Avis 43164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Objet : plainte linguistique contre Vivaqua Monsieur le Directeur, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Vivaqua parce que Monsieur […] domicilié […]à 1970 Wezembeek-Oppem a signalé avoir tenté de prendre contact avec la société, et qu’on a refusé de lui parler en français. L’intéressé avait été contacté par la société Vivaqua le 22 juin dernier suite à un défaut de paiement d’un locataire ayant occupé une habitation en région flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: « Tout porte à croire, suivant les informations que vous avez portées à notre connaissance, que le bien immobilier visé dans votre …

Avis 43165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'il y a des panneaux de signalisation unilingues néerlandais après le carrefour de la rue de Stalle prolongée, près de l'entrée de l'autoroute, à côté du Pizza Hut à Drogenbos. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "… Quant aux panneaux de signalisation placés dans les communes périphériques ou de la frontière linguistique, la situation se complique du fait que la doctrine ne contient aucune interprétation univoque de la réglementation existante. Selon la lettre de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, dans ces communes, …

Avis 43166 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 décembre 2011 […] […] Objet : recrutements pour le Service public de Wallonie - Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un juriste au sein du Service Public de Wallonie. Cet emploi déclaré vacant le 2 septembre 2011 se situe à la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales, département des Affaires juridiques, Direction du Support juridique à Namur. L’intéressé devra posséder la connaissance linguistique du néerlandais. La Direction du Support juridique doit assurer la maintenance et l’actualisation du site Wallex ainsi que du portail marché public qui devront, à court terme être accessibles aux …

Avis 43167X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2011 […] […] Monsieur le Procureur, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par la commune d'Overijse contre le courriel du 4 octobre 2011, envoyé par vos services (voir annexe) à la dite commune ainsi qu'à une série d'autres destinataires, parmi lesquels les communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le courriel accompagnant l'envoi de la copie d'une circulaire, était rédigé aussi bien en néerlandais qu'en français. Le courriel doit être considéré comme un acte administratif du pouvoir judiciaire et de ses collaborateurs au sens de l'article 1, §1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 43169X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre un panneau accroché au bâtiment de l'école primaire francophone à Fourons et contre le site web de cette école. * * * La CPCL constate que, dans cette école primaire francophone, l'enseignement est organisé par une asbl. Sur le site web de la commune de Fourons, on peut lire: "Enseignement privé: non reconnu par la Communauté flamande, école francophone". Aux termes de l'article 1, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois coordonnées sont d'application "aux personnes physiques et morales concessionnaires …

Avis 43171X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis, introduite par votre prédécesseur, au sujet de l'emploi des langues pour l'organisation de procédures de marchés publics (cf. annexe). Après un chapitre consacré à l' "information de fond" et au "régime linguistique actuellement en vigueur pour l'organisation de procédures de marchés publics", l'attention est attirée sur la "réorganisation" de la Régie des Bâtiments. "Dans le cadre de l'informatisation poursuivie de ses services et procédures internes, la Régie des Bâtiments souhaite créer un service d'achat décentralisé avec une cellule centrale à Bruxelles ainsi que des antennes …

Avis 43172X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2011 […] […] Objet: projet d'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis de votre prédécesseur concernant le projet d'arrêté royal précité. Deux documents ont été soumis: un projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et un projet d'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. Ces deux textes prévoient la transposition de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et …

Avis 43173 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, Par lettre du 17 novembre 2011, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la mise à disposition d’un agent de l’administration disposant d’un certificat de bilinguisme lors des réunions des commissions de sélection désignées par le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale pour attribuer par mandat les emplois liés aux grades de rang A4, A4+, A5, A6 et A7. Ces mandataires sont désignés pour une période de 5 ans. Cette procédure de désignations par mandats concerne les MRCBC et OIP de catégorie A (plus précisément le CIRB, l’IBGE, le SIAMU et l’IRSIB) et trois OIP de catégorie B (plus précisément la SLRB, Actiris et le Port). «La Commission de sélection est composée en fonction de …

Avis 43174X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 21 septembre 2011, le plaignant est entré en contact avec deux agents de police qui n'étaient pas en mesure de lui répondre en néerlandais. L'incident s'est produit au carrefour de la chaussée de Haecht et de la rue de la Plaine d'Aviation à Evere. Cette rue était barrée du fait qu'un immeuble, sis au dit carrefour, était sur le point de s'effondrer. Les deux agents se trouvaient à bord d'un véhicule de la zone de police 2344. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, par lettre du 1er février 2012. − Les agents de police …

Avis 43175X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Objet: lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – application par l’asbl Smals marchés publics – examen par la Commission permanente de Contrôle linguistique. Question parlementaire n° 5-2786 du 18 juillet 2011 de madame […], sénatrice. Votre référence: III.11/5.418/11. Madame le Ministre, Suite à la question parlementaire précitée, votre prédécesseur a adressé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), une demande d’avis relative à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sur l’asbl Smals, et, en particulier, sur la publication de ses marchés dans le Bulletin des adjudications. En sa séance du 8 juin 2012, la CPCL, siégeant sections réunies, a …