Avis 44042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent du rôle germanophone C07001 de niveau A architecte au service public de Wallonie à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, services extérieurs, Direction d’Eupen à Eupen pour lequel une connaissance du français est requise. * * * La direction susvisée doit être considérée comme un service décentralisé du Gouvernement régional wallon dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la …

Avis 44043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame l’Administrateur général, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le placement, par l’Agence limbourgeoise pour la Nature et les Forêts, d’un panneau unilingue néerlandais à Veurs (Fouron-Saint-Martin), portant le titre « Poelaanleg voor amfibieën ». * * * Par lettre du 28 juin 2012, en réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir à cette dernière que (traduction): « Pour le projet d’entreprise « Poelen aanleggen te Voeren », le service provincial limbourgeois de l’Agence pour la Nature et les Forêts avait procédé au placement du panneau. Ce dernier a été enlevé il y a trois mois, du fait que les travaux de création des …

Avis 44044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par un habitant francophone de la commune de Fourons qui a reçu, de cette société, des factures imprimées partiellement en néerlandais avec, au verso, des informations importantes pour le client, rédigées en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez votre réponse, ainsi que les informations fournies par le Directeur général de la VMW : (traduction) « […] En annexe, vous trouverez la réponse de la VMW dans laquelle la société explique …

Avis 44045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a envoyé, sous enveloppe, à un habitant francophone de Fourons, la copie d’un courriel qui était bien établi en français, mais qui présentait des mentions en néerlandais. A ce courriel était jointe une invitation rédigée exclusivement en néerlandais. Par ailleurs, sur l’enveloppe, figuraient aussi des mentions unilingues néerlandaises. * * * 1. Courriel et enveloppe. L’envoi du courriel par la commune de Fourons à un habitant de la commune faisait suite à une demande de ce dernier et constituait un rapport avec un particulier au sens de l’article 12, alinéa 3, …

Avis 44046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la commune de Fourons pour avoir adopté des noms de rues, « Born » et « Einde », en néerlandais, sans y adjoindre une traduction en français, argumentant de l’origine du patois local de ces noms. Selon le plaignant, « BORN » est bien un mot néerlandais, repris par le « Instituut voor Nederlandse Lexicologie » dans son « Schatkamer van de Nederlandse taal » et « EINDE » figure dans le « Voerense diekjonnaer » (dictionnaire du patois fouronnais), mais comme traduction néerlandaise des mots « Ieng » et « Ing », non comme mot de patois. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 44047X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les connaissances insuffisantes du néerlandais dans les Points Poste bruxellois en général, et en particulier dans le Point Poste Le Brin de Folie dans la rue Général Leman à Etterbeek, où le plaignant n'a encore jamais été aidé en néerlandais. * * * En réponse à la demande d'informations de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 21 juin 2012 (traduction): [.] Pour rendre des services postaux, les exploitants des Points Poste doivent respecter les lois linguistiques en matière administrative, ce qui fait d'ailleurs partie intégrante des conditions d'octroi …

Avis 44053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une série de 8 plaintes déposées contre la commune d’Ixelles. Elle a constaté que ces plaintes ont été envoyées sous un seul pli recommandé. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, chaque envoi recommandé ne peut contenir qu’une seule plainte, uniquement la première plainte de cet envoi sera prise en considération, à savoir celle portant sur le fait que l’écriteau indiquant la place de parking réservée au bourgmestre, ainsi que sa plaque nominative indiquant les heures de rendez-vous, seraient établis uniquement en français. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées …

Avis 44056X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que la cellule de stationnement de la commune d'Anderlecht a envoyé une invitation de paiement, rédigée en français, pour le renouvellement d'une carte de riverain à madame […], une habitante néerlandophone d'Anderlecht. * * * En réponse à sa demande de renseignements, il a été communiqué à la CPCL, par lettre du 17 juillet 2012, qu'en principe, la langue de l'abonnement détermine automatiquement la langue de la lettre. Toutefois, lors de l'envoi des invitations de paiement pour le renouvellement des cartes de riverains, une erreur informatique est survenue, de sorte …

Avis 44057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone contre votre commune. La plainte est double: 1. Des contacts eus avec le personnel d'accueil de la maison communale, il ressort que, soit, le personnel ignore le néerlandais (lorsque le plaignant et son conjoint se sont rendus à l'accueil pour inscrire ce dernier dans la commune), soit il parle un néerlandais lamentable (lorsque le plaignant a demandé à l'accueil où il pouvait obtenir une nouvelle carte d'identité après l'avoir perdue). Aux guichets mêmes, les agents ont bien su lui répondre dans un néerlandais correct. 2. Lors d'un contact ultérieur …

Avis 44058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'une affiche concernant un permis d'urbanisme (n° 47470-) délivré à MATEXI PROJECTS SA, qui n'était pas entièrement rédigée en français et en néerlandais, a été apposée dans la commune d'Anderlecht. De la copie de l'affiche jointe à la plainte, il ressort qu'il s'agit d'une communication du service des Permis d'Urbanisme de la commune d'Anderlecht. Sur l'affiche bilingue préimprimée, la date de délivrance et l'entreprise (Matexi Projects) à qui le permis a été délivré, sont mentionnées tant dans le texte francophone que néerlandophone. Toutefois, l'objet du permis, la …