Avis 43068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 mai 2011 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Madame la Ministre, Vous avez en date du 13 avril 2011 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet qui a été approuvé par le Conseil des Ministres du 8 avril 2011 vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2011 le régime transitoire des adjoints bilingues. L'arrêté royal du 16 mai 2003 précité …

Avis 43069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 17 mars 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse ainsi qu'à toutes les autres communes de la région de langue néerlandaise. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, la circulaire 176 (casier judiciaire et peines de travail), était établie aussi bien en néerlandais qu'en français. A sa demande du 4 mai 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 43070X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 juni 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel (projet Mercurius) adressé, le 8 mars 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse ainsi qu'à un certain nombre d'autres communes des régions de langue néerlandaise et de langue française. Le courriel était établi aussi bien en néerlandais qu'en français. A sa demande du 4 mai 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 43071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 …………… … […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre les mentions bilingues apparaissant sur les extraits de compte de particuliers après virement d'une amende routière vers le compte du Service des "Perceptions immédiates". * * * Dans votre réponse à la question parlementaire n° 516 du 18 mars 2010, vous dites ce qui suit: "[…] Le SPF Finances n'a qu'un rôle passif en matière de perceptions immédiates. Ce rôle se limite à la prise en recette des versements. L'établissement du procès verbal constatant l'infraction, l'envoi de celui-ci ainsi que l'envoi de l'invitation à payer sont effectués par la Police et La Poste. La cause du …

Avis 43072 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 juin 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee ccoonnttrree LLaa PPoossttee Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’une habitante francophone, Madame […], domiciliée […]à 1200 Bruxelles, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais à la Poste située Place de Brouckère à Bruxelles. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « A cet égard, je vous communique que les opérations postales effectuées dans les bureaux de la région bruxelloise sont transcrites sur un ticket de caisse de manière unilingue. Le choix de la langue d’impression est effectué par le guichetier sur base de la langue employée par le …

Avis 43073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7juin 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour la raison suivante. Les timbres qu’elle venait d’acheter au bureau central de la poste de sa commune lui ont été remis dans une enveloppe imprimée uniquement en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: “ […] La remise des timbres dans une enveloppe doit être considérée comme un rapport avec un particulier d’un service local. […] En région de Bruxelles-Capitale, les bureaux de poste emploient dans leurs rapports avec un particulier, la …

Avis 43074X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) pour avoir apposé, à Overijse, des affiches de campagne partiellement rédigées en anglais. Une affiche portant le texte "I bob you. Wie je graag ziet, breng je veilig naar huis", ainsi qu'une autre affiche contenant la phrase "Boe! Met de motor. Laat je niet verrassen. Go for zero." ont été apposées sur un grand panneau à l'angle des Waversesteenweg et Nijvelsebaan à Overijse. En outre, des cartes postales de l'ISBR portant un texte en néerlandais au verso, mais avec au recto des autocollants unilingues anglais amovibles sous la devise de la campagne "Go for Zero", "Easy Rider", "Queen of the Road" …

Avis 43075X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la Société Régionale Wallonne du Transport TEC Brabant Wallon par un habitant d'Overijse lequel avait constaté, le 25 avril 2011, que l'information générale au poteau marquant l'arrêt Sanatorium, Waversesteenweg à Overijse, était établie uniquement en français. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint à celle-ci, la photo du poteau en cause. A sa demande du 6 mai 2011 de connaître votre point de vue en la matière, la CPCL n'a, à ce jour, obtenu aucune réaction de votre part. * * * La Société Régionale Wallonne du Transport TEC Brabant Wallon constitue un service décentralisé du …

Avis 43076JMB E1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 mai 2011 […] […] Objet: demande d'autorisation relative à l'évaluation des connaissances linguistiques candidats – Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d'Etat, Votre demande d'avis du 29 avril 2011 au sujet de l'évaluation des connaissances linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affecté à des fonctions d'accueil a retenu ma meilleure attention. S'agissant d'une question qui concerne directement l'engagement du personnel et son statut, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) estime que votre demande doit être soumise préalablement aux organisations syndicales conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez …

Avis 43078Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, pour avoir reçu, de Belgacom, une lettre concernant une offre de promotion de Belgacom TV, lettre certes établie en néerlandais mais mentionnant deux centres de vente avec leurs adresses libellées uniquement en français. A l'appui de sa plainte, le plaignant y a joint la copie de la lettre incriminée. * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …