Avis 46108 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 22 octobre 2014 au fonctionnaire dirigeant du service administratif de la CPCL, notamment de savoir si madame […], candidate pour la fonction de secrétaire communal et actuellement en fonction en tant que coordinateur de gestion, doit à nouveau passer un examen linguistique dans le cadre de la procédure de promotion pour un secrétaire communal. La candidate a déjà participé à un examen linguistique portant sur la connaissance élémentaire du français le 9 novembre 2010, sous le contrôle de la CPCL (cf. annexe: rapport de l'examen concerné). Cet examen linguistique …

Avis 46110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Monsieur l’Inspecteur, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de 1030 Bruxelles qui a reçu, de l’Administration générale de la Fiscalité, une lettre rédigée en français, concernant sa déclaration d’impôt. Le plaignant avait joint une copie du document, à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la lettre adressée au plaignant a été établie par erreur en français, qu’il s’agit d’un cas isolé et que le nécessaire est fait afin d’éviter pareille erreur à l’avenir. * * * L’Administration générale de la Fiscalité est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative …

Avis 46111 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Objet : Portail des ressources humaines du Service public de Wallonie et emploi des langues en matière administrative Monsieur le Ministre, Vous avez transmis à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en date du 7 novembre 2014, une demande d’avis concernant l’emploi des langues sur le site intranet du Service public de Wallonie (SPW). La CPCL, en sa séance du 23 janvier 2015, a émis à l'unanimité l'avis suivant. Ce site intranet du SPW est destiné notamment à présenter le SPW à l’ensemble du personnel et à le situer dans le contexte institutionnel wallon, à informer le personnel sur l’actualité du SPW, à lui donner accès à des outils tels que le répertoire des agents, la banque de données juridiques Wallex ou la revue de presse, à échanger des petites …

Avis 46112 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2015 […] […] Madame la Commissaire générale, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un membre du personnel néerlandophone de la police fédérale, monsieur […], en raison des faits suivants: D'après les informations fournies par l'intéressé, il travaille auprès de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information, direction du personnel, direction de la formation, académie nationale de Police (ANPA). Après une absence de quelques mois pour des raisons médicales, il a repris le travail le 6 octobre 2014. Dans sa boîte mail électronique se trouvaient un certain nombre de messages qui, pour ce qui est de sa direction, concernaient la création d'un institut …

Avis 46113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2014 […] […] Madame le Président, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question posée par votre secrétaire faisant fonction, madame […], par courriel du 6 novembre 2014: "Il s'agit de travailleurs sociaux de niveau BH1-BH3 nommés qui seront promus chefs travailleurs sociaux B4 (code 4). En qualité de chefs travailleurs sociaux, ils seront chargés de la direction d'un service, notamment du service travail de quartier et du service accueil au sein du département des affaires sociales. La question qui se pose est la suivante: peuvent-ils être promus en vertu de leur connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale, ou doivent-ils, avant de pouvoir être promus, passer un …

Avis 46116 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du « Fonds des Maladies professionnelles », par un particulier néerlandophone ([…] à 3700 Tongeren) en raison du fait suivant. Lors d’un appel téléphonique relatif à son dossier auprès du Fonds des Maladies professionnelles, le 21 octobre 2014, il ne lui a pas été répondu en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - monsieur […]a été membre contractuel du personnel du Fonds des Maladies professionnelles du 1er octobre 1971 au 31 janvier 2013, date à laquelle il a présenté sa démission en vue d’une mise à la retraite au 1er février 2013 ; - monsieur …

Avis 46120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Madame, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 8 décembre 2014 à l’encontre de la Justice de Paix du canton judiciaire de Kraainem – Rhode-Saint-Genèse qui utilise exclusivement le néerlandais pour ses contacts avec vous dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce courrier échangé avec la « Justice de Paix » dans le cadre d’une procédure judiciaire ne tombe pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente pour se prononcer à ce propos. …

Avis 46122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015. […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que vos services ont envoyé des lettres électroniques en français à monsieur […], le bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "En ce qui concerne la réception et l'envoi de toute notre correspondance électronique, la Direction générale gère différentes listes d'adresses dans des bases de données centralisées. Après vérification, il est apparu que, quant à l'adresse de monsieur […] , la base de données indiquait un double rôle linguistique, français-néerlandais. C'est …

Avis 47006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Madame l’Inspecteur, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Bureau des Contributions Directes de Bruxelles 7, par une habitante francophone de 1050 Bruxelles (madame […], avenue Louise 87/2) pour avoir reçu, de ce bureau, un avis de rectification à une déclaration fiscale dressé uniquement en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la plainte qu’elle avait adressée au bureau des Contributions directes ainsi que la réponse et les explications qui lui ont été fournies à ce propos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: « En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom …

Avis 47007 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 20 janvier 2015 de savoir si le seul candidat à la fonction de Chef de Corps dans votre zone répond aux exigences linguistiques pour participer aux épreuves de sélection pour cette fonction. Il a obtenu notamment la preuve de connaissances linguistiques correspondant à l'article 7, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Conformément à l'article 15, § 2, 1er alinéa, …