Avis 45124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par une habitante francophone de Bruxelles, pour la raison suivante. Les 22 et 23 juin 2013, la Ville de Bruxelles a procédé à des travaux au square Marguerite. A cette occasion, un panneau lumineux avait été placé sur lequel apparaissait seulement le nom « MARGARETHA SQUARE ». La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une photo du panneau incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 6 novembre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez : « […] nous regrettons fortement que ce problème de signalétique se soit produit lors de ce chantier. Il se peut qu’étant donné qu’il s’agit d’un chantier …

Avis 45125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le magazine trimestriel d’EANDIS est diffusé uniquement en néerlandais dans les communes à facilités. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que votre magazine est en effet diffusé en langue néerlandaise dans la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ; - qu’il n’est pas distribué à titre nominatif mais que tout habitant francophone qui en fait la demande, en recevra un exemplaire en langue française, par retour du courrier (version papier ou version digitale). * * * La distribution « porte à porte » du magazine …

Avis 45126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que la légende du plan des rues accorde la priorité au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de …

Avis 45127 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que les dénominations et indications en dessous et à côté du plan de rues sont rédigées avec une priorité accordée au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des …

Avis 45128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant les communications de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. D'après le plaignant, la ligne de bus 42 n'a pas de caractère touristique, de sorte que l'emploi de l'anglais dans l'horaire affiché à l'arrêt ne peut pas être justifié. * * * A la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "Il résulte de l'examen que les avis (l'horaire) dont question ont effectivement été placés sur le territoire de la commune de Kraainem, et qu'il a également été fait usage de l'anglais. Il est correct que les avis à cet arrêt doivent être …

Avis 45129 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant les communications de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. Le panneau d'arrêt "Pause" a une face néerlandophone et une face francophone. Les textes néerlandais et français ne sont pas visibles en même temps, de sorte qu'il est impossible d'accorder la priorité à la langue de la région, en l'occurrence, au néerlandais * * * En réponse à notre demande de renseignements, vous avez communiqué qu'il est impossible de constater si la priorité est accordée au néerlandais vu le type d'affichage, et que la STIB fera les adaptations nécessaires pour que le texte …

Avis 45130 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant les communications de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. Le panneau de l'arrêt "Viaduc E40 Musée du Tram" a une face néerlandophone et une face francophone. Les textes néerlandais et français ne sont pas visibles en même temps, de sorte qu'il est impossible d'accorder la priorité à la langue de la région, en l'occurrence, au néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué qu'il est impossible de constater si la priorité est accordée au néerlandais vu le type d'affichage, et que la STIB fera les adaptations …

Avis 45131 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. D'après le plaignant, l'avis sur les toilettes à l'arrêt de bus est rédigé en français et en anglais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Pour le moment, nous ne savons pas si les toilettes sont exploitées par la STIB, ni si elles se situent effectivement sur le territoire de la commune de Kraainem. Si tel était le cas et s'il a également été fait usage de l'anglais pour pareils avis, il est effectivement correct que ces avis doivent être …

Avis 45132 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que l'horaire apposé à l'arrêt de bus mentionne "B42 Musée du Tram Trammuseum", et est donc rédigé en accordant la priorité au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent …

Avis 45133 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la mention unilingue française "texte français en tête-bêche" au recto, rédigé en néerlandais, de publications bilingues de la commune. A titre d'exemple, le plaignant joint à sa plainte des copies du numéro 45 du bulletin d'information communal, diffusé au mois d'août, ainsi que de l'avis aux habitants concernant le plan pluriannuel 2014-2019. * * * Les publications visées constituent des avis ou communications au public d'un service local situé dans une commune périphérique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément …