant le paiement d'une amende routière. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la lettre en cause comporte une proposition de perception immédiate et doit être considérée comme un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences se limitant à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la matière …

Avis 43027X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu, le 14 février 2011, des huissiers de justice […], un document rédigé en néerlandais. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au Conseil supérieur de la …