Avis 43126X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 septembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte pour violation de la législation linguistique à l'occasion de la désignation de madame […], néerlandophone, à titre de conseiller général faisant fonction, au Service de la Politique criminelle de votre département. Le plaignant renvoie à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle qui règle la désignation d'un conseiller général adjoint. * * * La CPCL constate que la plainte est entièrement identique à une plainte récente contre votre département, au sujet de laquelle elle à émis, le 29 avril 2011, l'avis 43.033 joint en annexe. Elle confirme la …

Avis 43129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur Directeur général, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […] contre le fait que, lors du renouvellement de son abonnement STIB en date du 4 août 2011, à la […] de la station de métro Rogier, et du paiement y afférent, intervenu dans ce même magasin et via Bancontact, la mention "STIB/MIVB 1000 – Brux. " est apparue sur son extrait bancaire. * * * Les stations de métro constituent des services déconcentrés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de cette Région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, …

Avis 43132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet : plainte contre l’Agentschap Vlaamse belastingdienst Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l’Agentschap Vlaamse belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, Monsieur […]qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par …

Avis 43133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001, relatif à l'immatriculation de véhicules. Le plaignant attire l'attention sur l'article 2, §1er, 1°, de l'arrêté en cause, selon lequel ce certificat d'immatriculation porte certaines mentions dans les trois langues nationales et même une mention (le terme "certificat d'immatriculation") dans chacune des langues de l'Union européenne. Il se demande si cela est conforme à l'article 42 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), selon lequel les services centraux rédigent les …

Avis 43134X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Brussel, le 12 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances en raison du fait qu'en date du 7 juillet 2011, le plaignant, monsieur […], a reçu, du Contrôle des Contributions Woluwe-Saint-Pierre 2, un document établi en français (Avis de rectification de la déclaration) alors qu'il était connu auprès du service en tant que néerlandophone. A la demande de l'intéressé, il lui a été envoyé un document en néerlandais en date du 25 juillet 2011, mais dont le contenu était différent. Alors que le document en français propose une majoration accroissement d'impôt de l'ordre de 0%, la lettre en …

Avis 43136X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que lors de sa visite du 18 août 2011 au Musée d'Art ancien, rue de la Régence, 3, à 1000 Bruxelles, le plaignant n'a pas pu être servi en néerlandais à la cafétéria du musée. Le seul membre du personnel présent à la cafétéria ne s'exprimait qu'en français. Par lettre du 30 novembre 2011, madame […], administratrice de la SA Museumfood, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): Ce jour-là, notre client a été servi par une étudiante qui parlait français et anglais, mais le responsable de la salle, également présent à ce moment, était trilingue et aurait donc pu aider le client …

Avis 43138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2011 […] […] Objet : recrutements pour le Service public de Wallonie - emplois exigeants des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement à des emplois déclarés vacants le 7 avril 2011 au sein du service public de Wallonie. Ces 2 emplois se situent au secrétariat général, Département à la Communication, à Namur et la décision précise que des connaissances linguistiques sont requises. 1) Emploi du niveau A L’emploi PSOA0009 de niveau A et de métier 15 administratif Connaissance de l’anglais (parlé) La connaissance du néerlandais est un atout. Motivations: Le journaliste web sera notamment responsable …

Avis 43139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF FFiinnaanncceess Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Dilbeek, monsieur […], agent retraité à la Bibliothèque royale de Belgique depuis juillet 2008, contre le SPF Finances. Cette administration a exigé selon le plaignant qu’il fasse et signe une demande pour renoncer au temps couru de prescription en néerlandais, concernant le remboursement d’allocations familiales reçues indûment du SPF Finances – Trésorerie – Traitements et Salaires avenue des Arts 30 à 1000 Bruxelles et ce depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 1er avril 2010 pour une somme de 2111,36 …

Avis 43142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 décembre 2011 […] […] Objet : demande d’avis relative à la Commission d'Ethique Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné la demande d’avis introduite par votre prédécesseur relative à la Commission d’éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques (en abrégé: « la Commission d’éthique »). * * * Demande d’avis Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 février 2011 établissant le code d’éthique pour les communications, la Commission d’éthique a commencé le contrôle du respect du code d’éthique. Le Code d’éthique instaure des règles concernant l’utilisation correcte des numéros 090x1 et 070 ainsi que des SMS et des MMS payants. …

Avis 43143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la “Vlaamse Overheid” – “Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt- en Inkomensbeheer”, qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pièces contestées. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …