Avis 48179 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce qu’Eandis envoie toujours à madame […], habitant et domiciliée à Audenarde, la correspondance concernant sa consommation d’électricité de son habitation située dans la Rue du Profondrieux 8 à Orroir en français à son adresse de domiciliation à Audenarde. La plaignante déclare que la CPCL a jugé dans son avis 27.023 du 19 octobre 1995 que Gaselwest/Electrabel devait envoyer les factures d’électricité pour l’habitation de la Rue du Profondrieux 8 à Orroir à madame […]en néerlandais, vu qu’elle est domiciliée à Audenarde, commune de la région de langue néerlandaise. Gaselwest/Electrabel a par la suite …

Avis 48181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2016 […] […] Monsieur le Fonctionnaire dirigeant, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Commission communautaire commune parce que le plaignant, en tant que néerlandophone, a reçu un document unilingue français de celle-ci. Il s’agit d’un document qui lui a été envoyé ensemble avec l’invitation digitale pour le comité de concertation de base de lundi 11 juillet 2016. * * * A la demande de plus de renseignements par la CPCL, le Service Gestion des ressources humaines nous a répondu ce qui suit (traduction) : …/… « Le document incriminé n’a été envoyé qu’à titre d’information complémentaire et était composé d’un tableau (avec peu de texte) incluant …

Avis 48184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre de l’ONEM de Verviers. Cette plainte concerne un citoyen belge, Monsieur […], qui habite actuellement en Allemagne et qui se plaint de ne plus recevoir sa correspondance avec vos services en langue allemande. Lorsque Monsieur […] habitait en Belgique, il profitait d’une correspondance en langue allemande. Depuis son déménagement en Allemagne, la correspondance se fait en langue française. Nous avons interpellé l’ONEM le 3 août 2016 et le 30 septembre 2016 il nous répond ce qui suit : « Lorsque l’intéressé résidait en Belgique, les courriers qui lui étaient adressés étaient rédigés en langue …

Avis 48187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 septembre 2016. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 26 juillet 2015. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Pour le développement de sa capacité à la prévention du terrorisme, la Défense a obtenu l'accord du cabinet pour recruter du personnel supplémentaire (2016-2018) via le SELOR. Pour plusieurs tâches journalières, les attachés annalistes (niveau A) ainsi que les experts administratifs documentalistes (niveau B) doivent utiliser l'anglais. C'est pourquoi il est nécessaire que la connaissance de l'anglais (lire, comprendre, analyse de textes anglais) soit évaluée lors des épreuves de sélection des recrutements directs via le SELOR …

Avis 48191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que les agents de sécurité privés, qui vous ont arrêté le 30 juillet 2016 pour un contrôle à l’entrée du City 2 à Bruxelles, ne parlaient pas le néerlandais. En tant que société privée, City 2 ne tombe pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à l’exception de son article 52 qui n’est pas applicable en l’occurrence. Partant, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 48197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la VRT a émis en février 2016 une interview en français sous-titrée en néerlandais. Il s’agit d’une interview, prise par madame […][…]dans le studio de la VRT pendant le programme Terzake, avec madame […], bourgmestre de Molenbeek. Le plaignant précise que madame […]s’est toujours adressée au bourgmestre en français. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): « La VRT est une société anonyme de droit public placée sous le contrôle du ministre flamand chargé des médias. Elle est la radiotélévision publique …

Avis 48198 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen d’une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, parce que le texte anglais à la page 4 du numéro de Juillet-Août 2016 ne comporte que des noms de lieu bruxellois rédigés en français. * * * Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999 et 33.062 du 3 mai 2001, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son périodique d'information communal par un éditeur privé. Elle a rappelé en outre qu’en application de l’article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 48200 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre parce que l’article de l’échevin Helmut De Vos, à la page 61 du magazine de juin 2016, est uniquement rédigé en néerlandais. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la …

Avis 48201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le numéro de mai 2016 comporte différents articles unilingues français qui auraient dû être rédigés tant en néerlandais qu’en français. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des …

Avis 48202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre parce que le magazine d’avril 2016 comporte des communications destinées à la population qui ne sont pas rédigées en néerlandais et en français. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par …