Avis 45134 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. Le plan du réseau affiché dans l'abribus n'accorde pas toujours la priorité au néerlandais pour ce qui est des noms des arrêts situés dans les communes de Kraainem et de Wezembeek- Oppem. Exemple: arrêt "Voisins-Geburen" à Wezembeek-Oppem. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que, dans la pratique, les plans du réseau ont été considérés comme des documents transversaux, c'est-à- dire qu'ils se trouvent tant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale …

Avis 45135 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que dans le hall d'entrée à Brussels Airport se trouve une communication "arrivals – aankomst – arrivées – Ankunft" qui ne serait pas conforme à la législation. L'anglais se trouve au dessus des trois langues nationales et est rédigé dans des caractères plus grands. * * * A la demande de la CPCL de plus de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La communication est bien conforme aux avis de la CPCL des 20 janvier et 17 mars 1994. Vu le caractère international de l'aéroport, l'emploi de l'anglais est absolument nécessaire." * * * Brussels Airport …

Avis 45136 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les communications de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. Le plan de la STIB affiché dans l'abribus comporte des traductions non officielles de noms de communes, telles que: Arrêt de métro Kraainem / Crainhem Arrêt de bus Meise / Meysse Nom de rue Haachtsesteenweg / Chaussée de Haecht Nom de rue Groot-Bijgaardenstraat / Rue de Grand-Bigard * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, la STIB a communiqué ce qui suit "[…] Pour ce qui est de l'arrêt de métro Kraainem-Crainhem, il ne revient pas à la STIB de donner une réponse, étant donné que …

Avis 45137 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. Le plan du réseau affiché dans l'abribus comporte des noms de rues. Les rues situées dans les communes de Kraainem et de Wezembeek-Oppem ne sont pas toujours rédigées prioritairement en néerlandais. Exemples: - avenue des Anciens Combattants à Kraainem; - avenue d'Annecy à Kraainem; - avenue Oscar de Burbure à Wezembeek-Oppem. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que, dans la pratique, les plans du réseau ont été considérés comme des documents transversaux, …

Avis 45138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt de bus "Viaduc E40" de la ligne 42 à Kraainem. De la photo jointe à la plainte, il ressort que les rubriques "d'application aussi aux dates suivantes" et "d'application aux périodes suivantes" de l'horaire affiché à l'abribus n'accordent pas la priorité au néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la STIB souhaite s'excuser et que les instructions nécessaires seront données pour que les mentions concernées soient adaptées de sorte que le texte néerlandais précède le texte français. * * * Les …

Avis 45140 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait qu'à Brussels Airport, il y a un panneau portant la communication unilingue "car rental return". * * * Plusieurs demandes de renseignements de la CPCL, envoyées à votre prédécesseur, sont restées sans réponse. * * * Brussels Airport Company est une société anonyme à laquelle l'état belge a confié l'exploitation de Brussels Airport. Brussels Airport Company est un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La communication est un avis au public au sens des LLC. …

Avis 45141 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que les adresses des magasins de timbres Big News à Wemmel, Luk Oil Chaussée de Waterloo, Librairie de l'Espinette située à Rhode-Saint-Genèse et Vidéothèque Nexus située à Linkebeek ne sont mentionnées qu'en français sur le site néerlandais de bpost. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * Par lettre du 8 novembre 2013, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Après examen, il est ressorti que les points de service postal concernés ont posé leur candidature pour un Point Poste en français. Bpost n'a pas …

Avis 45144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune de Sint-Pieters- Leeuw contre vos services suite à un courriel bilingue adressé à cette commune concernant une "Invitation table ronde violence liée à l'honneur". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Eu égard aux lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux sont tenus de communiquer dans la langue de la région linguistique avec les services locaux. La commune de Sint-Pieters-Leeuw est située en région de langue néerlandaise et la communication faite par mes services aurait dû être faite, en …

Avis 45145 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Chancellerie du Premier Ministre suite à un courriel bilingue du 7 octobre 2013 qu'elle a reçu de infoshop.be, Chancellerie du Premier Ministre, Direction générale de la Communication externe, concernant les portraits officiels de LL.MM. le Roi Philippe et la Reine Mathilde. Une copie du courriel est jointe à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le courriel du 7 octobre 2013 faisait partie d'un mailing global de la Direction générale Communication externe à toutes les villes et …

Avis 45146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant de 1120 Bruxelles, à l’égard de l’organisation d’une enquête publique dont le dossier aurait été entièrement rédigé en néerlandais. Il s’agissait de demander l’avis des habitants pour une demande de lotissement par la firme Quadrant au nom du CPAS de Bruxelles sur un terrain situé entre la rue du Craetveld et le Trassersweg. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous signalez que la société BVBA Studiebureau Quadrant, dont émane la demande de permis de lotir, a son siège social à Kortenberg. Vous invoquez l’article 19, alinéa 2, des LLC, qui précise …