Avis 47110 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB, notamment contre les communications aux toilettes des arrêts "Viaduc E40" à Kraainem et "Tervuren Gare" à Wezembeek-Oppem qui ne sont pas rédigées en français et en néerlandais. D'après le plaignant, la communication aux toilettes de l'arrêt "Viaduc E40" est toujours rédigée en français et en anglais, malgré l'avis 45.131 du 27 juin 2014. Sur les toilettes à l'arrêt "Tervuren Gare" se trouve uniquement le mot français "Toilettes". La CPCL constate que ses lettres des 13 juillet et 25 septembre 2015, dans lesquelles elle demande votre point de vue quant à cette …

Avis 47111 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB. En effet, les horaires placés aux arrêts dans les communes de la région de langue néerlandaise sans régime linguistique spécial, sont trilingues (néerlandais, français, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans ces communes sont identiques pour ce qui est de l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Machelen" à Machelen à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la région. En …

Avis 47112 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB, notamment contre 9 poteaux d'arrêt à Kraainem et à Wezembeek-Oppem informant le public, d'un côté en néerlandais et de l'autre, en français, que l'arrêt est desservi uniquement en cas de perturbation. Les textes français et néerlandais ne sont donc pas visibles en même temps, de sorte qu'il est impossible d'accorder la priorité à la langue de la région, en l'occurrence au néerlandais La CPCL constate que ses lettres des 13 juillet et 25 septembre 2015, dans lesquelles elle demande votre point de vue quant à cette plainte, sont restées sans réponse. Elle est donc …

Avis 47113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'affichage des horaires aux arrêts situés dans les communes périphériques qui n'accordent pas la priorité au néerlandais. En outre, ceux-ci sont trilingues (français, néerlandais, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans les communes périphériques sont identiques en ce qui concerne l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Humanité" à Drogenbos à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la …

Avis 47114 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de Haviland Intercommunale concernant une brochure d’information dans laquelle des soirées et « workshop» sont proposés uniquement en néerlandais. Dans cette brochure, il est indiqué que « les soirées et workshop ne sont donnés qu’en néerlandais ». Ces « soirées et workshop » sont proposés sur les communes de Beersel et Lennik. Le plaignant souhaite que des soirées et workshop soient proposés en français. La CPCL estime que les séances de workshop peuvent être considérées comme communications destinées au public. Haviland …

Avis 47115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Chef de section, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de l’Agence flamande de sécurité routière, pour la distribution d’un avis « toutes-boîtes » unilingue néerlandais. L’Agence flamande de sécurité routière a été interpellée par la CPCL le 22 octobre et le 10 décembre 2015, elle nous répond : « Il s’agit d’un « rapport avec un particulier » au sens de la loi linguistique en matière administrative. Conformément à l’article 39 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles ainsi qu’à l’article 25 de la loi linguistique en matière administrative, on emploie la langue utilisée par …

Avis 47116 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite suite à une session informative concernant le réaménagement de la rue Denis Verdonck, la rue Général Ruquoy et la Place H. Desmet à Anderlecht, qui a eu lieu le 19 mai 2015 dans le "Centre culturel Escale du Nord". L'invitation pour cette réunion a été envoyée uniquement en français aux riverains. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "[…] Deux réunions concernant le réaménagement des rues susmentionnées ont été organisées. Le dépliant d'invitation pour le premier workshop, le 29 janvier 2015, concernant la rue Ruquoy, la rue …

Avis 47117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte parce que, dans le fichier du registre national, l'Oppemlaan à Woluwe-Saint-Pierre est traduite par "Avenue d'Ophem", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour "Oppem" (partie de Wezembeek-Oppem) auquel renvoie le nom de la rue. * * * Des noms de rue constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et doivent, en vertu de l'article 18 des LLC, être rédigés en français et en néerlandais. * * * La CPCL constate que le nom de la commune est rédigé comme suit à …

Avis 47118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le fichier du registre national qui comporte les noms "Rue du Laekenveld – Laekenveldstraat" (Molenbeek-Saint-Jean) et "Laekenveld" (Wemmel) avec la dénomination française de la commune de Laeken. * * * Pour ce qui est de l'orthographe du nom "Laken/Laeken", la CPCL constate que la base légale permettant de déterminer ce nom se trouve dans la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes (MB du 02/04/1921). L'article 1er, tel que publié en français et en néerlandais au Moniteur belge, s'énonce …

Avis 47119X A1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fichier du Registre national dans lequel les rues Middenhutlaan, Hutteweg et Steenweg naar Grote Hut, situées sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, sont traduites en français par les dénominations Avenue de L'Espinette Centrale, Chemin de l'Espinette et Chaussée de la Grande Espinette. D'après le plaignant, De Grote Hut et Middennhut sont des noms historiques qui ne sont pas traduisibles sans perdre leur spécificité, de sorte que ces rues doivent être mentionnées en français sous les dénominations Avenue du Middenhut, Chemin du Hut et Chaussée du Grote Hut. * …