Avis 47055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Louvain qui, dans son 'bureau de ville', van Overstraetenplein 1, met une brochure de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, rédigée dans une autre langue, à la disposition du public. D'après le plaignant, un exemplaire identique en néerlandais n'était pas disponible. * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "En 2004, l'Institut a réalisé un dépliant concernant la violence domestique, intitulé "Brisez la silence avant qu'il vous brise – violence entre conjoints – parlez-en". Ce dépliant est disponible en …

Avis 47056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Concerne : La notion d’entreprise privée Monsieur, Lors de la séance du 22 mai 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 24 avril 2015 concernant la question de la notion d’entreprise privée. En effet, l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) fait une distinction entre entreprise privée et particulier. En effet, l’article 19, al 1 prescrit que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier, la langue de l’intéressé. Par contre l’alinéa 2 prescrit que pour les entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de …

Avis 47057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 22 mai 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 13 avril 2015 concernant la question de l'organisation de services régionaux localisés à Bruxelles mais compétents pour des communes à régime spécial localisées dans la région de langue allemande, française ou néerlandaise et leur conformité avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Selon vos informations vous nous faites part qu’il s’agit d’un aménagement des services extérieurs suivants : l’administration P (particuliers qui concerne les salariés, pensionnés et les dirigeants d’entreprises), l’administration PME (petites et moyennes entreprises concerne les indépendants, …

Avis 47058 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015. […] […] Objet: Maisons de justice de la Communauté flamande et la législation sur l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire. Monsieur le Ministre, En sa séance 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'objet repris sous rubrique. La CPCL constate que les missions des maisons de justice peuvent être, soit, de nature exclusivement administrative, soit, de nature exclusivement judiciaire. Pour ce qui est de l'aspect exclusivement administratif, les maisons de justice flamandes sont des services du gouvernement flamand. Conformément à l'article 36, § 1er, 1°, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (L.O.R.I.), ces services …

Avis 47062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la permanence du Centre de Crise qui a envoyé un message électronique bilingue à l'administration communale de Sint-Pieters-Leeuw. * * * De la copie jointe à la plainte, il ressort que le message électronique se compose d'une lettre bilingue portant la mention "Ci-annexées, les dernières prévisions météorologiques de l'IRM", d'une part, et d'un document bilingue de l'IRM en annexe, d'autre part. Ce document contient, à gauche, les prévisions météorologiques pour les provinces flamandes et Bruxelles en néerlandais; à droite se trouvent les prévisions météorologiques pour les provinces …

Avis 47064 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Objet: Permis de conduire international Madame, Monsieur, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant de Lebbeke, une commune de la région de langue néerlandaise. En effet, il a signalé qu'à l'occasion de sa demande d'un permis de conduire international qui est émis par la commune de son domicile, ses données personnelles ont été complétées sur un formulaire rédigé en français. Il estime que ceci va à l'encontre des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de la CPCL de communiquer son point de vue, la commune de Lebbeke répond ce qui suit …

Avis 47066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Objet : Emploi de l’anglais dans la communication des données du registre de commerce Madame, En sa séance du 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis envoyée par courriel concernant l’usage de l’anglais dans la communication des données du registre de commerce. Vous mentionnez l'article III.34 du Code de droit économique stipule que " toute personne peut prendre connaissance des données du registre de commerce concernant une entreprise commerciale ou artisanale déterminée, auprès d'un guichet d'entreprises et se faire délivrer copie ou extrait intégral ou partiel, dans les conditions fixées par le Roi. Les copies ou extraits du registre de commerce sont certifiées conformes sur demande …

Avis 47067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2015 […] […] Objet : Formulaire demandé à l’INASTI établi en anglais Monsieur, Lors de la séance du 3 juillet 2015, la Commissions Permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis reçue par mail du 11 mai 2015 concernant les faits suivants: «un travailleur indépendant établi à titre principal en Belgique (avocat) veut exercer cette même activité professionnelle à titre subsidiaire en France. La sécurité sociale française lui demande de fournir une attestation prouvant qu’il est en ordre de cotisations sociales en Belgique. L’intéressé demande l’attestation prévue à l’INASTI (il s’agit d’un formulaire A1). L’INASTI lui envoie cependant ledit formulaire mais établi en anglais». Le travailleur indépendant conteste et souhaite recevoir son …

Avis 47068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant un dépliant unilingue français de l'Académie de Jette/Musique-Théâtre-Danse, une académie communale francophone, lequel a été diffusé toutes-boîtes dans la commune de Wemmel. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: "Cette publicité porte sur les cours organisés à l'académie francophone d'où sa rédaction en français uniquement. La distribution a été confiée à une société privée qui devait en assurer la diffusion sur les communes de Jette, Ganshoren et Koekelberg. La distribution sur Wemmel n'était absolument pas prévue au cahier des …

Avis 47071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Madame l’Administrateur général, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’INASTI concernant un courrier contenant une mention en français et traité par un agent néerlandophone. En effet, le courrier est rédigé en français mais le grade administratif du gestionnaire de dossier y apparait en néerlandais. Cette plainte a été déposée par un habitant francophone de 1180 Bruxelles. L’INASTI lui a envoyé un courrier qui était rédigé en français, mais sur lequel la qualité du signataire apparaissait en néerlandais: "Administratief assistent". Le plaignant souhaite en outre que son dossier soit à l’avenir traité par un agent francophone. L’INASTI a été …