Avis 47155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'affichage des horaires aux arrêts situés dans les communes périphériques qui n'accordent pas la priorité au néerlandais. En outre, ceux-ci sont trilingues (français, néerlandais, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans les communes périphériques sont identiques en ce qui concerne l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Viaduc E40" à Kraainem à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la …

Avis 47156 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB. En effet, les horaires (édition du 29 juin 2015) placés aux arrêts dans les communes de la région de langue néerlandaise sans régime linguistique spécial, sont trilingues (néerlandais, français, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans ces communes sont identiques pour ce qui est de l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Machelen" à Machelen à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le …

Avis 47158 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le dépliant "Galerie de l'Homme / de Galerij van de Mens" du Musée des Sciences naturelles. Ce dépliant rédigé en français et en néerlandais a été mis à la disposition du public dans la bibliothèque de Louvain. La CPCL rappelle sa lettre 46.100 (cf. annexe) concernant l'application de la législation linguistique en matière administrative pour la diffusion de publications et de brochures des établissements scientifiques et culturels fédéraux qui vous a été envoyée le 21 octobre 2014. Dans cette lettre, elle signale que les publications que ces établissements adressent au public par l'entremise des …

Avis 47159 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le dépliant "Galerie de l'Homme / de Galerij van de Mens" du Musée des Sciences naturelles. Ce dépliant rédigé en français et en néerlandais a été mis à la disposition du public dans la bibliothèque de Louvain. La CPCL rappelle sa lettre 46.100 (cf. annexe) concernant l'application de la législation linguistique en matière administrative pour la diffusion de publications et de brochures des établissements scientifiques et culturels fédéraux qui vous a été envoyée le 24 octobre 2014. Dans cette lettre, elle signale que les publications que ces établissements adressent au public par …

Avis 47160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Finances pour avoir envoyé une lettre en néerlandais à un habitant francophone de la commune de Zaventem. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière, vous avez répondu ce qui suit: " Les dispositions de l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues selon lesquelles « Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage » devaient être appliquées. La lettre dont il s’agit ayant été adressée au contribuable sans aucune démarche de sa part, la langue utilisée par celui-ci ne …

Avis 47161 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2015. […] […] Monsieur, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le nouveau logo de la ville de Bruxelles. D'après le plaignant, ce logo ne comporte que le sigle "BXL" en dessous de l'image, soit l'abréviation de la dénomination unilingue française "Buxelles". Le logo est utilisé sur plusieurs supports. Quelques exemples ont été joints à la plainte. Il estime que cette présentation est contraire à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), selon lequel les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les …

Avis 47163 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 juillet 2015. Elle s'énonce comme suit (traduction): "Dans le cadre du développement et de l'optimalisation de la capacité d'analyse du Service général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), la Défense a obtenu l'accord pour recruter du personnel supplémentaire via le SELOR. L'une des missions principales de ce personnel est de structurer et de classer les nombreuses informations disponibles dans une base de données utilisable. Cette information est toutefois souvent rédigée en anglais. Afin de pouvoir évaluer correctement la connaissance de la langue anglaise des candidats, il …

Avis 47164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la brochure communale "Guide de la vie associative", mise à la disposition du public dans le Curo-Hall à Anderlecht. Il s'agit d'une brochure unilingue française bien qu'il s'agisse d'une édition émanant de la commune. * * * La CPCL constate que ses lettres des 8 octobre 2015 et 15 janvier 2016, dans lesquelles votre point de vue concernant cette plainte a été demandé, sont demeurées sans réponse. Elle est donc autorisée à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Dans son avis 39.260 du 13 juin 2008 concernant ce même guide, la CPCL a estimé ce …

Avis 47166 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juin 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée par […], habitant Eupen et parlant allemand, à l’encontre de la société « EDF Luminus ». La plainte porte sur le fait que le contrat de fourniture d’électricité du plaignant n’est pas disponible en langue allemande. La CPCL a interpellé le 9 septembre 2015 la société « EDF Luminus » et elle nous répond le 5 novembre 2015 ce qui suit : « Il est exacte que nos nouveaux contrat d’énergie ne sont actuellement plus proposés en allemand, mais uniquement en français et en néerlandais. Ce n’était pas le cas par le passé, mais nous avons récemment décidé de procéder à ce changement après avoir vérifié …

Avis 47167 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le périodique communal "Anderlecht Contact" de septembre 2015, qui contient à la page 9 un article unilingue français "Un potager luxuriant pour l'école M19 'Les Goélands'". * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et en néerlandais …