Avis 43189 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour les raisons suivantes : 1. à l’entrée de la maison communale, se trouve une boîte dans laquelle des lunettes destinées à un pays africain peuvent être déposées. Cette boîte porte une inscription unilingue française (43.189) ; 2. à l’entrée de la maison communale, se trouvent deux géants. Près d’eux, un appel aux porteurs de géants est rédigé uniquement en français (43.190). Deux personnes du service administratif de la CPCL se sont rendues sur place et ont constaté cette situation. * * * On peut considérer qu’il s’agit, dans les deux cas, d’avis et …

Avis 43191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour les raisons suivantes. 1. Dans une salle située à côté de la grande salle des guichets, sur un présentoir, un feuillet donnant des « Informations sur la recherche d’un job d’étudiant », serait établi uniquement en français (43.191). 2. Dans cette même salle, donne un local sur la porte duquel serait affiché un feuillet orange reprenant exclusivement des mentions françaises (43.192). 3. Dans cette même salle, se trouve une étagère présentant des informations parmi lesquelles une feuille mentionnant « Formalités à accomplir pour l’obtention …

Avis 43193 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, en raison de la situation suivante. Au deuxième étage de la maison communale, un panneau unilingue français indique l’association royale « Office généalogique et héraldique de Belgique », et, dans les locaux occupés par cette association, toutes les indications sont libellées exclusivement en français. * * * Deux agents du service administratif de la CPCL se sont rendues sur place et ont constaté la situation. * * * A la demande d’informations complémentaires de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Nous vous informons de ce que l’ASBL « Office …

Avis 43195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, pour la raison suivante. Au 1er étage de la maison communale, les bustes des anciens bourgmestres sont garnis, pour la plupart, de textes rédigés en français et en néerlandais, à l’exception, toutefois, du buste du bourgmestre Jacques Vandenhaute (1983- 2007), qui n’est pourvu que d’un texte unilingue français. * * * Les inscriptions figurant sous les bustes des différents bourgmestres constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La …

Avis 43200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que l'accueil téléphonique serait unilingue français. D'après le plaignant, le téléphoniste se présente uniquement en français et tout contact en néerlandais est extrêmement difficile. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le personnel répond tant en français qu'en néerlandais à des appels téléphoniques. * * * La CPCL a constaté à plusieurs reprises que lorsqu'on contacte le CPAS à son numéro général (02/773.59.00), le personnel répond en effet au téléphone en se présentant de la manière suivante: …

Avis 43202 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que l'accueil de la maison de repos "Roi Baudouin" ne serait pas organisé de la même façon pour les résidents et/ou visiteurs néerlandophones que pour les francophones. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que les résidents, les familles, les médecins et les autres visiteurs néerlandophones et francophones sont accueillis et accompagnés de la même façon par le service d'accueil de la maison de repos "Résidence Roi Baudouin". Vous avez également précisé qu'il y a 3 agents néerlandophones employés auprès du service d'accueil, dont 1 a réussi l'examen …

Avis 43203X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le public qui contacte le CPAS au numéro de téléphone 02/733.59.00, lorsque son appel est mis en attente, entend le message "toutes les lignes sont occupées", uniquement en français. * * * La CPCL constate que lors d'un contact téléphonique avec le CPAS, elle a, en effet, entendu un message formulé uniquement en français. * * * Le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre constitue un service local de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un message …

Avis 43204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que sur la porte d'entrée du CPAS se trouve uniquement la mention "Tirez". * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: - en tant que locataire, le CPAS dispose du 1er et du 2e étage du bâtiment, drève des Shetlands 15. Le rez-de-chaussée n'est pas géré par le CPAS. - tous les mentions, les annonces et les panneaux publicitaires sont bilingues, y compris ceux placés en dehors du bâtiment. * * * Le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre est un service local de la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 43205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que le téléphoniste du service de médiation de dettes se présenterait uniquement en français et aurait beaucoup de difficultés à tenir une conversation en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le personnel répond aussi bien en français qu'en néerlandais aux appels téléphoniques. * * * La CPCL a constaté que lorsqu'on contacte le service de médiation de dettes au numéro 02/773.59.53, l'agent répond au téléphone en disant son nom, et non celui du service. D'après l'intéressée, elle n'avait pas …

Avis 43206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration en raison du fait que le personnel du service du logement social répondant au téléphone se présenterait uniquement en français et aurait beaucoup de difficultés à tenir une conversation en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que le CPAS n'organise pas de logement social, mais qu'il gère uniquement des logements de transit ou d'urgence. Aux 3 numéros de téléphone mentionnés sur le site web pour ce service, le responsable s'exprime parfaitement en français et en néerlandais. * * * La CPCL a constaté que lorsqu'on …