Avis 47072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de février 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 136 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47073 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mai 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 127 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47074 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mars 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 98 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro d'avril 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 136 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47076 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de juin 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 12 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluw-Saint-Pierre (mai 2015) dans lequel la "Tervuurselaan" est traduite 11 fois par "Avenue de Tervueren", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour la commune de Tervuren. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son …

Avis 47079 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de mars 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 58 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de février 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 56 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47081 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de janvier 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 48 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" d'avril 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 54 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …