Avis 47034 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 47035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Monsieur le Président-, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le site web www.erap-gsob.irisnet.be. Celui qui visite ce site web est confronté à une page d'accueil unilingue française. Les néerlandophones qui veulent visiter le site web, doivent faire un choix linguistique supplémentaire, ce qui n’est pas le cas pour les francophones. Le plaignant se demande pourquoi il n'y a pas de page d'accueil bilingue sur laquelle chaque visiteur pourrait choisir sa langue. En outre, la version néerlandaise du site comporte un certain nombre de textes unilingues français. Il cite comme exemples les rubriques "Actualités" et "Flash Infos". A la demande de la CPCL en …

Avis 47039 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone pour la raison suivante. Le 12 mars 2015 vers 20 heures, il a téléphoné à l'établissement pénitentiaire Berkendael à Bruxelles et il lui a été répondu en français. Lorsqu'il a posé sa question en néerlandais, la ligne a été coupée. Le plaignant en déduit que personne ne pouvait lui répondre en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que la majorité du personnel de la prison de Berkendael est néerlandophone et que la situation décrite est probablement le résultat d'une fausse manipulation de la centrale …

Avis 47041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui, depuis janvier 2015, édite des périodiques communaux unilingues, à savoir une version française et une version néerlandaise. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et en néerlandais tout ce qui …

Avis 47043 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Objet : Projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 concernant les degrés de la hiérarchie du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU). Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat, Vous avez transmis à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en date du 7 avril 2015, un projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 concernant les degrés de la hiérarchie du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU). Le projet a été soumis aux syndicats conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi …

Avis 47046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe- Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. Le plaignant renvoie au magazine "Wolu Info" d'avril 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et …

Avis 47047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section francophone, a examiné une plainte déposée par un habitant de Rochefort à l’encontre de la Ville de Rochefort, pour la publication d’offres d’emploi exigeant la connaissance parlée du néerlandais et souhaitée de l’anglais. En effet, dans les annonces de recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été, parues dans le journal communal du 12 mars dernier, il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping : connaissance du néerlandais obligatoire - gardiennage parkings : connaissance parlé nécessaire du néerlandais et souhaitée de l’anglais - gardiennage des sanitaires : connaissance parlée …

Avis 47050 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public régional de Bruxelles-Capitale Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative la possibilité d’évaluer lorsque cela s’avère nécessaire, les connaissances linguistiques des langues anglaises et néerlandaise pour la fonction d’attaché économique et commercial. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), que le personnel des …

Avis 47051 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 avril 2015. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Pour développer sa cybercapacité, la Défense a reçu l'accord de recruter du personnel supplémentaire via SELOR. Certains membres du personnel auront comme tâche d'analyser de l'information disponible sur Internet ainsi que des articles de groupes spécialisés, et de déterminer l'impact pour la protection des réseaux de la Défense. Dans la pratique, ces articles sont presque toujours très techniques et très souvent rédigés en anglais. Tenant compte de cette situation, il est important que, lors de la procédure de recrutement, la Défense puisse …

Avis 47054 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles laquelle a envoyé une brochure unilingue française pour séniors, "ACT'3 mai- juin", à madame […], une habitante néerlandophone de Laeken. En outre, les activités annoncées dans cette brochure seraient animées uniquement en français. * * * Dans une lettre adressée à la plaignante, madame […], Echevine des Affaires néerlandophones, de la Participation et des Contrats de Quartier, a expliqué que les programmes pour séniors sont diffusés en français et en néerlandais depuis le début de cette année et que […]est sans doute par erreur reprise dans le fichier des …