Avis 48052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance … 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée pour le fait suivant : Lors d'une visite à la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert le 18 février 2016 à 11h55, le plaignant a constaté que la dame à l’accueil ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. La CPCL constate que ses lettres des 21 mars 2016 et du 30 mai 2016, dans lesquelles votre point de vue en ce qui concerne cette plainte vous a été demandé, sont demeurées sans réponse. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 48053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le plaignant, lors de sa visite à la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert le 18 février 2016, n’a trouvé que des exemplaires unilingues français du périodique communal « Wolu Info ». * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et …

Avis 48055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la version néerlandaise du texte bilingue, appliqué aux toilettes pour dames dans la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert, est rédigé dans un néerlandais lamentable, et que les inscriptions suivantes dans la maison communale ne sont pas bilingues : - Autocollant sur la porte extérieure « Bienvenue aux chiens d’assistance » ; - Indication « Finances-Taxes » à la porte du service concerné ; - Indication « Secrétaire de l’Echevine, Isabelle Molenberg » ; - Indication « Secrétariat de l’échevine, Isabelle Molenberg » ; - Indication « Hors service » à côté de l’entrée du bureau du …

Avis 48057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’une habitante francophone de la commune de Linkebeek à l’encontre de « Sodexo ». Il appert qu’il n’est plus possible de recevoir les communications en français concernant les « titres-services ». Le plaignant a interpellé « Sodexo » afin de lui demander de recevoir ses communications « titres-services » en français et il a reçu la réponse qui suit : «(…) Nous avons bien reçu votre courrier/message/remarque, concernant le fait que vous recevez depuis le 1er janvier 2016 les communications en néerlandais. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le système des titres-services s’est régionalisé. De ce fait, étant donné votre lieu de …

Avis 48065-48066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Centre Hospitalier de Mouscron en raison de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) par l'équipe SMUR liée à votre hôpital dans des parties de la Flandre occidentale. A Rekkem, mais également dans des parties de Lauwe, des parties de Menin, les services de secours de votre hôpital apportent régulièrement de l'aide médicale urgente. D'après les plaignants, ces secouristes ne sont pas en mesure de comprendre le néerlandais, et certainement pas de le parler. Le SMUR de Mouscron fournit également des …

Avis 48084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Concerne : Demande d’autorisation de principe relative à l’évaluation des connaissances linguistiques de la langue anglaise par des candidats à la mobilité interne – Service public régional de Bruxelles. Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 avril 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’autorisation de principe relative à l’évaluation des connaissances linguistiques de la langue anglaise par des candidats à la mobilité interne – Service public régional de Bruxelles. Dans votre lettre du 21 mars 2016, vous nous informez de ce qui suit : « Au sein du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Invest & Export est chargé de coordonner les actions en faveur des exportateurs bruxellois et …

Avis 48089 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro d'octobre 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 27 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48090 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de février 2016 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 19 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Bruxelles parce que ses annonces et communications comportent le logo "BXL" sans le texte bilingue « Notre ville-Onze stad ». Le plaignant joint une copie des supports suivants : - un communiqué de presse "chasse aux œufs" ; - une affiche "Imaginez-vous demain" ; - une affiche "Respect et propreté sur mon piétonnier" ; - une brochure "Nuit blanche" ; - une vidéo "Plaisirs d'hiver" ; - des pages Internet sur brussel.be ; - un panneau d'inauguration "Complexe sportif de Laeken" ; * * * Dans ses avis 47.143 et 47.161 du 30 octobre 2015 la CPCL a stipulé ce qui suit (traduction) : Le …

Avis 48092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de juillet/août 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 27 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière …