Avis 47227 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre de la province du Limbourg concernant une brochure « toutes-boîtes » unilingue néerlandais distribuée sur la commune de Fourons à l’initiative de la Province du Limbourg. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « Nous devons toutefois vous communiquer que le projet concerné n’est pas une initiative de la province du Limbourg elle-même, mais des magasins Kringwinkels limbourgeois, et que ce projet a été élaboré par l’asbl De Springplank. La diffusion …

Avis 47230 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, monsieur […], pour avoir reçu de l'Administration générale de la Fiscalité une lettre concernant sa déclaration fiscale rédigée en français le 19 novembre 2015. Le plaignant a joint une copie de ce document à sa plainte (cf. annexe). * * * L’Administration générale de la Fiscalité est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu des dispositions de l’article 41, § 1er, des LLC, un tel service utilise, dans ses rapports avec un particulier, …

Avis 47231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la boutique en ligne de bpost pour avoir envoyé des documents bilingues (N/F) à un particulier néerlandophone suite à sa commande d'une carte De Lijn. Il s'agit d'un bordereau de livraison de bpost et d'un dépliant de De Lijn. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue concernant cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Ceci signifie que la transaction faite via la boutique en ligne doit être considérée comme un rapport avec un particulier et que celle des trois langues doit être utilisée dont le particulier a fait usage. Bien que ceci soit réalisable du point de …

Avis 47232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen d’une plainte déposée, par Monsieur […], contre le Registre National du SPF Intérieur. Le plaignant constate que son extrait du registre de population délivré sur le site du Registre National utilise le mot « Voeren » au lieu de « Fourons » dans un document établi en français. A notre demande de renseignements du 8 décembre 2015, vous avez répondu le 5 février 2016 ce qui suit : " Monsieur […] habite à Fourons, une commune de la frontière linguistique. Conformément à l’article 12, §3 des lois linguistiques en matière administrative, il peut demander l’emploi du français dans ses contacts avec la commune. Partant, …

Avis 47233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la régie communale autonome GALMEI pour avoir publié un avis exclusivement en allemand dans le « Wochenspiegel » du 25 novembre 2015. Nous avons interpellé la commune de la Calamine le 05 janvier 2016 et celle-ci nous répond le 29 janvier 2016 : " Etant donné que d’une part notre RCA GALMEI est autonome et d’autre part qu’elle est soumise aux obligations du secteur privé (impôt des sociétés et des TVA comme d’autres entreprises privées belges, engagement de personnel dans le secteur privé…), nous sommes partis du principe que nous ne devions rédiger cette annonce en vue de trouver un nouveau …

Avis 47234 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la commune de Fourons pour l’installation de plaques de noms de rues qui sont uniquement rédigés en néerlandais. Deux panneaux sont mis en cause. Il s’agit des panneaux « Kasteelstraat » et « Onder ‘t spoor ». Nous vous avons interpellé le 9 décembre 2015 et vous nous répondez le 19 janvier 2016 ce qui suit : Concernant le nom de rue « Kasteelstraat » (traduction): «(…) Il s'agit ici effectivement d'une erreur matérielle de la part de notre administration. Elle sera rectifiée, car il s'agit d'un nom de rue qui est traduisible. C'est ce que nous avons décidé d'ailleurs lors de l'attribution de …

Avis 47237 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis concernant l’agrément par une autorité régionale de programme de formation dans une autre langue que celle de sa circonscription Monsieur, Lors de la séance du 5 février 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question du 7 décembre 2015 concernant l’emploi des langues en matière administrative dans le cadre des formations continues qui ont trait au transport de marchandises. Les centres de formation doivent être agrées par le ministre en vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 4 mai 2007 de même que le programme de formation lui-même. Les conducteurs professionnels doivent obtenir un certificat supplémentaire à leur permis de conduire (le certificat d’aptitude Professionnelle, CAP) qui …

Avis 47242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur le Chef de section, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem à l’encontre de l’Agence flamande de sécurité routière, pour la distribution d’un avis « toutes-boîtes » unilingue néerlandais. L’Agence flamande de sécurité routière a été interpellée par la CPCL en date du 16 décembre 2015. Le document incriminé est un « toutes-boîtes » distribué dans la commune à facilité de Wezembeek Oppem. Il s’agit mutatis mutandis d’une plainte identique ayant donné lieu à l’avis n° 47.115 rendu le 22 janvier 2016. En l’espèce, un document « toutes-boîtes » constitue un avis ou une communication au public. L’Agence flamande de …

Avis 47248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 juin 2016 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la Commune de Fourons contre la Région Flamande. La plainte porte sur le fait que le formulaire permettant le renouvellement du permis de chasse, ainsi que le permis de chasse lui-même n’est plus disponible en français alors qu’il l’était auparavant. Le plaignant nous informe, au sujet du formulaire de demande de permis de chasse, le 3 décembre 2015 de ce qui suit : « La demande de permis de chasse doit obligatoirement se faire en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Celui-ci peut être téléchargé sur le site web de la « Vlaams Agentschap voor Natuur en Bos »(ANB) (…) Comme …

Avis 48001 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Objet: recrutement d'un expert en efficacité ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "expert en efficacité" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sera chargé de l'évaluation de la partie "efficacité et sélectivité" des dossiers de demandes pour des engrais. Vous communiquez que bien que les demandes d'autorisations soient traitées au niveau national, dans le cadre de la …