Avis 43094 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Objet: plainte linguistique contre la SNCB Madame le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […] domicilié […] à 1040 Bruxelles a reçu des billets de train unilingues néerlandais à la SNCB, alors qu’il est d’expression française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] a répondu ce qui suit : «Le particulier qui introduit une plainte parce qu’en tant que francophone il reçoit un titre de transport imprimé en néerlandais en gare de Bruxelles-midi a juridiquement raison. Dans le programme informatique interne de la SNCB, l’employé du guichet a la possibilité d’introduire les données relatives au titre de transport …

Avis 43095 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet: plainte linguistique contre une publication de Bozar. Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’il est fait un usage exclusif de l’anglais pour la dénomination d’une manifestation dans une publication de Bozar. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Verboomen, au nom du "Palais des Beaux-Arts", a répondu ce qui suit. "En ce qui concerne le titre même de l’exposition 'Architecture for justice', nous souhaitons vous donner les compléments d’information suivants: Cette exposition a fait suite au concours international d’idées lancé par la Régie des Bâtiments et le Service Public Fédéral Justice en juillet …

Avis 43096 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre Belgacom Madame le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu’un habitant francophone de Bruxelles téléphone de son poste fixe vers une ligne occupée, le message suivant lui est communiqué en néerlandais « Ring Back is gratis. Druk op 5 » . * * * A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Interrogée à ce sujet, la société Belgacom m’informe qu’il s’agit d’une regrettable erreur de configuration de la ligne au niveau de la plate-forme de Belgacom. Entretemps, les dispositions nécessaires ont été prises afin de reprogrammer la ligne ». * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui …

Avis 43098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom pour la raison suivante. A un usager francophone de Bruxelles, Belgacom a délivré le message “Belgacom Ring Back” en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que Belgacom vous a informée de ce que les dispositions nécessaires ont été prises le 9 août dernier afin de modifier la langue de programmation de la ligne téléphonique concernée et que l’intéressé, invité à réaliser un test, a confirmé que la modification était bien effective. * * * Une plainte identique avait fait l’objet d’un avis de la CPCL n° 41.081 du 22 octobre 2009. Dans cet avis, qu’elle …

Avis 43099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2011 […] […] Objet : plainte contre la "commune de Fourons" qui a envoyé un document en néerlandais ainsi que les mentions sur l’enveloppe à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […] qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de …

Avis 43100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2011 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons qui a envoyé un document en néerlandais ainsi que les mentions sur l’enveloppe à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de …

Avis 43101BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la seconde partie d'une plainte, à savoir celle contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er juin 2010 de publier une vacance d'emploi uniquement en néerlandais. Au sujet de la première partie de la plainte, à savoir celle contre la décision de l'Agence de l'Administration intérieure, Section Limbourg de la Région flamande, prise le 1er septembre 2010 et niant la compétence de la CPCL, cette dernière a émis, en sa séance du 1er juillet 2010, l'avis 43.101A/II/PF ci-joint. * * * Selon la lettre de monsieur […], Conseiller communal, jointe à la plainte, la décision citée du 1er juin 2010, …

Avis 43101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen votre plainte concernant: 1° la décision de l'Agence de l'Administration intérieure, Section Limbourg de la Région flamande, prise le 1er septembre 2010, pour avoir donné une réponse niant la compétence de la CPCL; 2° la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er juin 2010 de publier un vacance d'emploi uniquement en néerlandais. La seconde partie de la plainte fera l'objet d'un avis distinct de la CPCL. * * * Dans vos explications relatives à la première partie de la plainte vous dites ce qui suit. Le 29 juin 2010, monsieur […], conseiller communal de Fourons, a saisi le gouverneur de la province de Limbourg d'une …

Avis 43102X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la fabrique d'église Saint- Lambert à Fouron-le-Comte en raison du fait que le panneau annonçant les travaux de restauration de l'église Saint-Lambert, est unilingue néerlandais. Une photo était jointe à la plainte. En réponse à une demande d'explications, le président du Conseil d'Eglise de Fouron-le-Comte se borne à faire savoir qu'il a transmis la question à l'architecte et au bourgmestre. Ce dernier est le seul à avoir réagi. Il estime que, compte tenu de la séparation entre l'Eglise et l'Etat, le maître d'œuvre, c'est-à- dire le pouvoir ecclésiastique, n'est pas soumis à la …

Avis 43103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce qu’elle a donné, à sa nouvelle maison communale, une appellation “AC” (administratief centrum) qu’elle a reprise dans la version française, sans l’avoir traduite par “CA” (centre administratif). Le plaignant précise que la plainte porte uniquement sur l’indication “AC” et non sur l’appellation “De Voor”. Ce dernier avait joint, à l’appui de sa requête, une photo de l’affichage contesté. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, notamment: - que le centre est un centre administratif dans sa totalité, qui héberge aussi bien la commune que le CPAS, le …