Avis 43177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom, pour compte de tiers, pour la raison suivante. A une abonnée francophone (Madame […], […]à 1180 Bruxelles), ne serait délivré qu’un message néerlandais lorsqu’elle forme le numéro 1919 à partir de son téléphone fixe. A la demande de renseignements de la CPCL du 11 janvier 2012, rappelée le 9 février 2012, vous exposez le principe des services attachés au numéro 1919 et vous ajoutez que : - la langue utilisée dans le message est celle choisie par le client lors de la conclusion initiale du contrat relatif à la ligne téléphonique ; - la langue peut être changée à tout moment par le …

Avis 43178X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 18 novembre 2011 contre BNP Paribas Fortis. Vous affirmez que cette banque vous envoie régulièrement toutes sortes de publications en les assortissant chaque fois d'une carte-réponse portant la mention bilingue "Postbus 20 – Boîte Postale, 3070 Kortenberg". * * * Contrairement à votre plainte introduite suite au renouvellement de votre abonnement de la STIB et de son paiement via Bancontact (avis 42.133 du 25 mars 2011), laquelle plainte concernait un service public (la STIB), le cas sous examen, concernant la carte-réponse, n'a aucun rapport avec un service public puisque ladite carte émane directement de la …

Avis 43179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que l'accueil de la piscine serait régulièrement unilingue français. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer le nombre d'agents ayant des contacts avec le public et ayant réussi l'examen sur la connaissance de l'autre langue nationale tel que prescrit par l'article 21, §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à …

Avis 43180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que les communications écrites seraient en majeure partie unilingues françaises. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer pourquoi ces communications sont unilingues françaises. Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à présent, elle considère que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * La piscine communale de Woluwe-Saint-Pierre constitue un service local de la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 18 des lois sur …

Avis 43181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la piscine communale de votre commune en raison du fait que l'accueil au téléphone serait régulièrement unilingue français. * * * Par lettres des 14 février, 23 mai et 24 septembre 2012, la CPCL vous a demandé de lui communiquer le nombre d'agents ayant des contacts avec le public et ayant réussi l'examen sur la connaissance de l'autre langue nationale tel que prescrit par l'article 21, §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que la demande de la CPCL est restée sans réponse jusqu'à …

Avis 43182X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le site internet de votre commune n'est pas entièrement bilingue. Dans la première plainte, le plaignant renvoie à l'information relative au risque nucléaire et dans la seconde au rapport technique relatif au plan lumière de la commune. * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés tant en français qu'en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site n'était pas entièrement bilingue et que les textes n'étaient pas tous disponibles en néerlandais. Ainsi, le texte …

Avis 43184X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le périodique communal "Wolu Mag" est rédigé principalement en français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous avez, par lettre du 27 janvier 2012, répondu ce qui suit en faisant référence au numéro de décembre 2011, joint en annexe.  Le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic".  Les articles du bourgmestre sont rédigés en trois langues (N-F-Angl).  Le dossier du mois (p. 6-11), les communications communales les plus importantes, ainsi que toutes les communications de nature purement administrative, …

Avis 43186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées, à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, pour les raisons suivantes : - au rez-de-chaussée de l’hôtel communal, les néerlandophones ne seraient pas accueillis de la même manière que les francophones ; un petit bureau séparé serait mis à leur disposition (43.186); - au premier étage de l’hôtel communal, se trouverait, régulièrement, une jeune dame qui ne parle pas le néerlandais et qui n’est pas en mesure de fournir une brochure d’accueil en néerlandais (43.194). A la demande de renseignements de la CPCL (dans laquelle vous était demandée la liste de tous les membres du personnel chargés de l’accueil …

Avis 43187X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le personnel de la plupart des services établis à la maison communale, en répondant à un appel téléphonique, décroche en n'énonçant que la dénomination française du service (ex. "population", "état-civil", etc). * * * La CPCL constate que lorsqu'elle a pris contact avec les services communaux, par téléphone, aux numéros 02/7730664, 02/7730544 et 02/7730571, son interlocuteur s'est exprimé, de prime abord, en français. Toutefois, à sa demande de poursuivre la conversation en néerlandais, il a pu être satisfait sans problème aucun. * * * La CPCL estime qu'un message d'accueil exprimé par un …

Avis 43188 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du bureau de police situé derrière la maison communale de Woluwe-Saint-Pierre pour la raison suivante. Dans le local d’accueil, parmi les dépliants informatifs disposés sur un présentoir, plusieurs n’auraient pas de version néerlandaise. Il y aurait, notamment, un plan de la commune sur lequel les noms des rues seraient indiqués principalement en français. * * * La documentation mise à la disposition du public au bureau de police visé, constitue des avis et communications faits au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La zone de police 5343 constitue un service régional dont l’activité s’étend exclusivement à des communes de Bruxelles-Capitale, au sens de l’article 35, § 1er, a, des LLC, et …