Avis 44002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee dd’’IIxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune parce que le site internet n’est référencé qu’en néerlandais sur Google www.elsene.iris.net.be * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Lors d’une recherche avec le mot «Ixelles» sur Google, il est exact que les premiers résultats renvoient vers le site www.elsene.irisnet.be … dont la "page d’accueil" est cependant bilingue. Des recherches plus complexes (comme "passeports Ixelles" , par exemple), renvoient toutefois vers les "bonnes" pages, dans la langue de …

Avis 44003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par un habitant de Flobecq pour la raison suivante. Dans le cadre des travaux de rénovation de la gare de Ath, sur la façade donnant sur le quai, au-dessus d’une baie vitrée, deux inscriptions gravées dans la pierre, l’une en français, l’autre en néerlandais, n’ont pas été sablées de la même manière, dès lors que l’inscription en français n’est pas visible. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photo des inscriptions contestées. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Dans le cadre des rénovations du bâtiment de la gare d’Ath, des travaux de sablage des façades ont été …

Avis 44004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la STIB a envoyé un courrier nominatif unilingue néerlandais à un francophone de Bruxelles-Capitale. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], STIB-Customer care, a répondu ce qui suit: " Les faits regrettables qui sont évoqués sont la conséquence d'une erreur aussi rare que malencontreuse dans la gestion de nos fichiers. Il n'est bien évidemment pas question de traiter nos clients dans un autre régime linguistique que le leur. D'autant que le client concerné, […], est bien repris en tant que personne francophone dans nos …

Avis 44006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emplois exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. * * * A la DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: 1. l'emploi C05951 de niveau A et de métier 20 (économiste) au sein du Département de l'Etude du milieu naturel et agriculture. Direction de l'Etat environnemental à Namur, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue anglaise et une connaissance élémentaire de la …

Avis 44008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par madame […], néerlandophone, à la suite d’ un entretien d’embauche auprès de bpost, en vue d’obtenir une fonction de Senior Business Contact Agent au Call Center. Le premier contact, au téléphone, le 10 janvier 2012, se serait déroulé entièrement en français, alors que l’intéressée s’était présentée comme néerlandophone. Le second contact, le lendemain, dans les bureaux de bpost, consistait en un entretien, en présence de deux employés de bpost, et se serait déroulé majoritairement en français, à l’ exception, toutefois, de deux questions posées en néerlandais par un « field manager ». Aux …

Avis 44009RC E2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur, Par lettre du 3 février 2012 vous avez saisi la Commission permanente de Contrôle linguistique d'une demande d'avis concernant un plan d’actions (ou d’options sur actions). Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté royal du 4 août 1969 réglant le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique, celle-ci ne peut être valablement saisie d’une demande d'avis que sur requête signée par un ministre. Etant donné que votre demande d'avis ne répond pas à cette exigence règlementaire, elle ne peut être examinée par la commission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président f.f., […] … Avis 44009RC …

Avis 44010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du service de la Population de votre commune par un habitant néerlandophone de Bruxelles à qui un permis de conduire établi en français a été délivré, alors qu’il avait explicitement demandé à le recevoir en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] nous avons mené une enquête interne auprès du service compétent. Il en est apparu que l’employé a établi le permis de conduire sur la base de la langue dans laquelle était établi le formulaire de demande. En dépit de la langue de ce document, le citoyen conserve le choix de la langue dans laquelle son …

Avis 44011X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Madame l'Administrateur délégué & Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait qu'à l'occasion de la disparition d'un enfant, les panneaux de signalisation des autoroutes portent des avis électroniques sous le titre "Child Alert", rédigés dans une langue autre que le néerlandais et/ou le français. * * * La CPCL constate que Child Alert est une méthode permettant, en cas de disparition d'un enfant directement exposé à un danger de mort, d’avertir les habitants de la Belgique et de les appeler à des témoignages pouvant mener au dénouement de l’affaire. Le système Child Alert est géré par Child Focus, en collaboration avec la …

Avis 44017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Office National des Pensions en raison du fait suivant. Le Bourgmestre de Overijse a reçu, de l’Office, le 25 janvier dernier (15 :36), un courriel rédigé en français. Ce courriel, rédigé par madame Thérèse Gendarme (collaborateur administratif), concernait une demande de copie d’acte de mariage ou de divorce de madame […], décédée le 29/11/2011. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courriel contesté. * * * L’Office National des Pensions est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 44018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Objet: le service Saniport Madame la Vice-première Ministre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’usage exclusif de l’anglais sur les badges des agents du service Saniport. Vous exposez que suite à la mise en place du nouveau Règlement sanitaire international (RSI- 2005) de l’Organisation Mondial de de la Santé (OMS), vous avez modernisé l’identité visuelle du service Saniport basé dans les ports et à l’aéroport de Bruxelles-National. Cette adaptation consiste en un nouvel uniforme et une nouvelle appellation et dans ce cadre, vous suggérez que les badges des agents soient rédigés exclusivement en anglais. Le service Saniport (nouvellement …