Avis 46012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014 […] […] Madame, Monsieur, Lors de la séance du 24 janvier 2014, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 22 janvier 2014 concernant l’emploi des langues dans le cadre des cycles d’évaluation des membres du personnel du service central de traduction allemande de Malmedy. Selon vos informations, vous nous faites part qu’il s’agit de fonctionnaires fédéraux et que dès lors, bien qu’étant de langue maternelle allemande, ils appartiennent au rôle linguistique de langue française. Ils s’occupent des traductions en allemand des lois fédérales et des arrêtés royaux et ministériels. * * * Selon les dispositions insérées sous le chapitre V ‘emploi des langues dans les services dont l’activité s’étend à tout …

Avis 46017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolu Info" de Woluwe-Saint-Lambert, en raison du fait que le numéro de janvier 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, n'est pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment …

Avis 46018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le numéro de février 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise sont droit de subrogation. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: - Les avis et communications officiels concernant des activités générales communes sont rédigés en français et en néerlandais, à quelques exceptions près. Nous veillerons à l'avenir à ce que l'ensemble …

Avis 46022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: Services des douanes à Zaventem Article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis reprise sous rubrique (BFIW/DI202/29.654/3). La CPCL confirme son avis n° 20.179 du 2 février 1989 concernant les services des douanes à Zaventem (cf. annexe) en la matière. Cet avis s'appuie sur un avis antérieur, n° 12.272 du 10 février 1983 (également en annexe). Ceci vaut mutatis mutandis pour des autres ports et aéroports. La CPCL renvoie dans ce contexte également à ses avis concernant le bureau de poste à l'aéroport de …

Avis 46026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle en raison du fait que le numéro de février 2014, dont le plaignant avait joint une copie, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Des statuts de l’asbl "Association culturelle et artistique d’Uccle", il ressort que cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …

Avis 46027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mars 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise sont droit de subrogation. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la …

Avis 46028 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison des évaluations du conseiller néerlandophone et des attachés auprès de la section Comptabilité et Gestion des Hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. D'après le plaignant, les évaluations de l'attaché néerlandophone[…], ne se seraient pas déroulées conformément à la loi linguistique en matière administrative. Madame […], conseiller général, qui appartient au rôle linguistique français et qui ne possèderait pas un certificat de bilinguisme légal de Selor, aurait agi en tant qu'évaluateur et aurait signé également l'évaluation. Deux annexes …

Avis 46029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison de la mention "Drève de Lorraine – Lorrainedreef" sur les plaques de rue et plans de rues d'Uccle (tant sur les hand-outs que sur ceux affichés dans la commune). Le plaignant estime que, d'après la Nederlandse Taalunie (http://taaladvies.net/taal/aardrijkskundigenamen/land/FR), le nom français "Lorraine" doit être traduit en néerlandais par "Lotharingen" et que le nom néerlandais de "Drève de Lorraine" doit dès lors être "Lotharingendreef". Ce nom néerlandais est également utilisé dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale délimitant les zones de …

Avis 46030 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que l'Oppemlaan est traduit par Avenue d'Ophem sur les plaques de rues et plans des rues de Woluwe-Saint-Pierre, alors qu'il n'y a pas de traduction officielle d'Oppem (partie de Wezembeek-Oppem), auquel le nom de la rue renvoie. * * * Les plaques de rue et plans des rues constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les …

Avis 46031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre les deux panneaux indicateurs "Groenendael – Groenendaal" situés sur le territoire de la commune d'Uccle. D'après le plaignant, il n'y a pas de traduction officielle du lieu-dit de la commune d'Hoeilaart, de sorte que les panneaux indicateurs ne peuvent mentionner que le nom "Groenendaal". Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * La commune d'Hoeilaart a communiqué à la CPCL qu'elle dispose de documents officiels concernant l'orthographe des noms de rue de la commune, étant donné qu'ils sont fixés par le conseil communal. Pour le lieu-dit "Groenendaal", elle …