Avis 46085 Télécharger le document … . CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de votre commune pour la raison suivante. Lorsqu’il s’est adressé au guichet de l’administration communale de Fourons en vue de conclure un contrat de concession funéraire, la préposée lui a fourni les renseignements en français, mais elle n’aurait pas pu lui remettre une version française du formulaire qui devait lui permettre d’accomplir les démarches en la matière. A la demande de renseignements de la CPCL, vous rappelez que, en ce qui concerne les formulaires mis à disposition du public dans les communes de la frontière linguistique, le législateur a prévu qu’ils doivent être établis exclusivement …

Avis 46088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 3798 Fourons-le-Comte pour avoir reçu, de Proximus, un courrier bilingue français/néerlandais, alors que son appartenance linguistique devait être connue des services. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 29 septembre et 5 novembre 2014, le Directeur du Group Legal & Compliance de Proximus répond: « […] Après vérification, le client concerné est bien repris dans nos bases de données comme ayant opté pour la langue française chez Proximus aussi bien pour les communications commerciales que contractuelles. Les messages personnalisés aux clients sont toujours …

Avis 46089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur-directeur-général, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte à l’encontre de la STIB, dont les trams, à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe, ne porteraient que des indications unilingues néerlandaises. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] après avoir pris contact avec notre département Tram, il s’avère que toutes les indications sont bilingues conformément à la législation sur l’emploi des langues. Il est toujours possible qu’un problème technique a causé un dysfonctionnement temporaire, mais dans un pareil cas, le numéro de la motrice est indispensable pour faire une recherche approfondie […] ». * * * Une ligne d’autobus de la STIB …

Avis 46090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1640 Rhode-Saint- Genèse qui a reçu d’Eandis un magazine unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] La sprl Eandis tombe sous l’application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC), conformément à l’article 1er, § 1er, 2° de ces mêmes lois. Au sens des LLC Eandis est considéré comme un service régional dont le champ d’activité s’étend à des communes de la région de langues néerlandaise ou française soumises à des régimes linguistiques différents. L’article 34 détermine les règles linguistiques qui lui sont …

Avis 46091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Centre de crise du SPF Intérieur par un habitant francophone de 1200 Bruxelles, monsieur […]domicilié […], pour avoir reçu, dans le cadre de son inscription à BE-Alert, un SMS rédigé en français mais identifié par une dénomination néerlandaise, à savoir : « RKTC Brussel » A la demande de renseignements de la CPCL du 29 septembre dernier, vous répondez que : - monsieur […], lors de son inscription à un système d’alerte, via l’intermédiaire du site de votre partenaire Télécontact a choisi le français comme langue de contact ; - le message qui lui a été adressé était bien rédigé en …

Avis 46092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte à l’encontre de bpost pour la raison suivante. A partir du 1er janvier 2015, celle-ci fera usage, sur ses documents, de l’orthographe suivante « BELGIE(N) – BELGIQUE » qui diffère de celle utilisée jusqu’à présent, à savoir « BELGIË - BELGIQUE - BELGIEN », où il était fait usage du tréma dans la version néerlandaise du nom. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que le seul but d’un tel logo est de faire apparaître les 3 langues officielles de la Belgique d’une manière plus concise sur les documents, et que les parenthèses ( ) signifient « ou ». Vous insistez sur le fait que bpost ne fait aucune distinction …

Avis 46093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de madame […], expert fiscal adjoint néerlandophone auprès de la Documentation patrimoniale, contre le SPF Finances. Elle signale que ses chefs sont, jusqu'à présent, tous des francophones et ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de parler en néerlandais avec le personnel néerlandophone. Elle est d'avis que ceci la désavantagera dans le cadre du cycle d'évaluation. A sa demande du certificat de bilinguisme de son chef actuel, madame […], il n'y aurait pas eu de suite. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez qu'un examen administratif a été effectué …

Avis 46094 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de « Bruxelles- Fiscalité » pour la raison suivante. La société coopérative c.v. « Immobilière Moderne » ayant son siège social Bergensesteenweg 36 à Sint-Pieters-Leeuw, a reçu, des services de « Bruxelles-Fiscalité », un avertissement-extrait de rôle (année 2014) qui était établi en français et qui avait été envoyé à une adresse erronée à savoir Square Sainctelette 19 à 1000 Bruxelles. Le plaignant avait joint une copie du document, à l’appui de sa requête. A demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] D’après les données de la Banque-Carrefour des Entreprises …

Avis 46095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2014 […] […] Madame, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Parquet du Procureur du Roi du tribunal de Bruxelles en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende routière. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la lettre en cause constitue une proposition de perception immédiate et doit être considérée comme un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences se limitant à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la …

Avis 46103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public régional de Bruxelles Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à un appel interne pour un emploi d’attaché économique et commercial (niveau A) destiné à représenter les intérêts commerciaux de la région de Bruxelles-Capitale à l’étranger, en l’occurrence à Istanbul. Dans le cadre de l’appel interne pour cet emploi, vous demandez de pouvoir évaluer la maîtrise écrite et orale de l’anglais. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section …