Avis 45006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Objet : Application de la législation sur l’emploi des langues en matière d’aménagement du territoire Monsieur le Ministre, Par lettre du 4 février 2013, vous avez demandé l’avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) sur une série de questions portant sur l’emploi des langues en matière administrative dans les rapports entre les neuf communes germanophones et les communes malmédiennes et votre administration en ce qui concerne les matières de l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’environnement. En sa séance du 7 juin 2013, la CPCL a examiné votre demande et a émis l’avis suivant : 1. La législation applicable Il faut faire une distinction entre le terme de « services régionaux » employé par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 (LLC) et les …

Avis 45009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos questions de savoir si un huissier de justice ou son délégué doit parler allemand lorsqu'il remet à un germanophone, en communauté germanophone, un pli judiciaire du tribunal germanophone d'Eupen, et si l'adresse figurant sur l'enveloppe de cette lettre doit également être libellée en allemand. Un pli judiciaire est une lettre officielle contenant une notification qui émane du tribunal ou du parquet et fait partie d'une procédure judiciaire qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL étant uniquement compétente pour le contrôle sur l'emploi des langues en matière …

Avis 45010 Télécharger le document … […] […] Madame, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte à l’encontre de la SABAM pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à l’harmonie Sainte-Geneviève dont le siège est établi 3, Born, à 3791 Remersdaal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A l’occasion d’une précédente plainte, similaire (44.114 du 22 mars 2013), à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: - la “Société des Auteurs belges – Belgische Auteursmaatschappij” est une société coopérative avec responsabilité limitée de ses associés, lesquels sont les auteurs, compositeurs et éditeurs qui, par contrat d’affiliation et de cession fiduciaire, lui ont confié la gestion de leurs droits d’auteur; - l’objet social de la SABAM consiste en la perception et la répartition de l’ensemble des droits d’auteur générés par …

Avis 45011 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles qui a reçu, du bureau de Contrôle de Woluwe-Saint-Lambert II, un courrier établi en français, mais sur lequel les données du service figuraient uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 février et 19 mars derniers, vous répondez : - que sur le document joint à la plainte, toutes les informations concernant le contribuable et le fonctionnaire sont illisibles ; - qu’il n’a, dès lors, pas été possible d’identifier le contribuable ainsi que l’agent qui a commis l’erreur ; - qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle ; - que le Directeur régional a, entretemps, pris les mesures adéquates. * * * L’administration des Contributions directes, bureau de Contrôle de …

Avis 45012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree bpost Monsieur le Président, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles, Madame […] , échevine, car celle-ci a reçu à l'administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, un courrier unilingue néerlandais de bpost alors que son appartenance linguistique francophone est bien connue des services de bpost. A la plainte, il est uniquement annexé l'enveloppe où les coordonnées du destinataire figurent en néerlandais excepté la dénomination du destinataire qui est rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, l'Administrateur délégué de bpost a répondu ce qui suit: " L'enquête que j'ai …

Avis 45014 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1170 Bruxelles, pour la raison suivante. En voulant contacter le SPF Finances, pour des raisons professionnelles, elle a été confrontée à un répondeur néerlandais et anglais d’un fonctionnaire au numéro suivant : 02/576.92.93. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que la boîte vocale dont question est configurée avec un message standard unilingue néerlandais parce que la langue de la boîte vocale liée au numéro de téléphone d’un collaborateur correspond toujours au rôle linguistique de ce collaborateur, en l’occurrence le néerlandais ; - que le numéro de téléphone personnel d’un collaborateur est communiqué au contribuable dans le cadre du traitement de son dossier ; - que les collaborateurs traitent des dossiers dans leur propre langue mais que, en fonction des …

Avis 45015-45016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir deux documents entièrement établis en néerlandais (45.015 « Aangifte van mestproductie 2012 » et 45.016 « Praktijksessie – bemestingsnormen 2012 »), ainsi que les mentions figurant sur les enveloppes. Le plaignant avait joint, à l’appui de ses requêtes, une copie des documents contestés. * * * Au sujet des plaintes, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 45019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles pour la raison suivante: dans la maison de repos "Les heures douces", les indications pour le personnel en cas d'incendie sont unilingues françaises et tous les formulaires d'information sont unilingues français (uniquement le formulaire de convention existe en néerlandais). Par ailleurs, la plupart des infirmiers n'ont pas (assez de) connaissances du néerlandais. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - les instructions pour le personnel dans la maison de repos "Les Heures Douces" ne sont pas toutes indiquées en français et …

Avis 45020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait suivant: Dans la résidence "Jean Van Aa", l'accueil en néerlandais est impossible. En plus, la brochure des activités culturelles contiendrait des illustrations et des textes qui, dans la majorité des cas, sont uniquement rédigés en français. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - dans la résidence "Jean Van Aa", le personnel d'accueil ne parle en effet que le français; - les brochures des activités culturelles sont une initiative des résidents, et pas du CPAS. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service …

Avis 45021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait qu'auprès des services dans la rue Paquot, la liste d'adresses pour rechercher du logement est uniquement disponible en français. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la liste d'adresses unilingue française pour rechercher du logement sera remplacée par un exemplaire bilingue. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service local de la région de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 18 des LLC dispose que …