Avis 43144X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans les Pages Blanches et les Pages d'Or pour Bruxelles, les Musées royaux des Beaux- Arts et les Musées royaux d'Art et d'Histoire se trouvent mentionnés de manière non conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * La CPCL constate que dans les éditions 2011-2012 les Pages Blanches et d'Or de la zone 02 ont été jointes. Dans les deux tomes, la dénomination néerlandaise des Musées royaux des Beaux-Arts est mentionnée après la française (et dans des caractères plus petits). Les Musées royaux d'Art et d'Histoire ne sont repris que sous leur …

Avis 43147X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2012 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que mercredi soir le 14 septembre 2011, un médecin de garde à l'UZ Bruxelles a téléphoné au bureau de police de Jette pour signaler la disparition d'une patiente âgée et confuse. Il a constaté qu'il était impossible d'être aidé en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 10 avril 2012 (traduction): "Après examen, il ressort que les faits ont été repris dans notre fiche de notification n° 077538/2011 du 14/09/2011. Cette fiche a été établie par un collaborateur néerlandophone de notre …

Avis 43154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, par la Loterie Nationale, de dépliants unilingues français (promotion du nouveau formulaire du Lotto), dans les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean. Seule l'illustration du nouveau formulaire du Lotto est bilingue. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu, par lettre du 30 novembre 2011, qu'à Bruxelles, des imprimés unilingues français ont effectivement été diffusés, suite à une erreur administrative à imputer à l'agence publicitaire et organe de diffusion des dépliants en cause. Afin d'éviter, à l'avenir, des …

Avis 43155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le22 février 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’hôpital Paul Brien à Schaerbeek ( CHU Brugmann), pour la raison suivante. Le mercredi 20 juillet 2011, vers 10 h 30, un particulier néerlandophone, devant rendre visite à un patient, a demandé des informations, à plusieurs reprises, en néerlandais, sans qu’il n’ait pu lui être répondu dans sa langue (urgences, service gériatrie, assistante sociale). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: - que le respect du bilinguisme au sein de vos institutions est un élément primordial, que vous portez une grande attention aux plaintes qui peuvent vous être communiquées en la …

Avis 43157X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la société de logement bruxelloise à Molenbeek-Saint-Jean ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches et d'Or. Le plaignant demande que la CPCL fasse valoir son droit de subrogation. * * * La CPCL constate que dans les éditions 2011-2012 les Pages Blanches et d'Or de la zone 02 ont été jointes. Dans les deux tomes, la société est toujours mentionnée uniquement sous sa dénomination (Logement Molenbeekois) et adresse françaises, et ce, malgré les avis de la CPCL 32.501 du 3 mai 2001 et 40.152 du 19 septembre 2008. * * * Selon la jurisprudence …

Avis 43159 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’unilinguisme néerlandais du site Internet de la zone de police AMOW. La plainte stipule que la demande de l’administration communale de Wemmel, d’éditer, à tout le moins, sur ce site, des informations générales dans les deux langues, néerlandais/français, a reçu, de la part du Gouverneur de la province du Brabant flamand, un avis négatif. A la demande de renseignements de la CPCL du 23 novembre 2011, le Commissaire d’arrondissement transmet une copie de l’avis du Gouverneur dans lequel il s’exprime comme suit : (traduction) « Conformément à l’article 34, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 43160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Administration communale de Bruxelles, Département Finances, pour avoir envoyé, à une habitante francophone de 1020 Bruxelles, des documents unilingues néerlandais, concernant la taxe sur les immeubles et terrains à l’abandon. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Madame […] a reçu un constat en néerlandais. Il s’agit d’un constat relatif à un bien immeuble et qui concerne la taxe sur les immeubles à l’abandon, négligés, inoccupés ou inachevés. Les coordonnées du propriétaire de l’immeuble nous sont communiquées par la consultation du Cadastre. Etant donné que …

Avis 43161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1000 Bruxelles (Monsieur […], domicilié […]), qui a signalé avoir reçu, en juin 2011, un courrier unilingue néerlandais émanant de l’Office national des Pensions, alors que son adresse était libellée correctement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les informations recueillies auprès de votre administration font apparaître qu’une erreur informatique s’est produite en copiant les données signalétiques d’une base de données à une autre ; - que l’ONP a rectifié l’erreur immédiatement après avoir été contacté par Monsieur […] et …

Avis 43162 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la zone de Police de Bruxelles-Ouest parce qu’un francophone, monsieur […] a reçu un message libellé uniquement en néerlandais alors qu’il s’était adressé au Commissaire de Police en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Après vérification auprès du Commissaire de Police, […], auteur de ce message, il appert que celui-ci était destiné aux collègues de la Zone de Police afin de leur faire part de son absence et des personnes qui le remplacent. Ce mail qui a abouti chez Monsieur […]est donc uniquement dû à une erreur de manipulation lors de la mise …

Avis 43163 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre Belgacom Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné la plainte déposée contre Belgacom, parce que le Centre de documentation écologique Paul Duvigneaud de Bruxelles a reçu en annexe de sa facture Belgacom établie en français, de la documentation unilingue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous a répondu ce qui suit: "Faisant ainsi suite à votre courrier, je vous informe que Belgacom a pris acte de la plainte légitime concernant l’envoi d’un document unilingue en néerlandais en annexe à une facture en français. Il s’agit d’une erreur matérielle. Belgacom a donné des instructions strictes aux services concernés et …