Avis 45147 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que votre commune a placé plusieurs panneaux unilingues français "RAPPEL". * * * Par lettre du 6 novembre 2013, vous avez communiqué à la CPCL que le nécessaire sera fait pour enlever ces panneaux unilingues et pour les remplacer par des panneaux bilingues. * * * Des panneaux sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis …

Avis 45148 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait que le nom "Gemeentelijke Academie voor Muziek, Woord en Dans" est mentionné sous la dénomination française "Académie de Musique, Danse et Parole" dans la version française d'une annonce publiée dans le numéro 45 de "Wemmel Info". Il ressort de l'annonce que les cours sont donnés en néerlandais. * * * La CPCL constate que le dépliant "Wemmel, Info" constitue un avis ou une communication au public, émanant d'un service local établi dans une commune périphérique. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 45149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les documents rédigés en français et en néerlandais qui, le 23 mai 2013, ont été déposés dans la boîte aux lettres d'un habitant néerlandophone de Wemmel. Il s'agit d'une lettre rédigée en français et en néerlandais prévue d'un talon pouvant être complété en cas d'absence de l'habitant, et d'une brochure bilingue concernant le remplacement de branchements en plomb. Le talon n'a été complété que dans la version néerlandaise de la lettre (date de la visite + case "rappel" cochée). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que vous renvoyez à l'avis de la CPCL n° 45.026 du …

Avis 45150 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le plan de rues qui peut être consulté aux services administratifs de l'administration communale de Wemmel. D'après le plaignant, l'index du plan de rues n'accorde pas toujours la priorité au néerlandais. La dénomination française des rues "Allées fleuries – Bloemendreeflaan" et "avenue des Alouettes – Leeuwerikenlaan" a la priorité sur la dénomination néerlandaise. De la copie de l'index jointe à la plainte, il ressort que, pour les rues précitées, également la dénomination néerlandaise a parfois la priorité, suivant l'endroit où elles se trouvent dans la liste alphabétique. Les …

Avis 45151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la mention unilingue française "Luxembourg" sur un panneau indicateur sur le ring extérieur RO à Auderghem. * * * La CPCL constate que le panneau indicateur se trouve sur une partie du ring extérieur RO gérée par la Région flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, ce qui suit a été communiqué: - Les panneaux indicateurs qui se trouvent sur les routes (régionales) situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et gérées par l'agence flamande des routes et de la circulation (AWV), tel que fixé dans l'Accord de Coopération entre la Région flamande et la …

Avis 45153 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Parquet du Procureur du Roi du tribunal de Bruxelles en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende routière. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la lettre en cause constitue une proposition de perception immédiate et doit être considérée comme un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences se limitant à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la …

Avis 45155X A2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que plusieurs plans de rues dans votre commune n'accordent pas la priorité au néerlandais. Le plaignant a joint à sa plainte une liste et des photos des irrégularités, ainsi qu'une liste des endroits où se trouvent les plans de rues visés. Par lettre du 30 octobre 2013, la CPCL vous a envoyé une copie de cette annexe en vous demandant de lui communiquer votre point de vue en la matière. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: "En réponse à votre lettre du 30 octobre 2013 concernant la priorité du néerlandais sur les plans de rues, nous …

Avis 45157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'un habitant néerlandophone de Wemmel a reçu un avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale générale 2013 qui n'était pas entièrement rédigé en néerlandais. De la copie du document incriminé jointe à la plainte, il ressort qu'au recto se trouve le texte unilingue français "Les personnes physiques habitant …" et qu'au verso se trouve également le texte unilingue français "taxe communale générale …". * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué par lettre du 10 décembre 2013 que les modifications nécessaires seront apportées dans les …

Avis 45158 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le mensuel de l'information "Wolumag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de septembre 2013, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas rédigé conformément à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * De la copie jointe, il ressort que le mensuel n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint- Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que …

Avis 45160 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 novembre 2014 […] […] Monsieur le Secrétaire-général, En sa séance du 7 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Palais des Beaux-Arts concernant l'emploi du nom "Bozar" et les connaissances linguistiques du personnel de la "BOZAR Brasserie." Le 7 novembre dernier, le plaignant s'est rendu au restaurant du Palais des Beaux-Arts "BOZAR Brasserie" et a constaté que le personnel n'était pas capable de le servir en néerlandais. * * * En réponse à notre demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 7 janvier 2014 (traduction): "Nous souhaitons vous signaler que le Palais des Beaux-Arts n'exploite pas lui-même la brasserie, et que l'exploitation est donnée …