Avis 48228 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Madame la Directrice, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la communauté d’écoles « Ecoles des Collines » établie à Flobecq et Elzele et qui fait partie du réseau d’enseignement « Wallonie-Bruxelles Enseignement ». Il s’agit d’un dépliant rédigé uniquement en français sous forme d’un « toutes-boîtes » distribué dans les communes de Brakel et Flobecq. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez communiqué que : • en effet, un dépliant rédigé en français a été diffusé dans les communes de Brakel et Flobecq ; • dans le futur, on veillera à ce que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative soient respectées. * * * …

Avis 48229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 novembre 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis – Question parlementaire – services régionaux Monsieur, Lors de la séance du 21 octobre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 8 septembre 2016 relative à l’application de l’article 35 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Votre question concerne la situation de deux bureaux régionaux du Brabant wallon et du Brabant flamand basés à Bruxelles (Tour du Midi). Le bureau « Vlaams Brabant en Brussel » est compétent pour le territoire de la Province du Brabant flamand et traite des demandes néerlandophones à Bruxelles-Capitale et le bureau du « Brabant wallon et de Bruxelles » est …

Avis 48231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Madame la Secrétaire d’État, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les techniciens de la station de contrôle technique, station n° 12, situé à Schaerbeek (rue Colonel Bourg 118 – 1140 Bruxelles) ne pouvaient pas aider le plaignant en langue néerlandaise quand il s’est présenté le 26 août 2016 pour le contrôle annuel de son véhicule avec plaque d’immatriculation 1DWH887. Selon le plaignant, les techniciens ont continué à lui adresser la parole uniquement en français tandis que celui-ci parlait clairement le néerlandais. On s’est adressé au plaignant en néerlandais, seulement lorsqu’il a reçu sa quittance. La CPCL constate que ses lettres du 15 septembre 2016 …

Avis 48238 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Concerne : L’emploi des langues dans le cadre du fonctionnement de la Commission d’avis sécurité incendie. Madame, Lors de la séance du 18 novembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 22 septembre 2016 concernant l’emploi des langues dans le cadre du fonctionnement de la Commission d’avis sécurité incendie. Votre question est la suivante : « Dans le cadre de la préparation d’un règlement d’ordre intérieur de la future « commission sécurité incendie » chargée – en Région de Bruxelles-Capitale- de rendre un avis sur les recours contre les décisions du bourgmestre de refus d’octroi d’une attestation de sécurité d’incendie et les éventuelles demandes de dérogation aux normes de …

Avis 48240 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone contre Google. En effet en recherchant « Maison Communale de Jette » sur le moteur de recherche, il n’apparait qu’une adresse libellée en néerlandais. * * * Les sites internet constituent des avis ou des communications au public. Conformément à l’article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications destinés au public. Après avoir effectué une recherche via google « francophone », le lien de la maison communale est bien en rédigé en français et renvoie à la version francophone du site internet. …

Avis 48241 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une plaignante francophone contre votre établissement en raison d’un courriel unilingue anglais, pour une conférence qui n’est proposée qu’en néerlandais et en anglais (sans aucune traduction). * * * La CPCL constate que la Fondation Roi Baudouin constitue un établissement d'utilité publique. Le siège de la fondation est établi à Bruxelles, et les statuts de l'institution ont été approuvés par arrêté royal du 29 décembre 1975 (M.B. du 30 décembre 1975). Son objectif, en termes généraux, est de prendre toutes initiatives tendant à l'amélioration des conditions de vie de la …

Avis 48243 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la Commune d’Auderghem, concernant la nouvelle application « De Lijn » sur son Iphone par laquelle le plaignant peut payer son ticket en programmant son trajet. Le plaignant constate que l’application est disponible uniquement en néerlandais. Nous avons interpellé « De Lijn » le 10 octobre 2016 et ils nous répondent le 1er février 2017 ce qui suit (traduction) : « (…) Le problème est ce que je ne peux pas déduire de sa question quelle application utilise la personne en question. S’il/elle utilise le calculateur d’itinéraire sur notre site web, celui-ci est …

Avis 48244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Bruxelles, concernant un panneau de déviation de la circulation pour cause de chantier sur l’avenue Louis de Brouckère 1083 Ganshoren. Le panneau de déviation à l’angle de l’avenue de l’Exposition était libellé uniquement en néerlandais. Nous avons interpellé la commune de Ganshoren le 11 octobre 2016, et elle nous répond le 25 octobre ce qui suit : « Nous vous signalons que la signalisation à laquelle vous faites référence est enlevée depuis le 1er septembre 2016 (ce panneau ne concernait que la première phase des travaux de réaménagement de l’avenue Van …

Avis 48245 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2016 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte concernant une lettre officielle envoyée à la firme Herkula Farbwerke à Saint-Vith (Sankt Vith, commune de la région de langue allemande) par la Direction de la Prévention des Pollutions du Service Public de Wallonie. Selon la firme Herkula Farbwerke une demande aurait été faite afin de pouvoir bénéficier d’une communication en langue allemande. Nous avons interpellé la Direction de la Prévention des Pollutions du Service Public de Wallonie en date du 02 août 2016. Elle nous répond en date du 2 septembre 2016 ce qui suit : « (…) Ce courrier est une lettre-type transmise chaque année à 450 entreprises et qui …

Avis 48248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 novembre 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis – services régionaux Madame, Lors de la séance du 21 octobre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par lettre du 23 septembre 2016 relative à l’application de l’article 35 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et concernant la situation de deux bureaux provinciaux situés à Bruxelles-Capitale. Un des bureaux est compétent pour la Province du Brabant flamand et traite également les questions des néerlandophones à Bruxelles-Capitale et l’autre bureau est compétent pour le Brabant wallon et les demandes des francophones à Bruxelles-Capitale. Il y a lieu de considérer ces services comme des services …