Avis 47023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro d'octobre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 129 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47024 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle, dont le numéro de décembre 2014 (copie en annexe) n'est pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le plaignant cite 109 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel pour le mettre à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations …

Avis 47025 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle concernant le numéro d'octobre 2014, dont le plaignant a joint une copie, et qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 98 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel où il est mis à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …

Avis 47026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle concernant le numéro de novembre 2014, dont le plaignant a joint une copie, et qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 117 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel où il est mis à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …

Avis 47027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015 et du 15 février/15 mars. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 47029 Télécharger le document … 1 […] CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant renvoie à l'édition de "Wolu Info" du 15 février/15 mars 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 47030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative au site web de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, dont les textes ne sont pas mis à la disposition du public de façon simultanée, intégrale et équivalente en français et en néerlandais. A titre d'exemple, le plaignant signale 11 différences entre les versions française et néerlandaise du site web en ce qui concerne la page d'accueil, les menus, les sous-menus et les liens utiles. * * * Les informations apparaissant sur le site web de la commune de Woluwe-Saint-Lambert doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est …

Avis 47031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune qui a édité des versions française et néerlandaise du bulletin "Woluwe-Saint-Lambert, commune solidaire". La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en …

Avis 47032 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une contribuable francophone domiciliée à 1180 Bruxelles. La plainte porte sur le fait que, depuis des années, l’administration fiscale située au Boulevard du Jardin Botanique, 50 B, 1000 (boîte 3140) à Bruxelles, lui envoie du courrier en néerlandais, malgré son insistance pour l’obtenir en français. La CPCL a fait plusieurs demandes de renseignements à l’administration. A celles des 27 mars et 29 avril 2015, vous avez répondu par lettre du 21 mai 2015: […] Pour les dettes dont le recouvrement est confié au bureau de recette des contributions directes d’Asse (Mollestraat, 57 à 1730 Asse) « Les …

Avis 47033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 février/15 mars 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …