Avis 48206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Conseiller-général, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que monsieur Luc Deconinck, le bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw, a reçu le 29 juillet 2016 un courriel bilingue du SPF Intérieur. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, la Cellule centrale d’Information et de Communication a communiqué ce qui suit : « Cet email a en effet été envoyé dans les deux langues car nous ne disposions pas de la distribution linguistique des 1600 destinataires dans la liste qui nous avait été transmise. Désirant toutefois informer nos partenaires privilégiés de la parution de notre rapport d’activités, nous avons pris la décision …

Avis 48213 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de février 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de février 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …

Avis 48214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de juin 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de juin 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48215 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" d’octobre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro d’octobre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …

Avis 48216 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de novembre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de novembre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne …

Avis 48217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de mars 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de mars 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de janvier 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de janvier 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …

Avis 48219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de décembre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de décembre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne …

Avis 48220 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" d’avril 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro d’avril 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48227 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Madame, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative aux traductions prévues dans l’article 13, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et la situation dans Bruxelles-Capitale. L’article 13, § 1, des LLC prévoit pour la région de langue néerlandaise et de langue française un système de traductions des actes qui concernent les particuliers et ce en néerlandais, en français ou en allemand par les gouverneurs et en faveur de ceux-ci. L’article 13, § 2, des LLC prévoit une traduction en français des actes qui concernent les particuliers rédigés dans la région de langue …