Avis 45101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Objet : publication au Moniteur belge du changement d’adresse de la justice de paix du canton de Tongres-Fourons, siège Fourons. Avis de la CPCL 45.101 du 10 octobre 2014. Erratum Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la suite que vous réservez à l’avis précité, à savoir l’erratum que vous proposez de faire publier au Moniteur belge. La CPCL estime que cette nouvelle mention (faisant abstraction du nom « AC De Voor » et spécifiant le numéro de l’immeuble) est correcte au regard des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma …

Avis 45102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening par un usager francophone de Fourons pour les raisons suivantes : - à la réception d’une demande de relevé de compteur en français (qu’il a reçue après en avoir fait la demande expresse), il a constaté qu’il ne s’agissait pas d’une traduction à part entière du document néerlandais reçu initialement, mais d’un document différent. La version néerlandaise permettait une réponse via le site internet ou via le téléphone, ce que la version française ne permettait pas. Le plaignant estime que ceci constitue une discrimination de la part de cette société qui …

Avis 45103 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de De Lijn pour la raison suivante. Les panneaux informatifs figurant dans l’abribus à Remersdaal (Fourons), reprennent des textes rédigés en néerlandais et partiellement en anglais (« realtime info »). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux contestés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) […] Nous veillerons à ce que, à l’avenir, l’information affichée aux arrêts de bus dans la commune de la frontière linguistique Fourons soit toujours établie en néerlandais et en français. En ce qui concerne le libellé « realtime info », nous constatons ce qui suit : A propos de « realtime » : Le substantif …

Avis 45105 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 28 août 2013 concernant l'attribution d'une prime linguistique pour la langue française pour les calltakers CIC (Centre d'Information et de Communication) et les opérateurs CS (Centre de Secours) 100/112 de la province d'Anvers, et l'attribution d'une prime linguistique pour la langue allemande pour les calltakers CIC et opérateurs CS 100/112 de la province de Limbourg, de Namur et de Luxembourg. Votre demande d'avis est la suivante: Dans les centres d'appel d'urgence 100/112 (Centres de Secours), les opérateurs fédéraux répondent aux appels dans le cadre de l'aide médicale urgente et de l'aide …

Avis 45106 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen contre le SPF Finances – Administration générale de la Fiscalité, en raison du fait que, le 14 août 2013, le bureau de recette de Saint- Josse-ten-Noode a envoyé un avertissement-extrait de rôle entièrement rédigé en français à l'asbl Vrijheidsfonds, une asbl néerlandophone inscrite en néerlandais aux annexes du Moniteur belge. Par lettres du 11 septembre et 23 octobre 2013, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue quant à cette plainte. Cette demande est restée sans réponse jusqu'à présent. De contacts téléphoniques avec le service, il ressort que l'asbl Vrijheidsfonds est inscrite sous un code …

Avis 45107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, le 9 août 2013, vos services ont envoyé une lettre relative à la Fête du Sacrifice du 15 octobre 2013, établie en français, à la commune de Fourons. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'envoi d'une version française de la lettre relative à la Fête du Sacrifice 2013 à la commune de Fourons est une erreur regrettable pour laquelle nous souhaitons présenter nos excuses. L'erreur est due à une faute dans notre base de données qui n'a pas été remarquée par mes services. Nous avons apporté la correction nécessaire …

Avis 45108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Conseiller, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Fourons contre le SPF Intérieur, Direction générale de l'Office des Etrangers, en raison de mentions françaises dans une lettre rédigée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): "Après vérification, nous avons constaté que notre service a, en effet, commis des erreurs que nous déplorons et que nous corrigerons via une nouvelle lettre à la commune de Fourons. L'erreur était due à une inadvertance du fonctionnaire concerné qui n'a pas encore beaucoup d'expérience dans le service et qui, à son propre initiative, certes de manière …

Avis 45109 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 novembre 2013 […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au nom de Monsieur […]par l’intermédiaire de son avocate, Maître […] et a rendu à l’unanimité l’avis suivant : Le plaignant a introduit une demande d’asile à son arrivée sur le territoire belge. La procédure fut diligentée en néerlandais conformément à l’article 51/4, §3 de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande fut rejetée par décision du 20 novembre 2012. Le plaignant a alors introduit une demande de régularisation le 10 février 2013 sur base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 en français via le Bourgmestre de Charleroi. L’office des étrangers a pris une …

Avis 45110 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014. […] […] Objet: Plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que l'ONEM a envoyé une lettre rédigée en français à un particulier néerlandophone, madame […], domiciliée dans la […], à 1090 Jette, et que, lorsqu'elle a pris contact téléphonique, on lui a accueilli toujours uniquement en français. * * * A la demande de la CPCL de plus de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 06/09/2013 une décision négative a été envoyée en français à madame […]. Nous avons réagi immédiatement au courriel de l'intéressé du 10/09/2013 en transmettant, le 12/09/2013, une version néerlandaise …

Avis 45111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Jette en raison du fait que tous les distributeurs automatiques de billets de bpost à Bruxelles sont configurés en français. Seulement après lecture des données personnelles de la carte bancaire, les distributeurs passent au néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Pour la fourniture du logiciel ATM des distributeurs automatiques de billets, bpost fait appel à un fournisseur externe. Après examen, il est apparu que, pour des raisons techniques, il ne peut apparaître qu'une seule …