Avis 50036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : emploi d’autres langues en région linguistique unilingue Monsieur le directeur général, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis demandant de pouvoir utiliser d’autres langues dans les trains et les gares situés en région unilingue. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Dans nos trains et nos gares nous recevons non seulement des clients néerlandophones, francophones et germanophones, mais aussi bon nombre de clients allophones. Outre les clients domiciliés dans une région autre que celle de leur langue maternelle, ce sont surtout les touristes qui ne sont pas toujours familiarisés avec la langue d’une …

Avis 50037 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2018 […] […] Concerne : traduction des noms de rue situés à Renaix Madame, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à votre demande d’avis sur une plainte déposée auprès de votre service relative à des noms de rue bilingues situés à Renaix. Vous précisez que, d’après le plaignant, certains noms de rue situés à Renaix ne sont pas traduits correctement en néerlandais et constituent dès lors une violation à l'illustration de la langue et à l’emploi des langues en tant que vecteur de culture. Il s’agit de quatre noms de rue, plus précisément : « Cachette Pierrette », « Stookstraat/Rue de l’Etôt », « Rode Broeckstraat/ Rue du Marais Rouge » et « Hoogdeurnestraat/Rue Haute-Durenne ». Vous souhaitez demander un avis concernant la …

Avis 50038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : l’emploi des langues dans le chef de BELAC lors de l’accréditation du laboratoire Vivaqua Monsieur le ministre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné à une plainte déposée à l’encontre de BELAC, l'organisme belge d'accréditation, au sujet de l’emploi des langues lors de l’accréditation du laboratoire de la société publique de Bruxelles Vivaqua, située au 764, chaussée de Waterloo, à Uccle. Le plaignant estime que, ces dernières années, l’équipe chargée de l’accréditation dudit laboratoire serait composée majoritairement d’auditeurs francophones et le coordinateur de l’équipe ne serait pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. Une partie des activités faisant l’objet d’un audit …

Avis 50041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du bulletin communal "Wolvendael" de février 2018 parce que l’article « la réception de Nouvel An du personnel communal » (page 20-21) est unilingue français. * * * La CPCL constate que ses lettres datées du 14 février 2018 et du 18 avril 2018, demandant votre point de vue quant à cette plainte, sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant pour rédiger son avis. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès …

Avis 50042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : relevé de compteur effectué par Infrax à Fourons- application correcte de la législation linguistique Monsieur, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur l’application correcte de la législation linguistique dans le chef d’Infrax en effectuant le relevé de compteur dans la commune de Fourons. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Or, cette fois-ci nous relèverons les compteurs sur place, ce qui pourrait entraîner les scénarios suivants : - si le client est à son domicile, il ne se pose aucun problème puisque le releveur pourra faire le nécessaire ; - si le client n’est pas à son domicile, le releveur …

Avis 50045 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant : Le 25 janvier 2018, le plaignant, monsieur […], a été hospitalisé au service des urgences du CHU Saint-Pierre. D’après le plaignant, aucun membre du personnel, à l’exception de l’agent à accueil, ne pouvait lui adresser la parole dans sa propre langue, à savoir le néerlandais. Par ailleurs, le plaignant a reçu tous les documents médicaux (rapport médical, ordonnance, certificat médical) en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué dans votre lettre du 12 mars 2018 ce qui suit (traduction) : « La plainte précitée déposée par monsieur […]a été soumise aux responsables du service des urgences. Une enquête menée par après a …

Avis 50047 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative à une sanction administrative communale Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Schaerbeek, relative à une communication concernant une sanction administrative communale que le plaignant a reçue en français et non en néerlandais. Il s’agit plus particulièrement des faits suivants. A l’origine, le plaignant avait reçu une décision infligeant une amende administrative accompagnée d’un procès-verbal, les deux étant rédigés en français alors que son appartenance linguistique était connue par la commune. A la demande de recevoir cette décision infligeant une amende administrative en langue …

Avis 50048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative au nom de domaine du site internet « www.wardeadregister.be » Monsieur le ministre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au site internet « www.wardeadregister.be » dont le nom de domaine existe uniquement en anglais et pas dans les trois langues nationales. Dans votre lettre du 22 février 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Le site internet « www.wardeadregister.be » est accessible dans quatre langues, notamment les trois langues nationales et l’anglais. Seul le nom de domaine est uniquement disponible en anglais et ceci pour des raisons pratiques et afin de renforcer le caractère international du …

Avis 50051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Objet : plainte concernant un formulaire de rendez-vous avec la DIV unilingue néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone à l’encontre de vos services au sujet d’un formulaire de rendez-vous unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « En effet, lors du lancement de l’application permettant de prendre les rendez-vous par internet pour les véhicules belges nous avons rencontré un souci linguistique. Il est vrai que lors du lancement de l’application le 1er décembre 2017 et …

Avis 50052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte concernant une carte de vœux unilingue anglaise par courrier électronique Monsieur le Directeur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’une francophone contre vos services concernant l’envoi par courrier électronique d’une carte de vœux unilingue anglaise des Musées Royaux des beaux-arts de Belgique (MRBAB). A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Nous avons bien pris connaissance de la plainte que vous nous avez adressée concernant la carte de vœux envoyée par notre institution au début de l’année 2018. Il s’agit en effet …