Avis 47169 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015. […] […] Objet: Dispense de l'examen linguistique préalable pour les candidats à une fonction dans une zone de police comprenant une commune de la frontière linguistique sur la base de certificats de connaissances linguistiques délivrés par le Selor. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande de donner son point de vue en ce qui concerne l'objet repris sous rubrique. La CPCL confirme qu'un agent des services de la police qui possède un certificat de connaissances linguistiques approfondies organisé conformément à l'article 7, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances …

Avis 47170 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Objet: Application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) en ce qui concerne l'emploi de Twitter par la zone de police locale de Fourons. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée dans votre courriel du 7 septembre 2015. La CPCL est d'avis que les avis originaux (tweets) de votre zone de police, diffusés par le réseau social Twitter, ainsi que les informations sur le site web de la zone de police, doivent être considérés comme des avis et communications destinés au public au sens des LLC. Ceci signifie que, conformément à l'article 11, § 2, …

Avis 47171 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Concerne : Demande d’avis concernant l’emploi des langues dans les comités de concertation de base mis en place en vertu de l’article 34, al. 2 de l’arrêté royal du 8 février 2001. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 18 septembre 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné la question reçue par courriel le 25 août 2015 du service juridique de la police fédérale concernant l’emploi des langues dans les comités de concertation de base mis en place en vertu de l’article 34, al. 2 de l’arrêté royal du 8 février 2001. En effet, l’article 34, al. 2 dudit arrêté royal prévoit la création de comité de concertation de base organisé par province et pour la région de Bruxelles-Capitale. Ces comités de concertation de base …

Avis 47173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Monsieur le Président, En séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone contre le SPF Mobilité – transport maritime. En effectuant l’immatriculation de son voilier sur le site approprié, le nom de la commune, en l’occurrence « Liège », fût systématiquement imprimée en néerlandais « Luik ». En effet le formulaire de demande et le document d’immatriculation comportent tous deux la mention « Luik » au lieu de « Liège ». A notre demande de renseignements du 14 septembre 2015, vous avez répondu ce qui suit : « Les annexes de la lettre précitée comportent deux documents différents, à savoir un formulaire de demande ainsi qu'un document d'immatriculation. Le …

Avis 47175 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance des 2 et 16 octobre 2015, ainsi que des 13 et 20 novembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 14 septembre 2015 concernant quelques aspects linguistiques du projet de prélèvement kilométrique pour les poids lourds. Préalablement à cette réunion, une session informelle concernant les différents aspect du prélèvement kilométrique a eu lieu le 2 octobre 2015. Les personnes suivantes étaient présentes: - les représentants de Viapass, un partenariat interrégional de droit public sous forme d'une institution commune tel que visé à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, créé sur la …

Avis 47180 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone de Laeken qui a reçu la brochure unilingue française "Le bus de l'emploi à Laeken" de la Centrale de l'Emploi de la Ville de Bruxelles. En outre, le site www.werkcentraledemploi.be auquel la brochure renvoie, est en première instance unilingue français. En cliquant sur la phrase "Spreekt u Nederlands? Klik hier", on accède à la version néerlandaise du site, qui est beaucoup plus succincte que la version française. * * * A la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "La Ville met tout en œuvre pour respecter la législation …

Avis 47181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre la commune de Jette (dossier de plaintes 1109034) le 13 septembre 2011. Cette décision n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite le 5 septembre 2011 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand …

Avis 47182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre bpost Wemmel (dossier de plaintes 1212039-43) le 5 mars 2013. Cette décision n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite le 18 décembre 2012 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand concernant …

Avis 47183 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […]contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre l'intercommunale Vivaqua (dossier de plaintes 1306031) le 10 juin 2013. Cette décision n'est quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite par courriel du 3 juin 2013 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant …

Avis 47186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis en ce qui concerne un avant-projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 53, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Par arrêt C-317/14 du 5 février 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré que le Royaume de Belgique, en exigeant des candidats à des fonctions auprès des services locaux en région de langue française ou allemande et dont il ne ressort pas de leurs diplômes ou …