Avis 47083-84-86 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos 3 plaintes mentionnées ci-dessous concernant le bulletin communal "Wolvendael" de mai 2015. Plainte 1 (47.086) La commune d'Uccle a fait imprimer 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal. Plainte 2 (47.083) La commune d'Uccle a violé la législation en transmettant 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal au distributeur dans le but de les faire diffuser toutes-boîtes. Plainte 3 (47.084) Le distributeur de Wolvendael a violé la législation en distribuant 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal toutes-boîtes. Pour ce qui est de vos 2 premières plaintes, la CPCL renvoie à son avis 47.087 (cf. annexe), …

Avis 47087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de mai 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 230 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47088 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de juin 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 58 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47090 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de la région de langue allemande à l’encontre de la société d’encaissement « HONEBEL» concernant un rappel de paiement qui lui a été adressé en allemand mais dont le formulaire de réponse, en cas de contestation, lui a été envoyé en français. Le plaignant souhaite recevoir le formulaire de réponse également en allemand. La société « HONEBEL » est mandaté par la SIMIM et URADEX qui sont deux sociétés de gestion des droits, visée au Chapitre VII (articles 65 à 78ter) de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Les dispositions de ce Chapitre sont …

Avis 47092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB en ce qui concerne les plans du réseau adressés au public dans les stations du métro ainsi qu'aux arrêts de la STIB. Sur ces plans, la "Haachtsesteenweg" est traduite par la dénomination illégale (orthographe) "Chaussée de Haecht". * * * Les lignes du métro, du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les dispositions …

Avis 47093 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB parce que, dans la station du métro de Kraainem, des panneaux portant la mention "Crainhem" ont été apposés, alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour le nom de la commune de Kraainem. * * * Les lignes du métro, du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les dispositions du Chapitre III, section 3, des …

Avis 47094 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB concernant les plans du réseau adressés au public dans les stations du métro et aux arrêts des bus et des trams. Sur ces plans, l'arrêt "Kemmelberg" est traduit en français par la dénomination "Mont Kemmel", alors que, d'après le plaignant, "Kemmelberg" est un nom qui n'est pas traduisible, cette colline se situant en région homogène de langue néerlandaise, notamment dans la commune de Heuvelland. * * * La CPCL constate: - que le nom de l'arrêt "Kemmelberg/Mont Kemmel" renvoie à la Kemmelbergstraat/rue du Mont Kemmel, qui se trouve sur le territoire de la commune de Forest; …

Avis 47095 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB parce que les panneaux d'information portent la mention "Kraainem/Crainhem" dans les stations du métro, alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour le nom de la commune de Kraainem. * * * Les lignes du métro, du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les dispositions du Chapitre III, section 3, des lois …

Avis 47096 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB concernant les schémas apposés dans les voitures du métro qui comportent la dénomination "Kraainem/Crainhem" pour indiquer la station du métro, alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour la commune de Kraainem. * * * Les lignes du métro, du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les dispositions du …

Avis 47097 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB parce que les panneaux d'affichage en temps réel dans les statons du métro comportent la dénomination "Kraainem/Crainhem" pour indiquer l'arrêt du métro, alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour le nom de la commune de Kraainem. * * * Les lignes du métro, du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En application de l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, ces services tombent sous les …