Avis 45061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait que, sur le territoire de la commune de Tervuren (au coin de la Tervurenlaan et du Vier Armen Kruispunt), se trouve une plaque de rue portant la dénomination "Avenue de Tervueren Tervurenlaan". * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 5 novembre 2013 que le collège des bourgmestre et échevins, après une réunion de concertation entre les services de la police et le service de la mobilité, a décidé de faire enlever les plaques de rues bilingues par le service technique. * * * Des plaques de rues constituent des avis et …

Avis 45062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mei 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant une demande de prime énergie pour le placement de panneaux solaires (dossier n° 13/329432). Le plaignant a joint à sa plainte une copie de la lettre que l'IBGE lui a envoyée le 13 mai 2013, lui communiquant que l'IBGE ne pouvait pas traiter sa demande de prime énergie en raison du fait que le document "feuille 'vérification' du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet et validée par la PMP", manquait. Pour recevoir le vadémécum en néerlandais, il devait s'adresser personnellement à l'asbl Plateforme Maison Passive. D'après le plaignant, le "Vadémécum pour vérifier le …

Avis 45063 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Watermael-Boitsfort qui, lors de recherches d’informations relatives à l’octroi d’une autorisation pour le placement d’un conteneur sur la voie publique, a été confronté aux problèmes suivants : - sur le site officiel de la commune, des informations détaillées sont fournies en français, alors qu’en néerlandais, ces informations se limitent à un minimum ; - lors de sa demande d’autorisation, le 8 mai 2013, le fonctionnaire communal ne lui a fourni que les documents « ordonnance de recouvrement » rédigés en français et ce, malgré sa demande explicite de recevoir ces documents en néerlandais. En outre, il a reçu un avis d’autorisation rédigé dans …

Avis 45064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la STIB en raison d'une lettre bilingue concernant la carte Mobib que celle-ci a envoyée aux membres du collège des bourgmestre et échevins. A la demande de la CPCL de communiquer votre point de vue en la matière, vous répondez ce qui suit (traduction): "Après vérification, il ressort que le document en question est un document standard destiné à l'usage interne au sein de la STIB. En effet, il sert de preuve que la carte Mobib a réellement été remise à l'utilisateur. Dans le cas présent, en vertu de la législation en vigueur en ce qui concerne …

Avis 45068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le bureau de recette des Contributions directes Anderlecht 2, en raison du fait que, le 3 mai 2012, madame […], adjoint Expert Fiscal, a envoyé une lettre en français au plaignant, un particulier néerlandophone. Un an plus tard, le 6 mars 2013, elle a envoyé une nouvelle lettre rédigée en français au plaignant, cette fois portant une adresse rédigée en néerlandais. Le dossier a été transmis à monsieur Mourad […], inspecteur principal, qui a adressé une lettre néerlandaise au plaignant. Le plaignant se demande si madame […]ne doit pas elle-même posséder une connaissance suffisante du néerlandais …

Avis 45071 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de contrôle linguistique CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone d’Ixelles, pour avoir reçu un ticket de caisse établi en néerlandais au bureau de poste d’Ixelles Flagey, alors qu’elle s’était exprimée en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - dans la région bruxelloise, les opérations effectuées sont transcrites sur un ticket de caisse unilingue ; - au début de chaque contact client, le guichetier indique le régime linguistique de celui- ci dans le logiciel utilisé ; - une fois la langue choisie, elle ne peut plus être changée ; - à la fin de l’opération, le ticket sort dans la langue …

Avis 45072 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone pour la raison suivante. Lorsqu’il s’est rendu sur le site de De Lijn pour faire des recherches d’itinéraires, il aurait constaté que : - si l’on introduit le nom de la rue en français, le moteur de recherche ne trouve pas le numéro indiqué ; - si l’on introduit le même nom en néerlandais, la recherche aboutit. Aucune autre précision n’est fournie par le plaignant. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 11 juillet et 30 octobre 2013, ainsi que du 9 janvier 2014, vous répondez que, pour la recherche de trajets sur le site de De Lijn, les noms des rues figurent uniquement en néerlandais lorsque ces rues se situent en Région flamande, uniquement en …

Avis 45073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Madame le Conseiller général, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1160 Bruxelles (madame […]) parce que son fils a reçu, du centre d’examens situé à Evere, une attestation de réussite de l’examen théorique pour l’obtention du permis de conduire rédigée en français au recto et en néerlandais au verso. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que la Direction Certification et Inspection du SPF a procédé à une enquête ; - que les demandes de permis de conduire provisoires ou demandes de permis de conduire remises aux candidats sont effectivement rédigées dans la langue dans laquelle les examens ont lieu ; - qu’une erreur technique du centre …

Avis 45074 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone qui aurait constaté, le 12 mars dernier, que sur le site www.stib.be, référencé en première page, la situation du réseau était libellée en néerlandais et en anglais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Le 12 mars dernier, nous avons connu de fortes chutes de neige qui ont paralysé tout le réseau des bus. La STIB s’attendait donc à de fortes perturbations sur son réseau et, de fait, à une importante consultation de son réseau internet (l’expérience nous ayant montré par le passé que cette augmentation pouvait atteindre 300%). Notre architecture informatique n’est cependant pas prévue pour pouvoir accueillir …

Avis 45075 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone pour la raison suivante. Le 26 mars dernier, dans un train à destination de Grammont : - à l’arrivée à Enghien, l’accompagnatrice a déclaré : « de volgende halte Edingen/ de volgende halte Enghien » ; - à l’arrêt, sur des panneaux dans le wagon, figurait : « Edingen ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - les informations dont vous disposez sont insuffisantes pour déterminer si la situation alléguée correspond à la réalité. L’heure précise d’arrivée en gare du train et le numéro du train étaient nécessaires pour identifier la personne à laquelle cette annonce est incriminée ; - les annonceurs automatiques digitaux …