Avis 50109 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis sur l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile – article 43ter, § 4, alinéas 5 et 6, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966 Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 8 mars 2018 vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, déterminant les degrés de la hiérarchie pour les emplois du personnel opérationnel de la Protection civile. Sur la base des articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 50114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte contre le fait de signer des documents rédigés en français lors de la procédure de prise en charge des dépenses de logement par le CPAS de Woluwe- Saint-Lambert Madame la présidente, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert a forcé monsieur […]à signer des documents français autorisant le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert à gérer ses comptes bancaires et d’autres revenus, alors que monsieur […]est néerlandophone. Dans votre lettre du 29 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Suite à une erreur administrative, ces documents ont en effet été imprimés à tort en français. …

Avis 50117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un avis de Bpost envoyé par mail au plaignant en lui disant que son colis de Retail Concepts NV avait été livré. Cet avis était rédigé en français alors que l’ensemble des informations et documents précédemment envoyés étaient rédigés en néerlandais. D’après le plaignant, lors de l’envoi d’un colis à une adresse située à Bruxelles, les avis envoyés à l’expéditeur sont toujours rédigés en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 19 avril 2018 (traduction) : « Le client a reçu un avis en français concernant le statut de son colis. Nous …

Avis 50118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant néerlandophone de la commune de Woluwe-Saint- Lambert a qui le Service Fédéral des Pensions a envoyé un document unilingue en français. Les demandes de renseignements que nous vous avons adressées en date du 27 mars 2018 et du 7 mai 2018 sont restées sans réponses. La CPCL s’autorise dès lors à se prononcer sur la présente affaire en se basant sur les éléments fournis par le plaignant. * * * Le Service Fédéral des Pensions est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et il doit …

Avis 50122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative aux offres d’emploi publiées par Selor réservant un emploi à un seul rôle linguistique déterminé Monsieur, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 16 mars 2018 concernant votre questionnement sur les offres d’emploi publiées par Selor réservant un emploi à un seule rôle linguistique déterminé et les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et plus particulièrement le quatrième principe du point 2. « Conditions de nominations » de la page 9 du Vade-Mecum 2015-2016. En effet, le Vade-Mecum énumère quatre principes à respecter pour les nominations, à savoir …

Avis 50126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour une série de jobs d’étudiants sur la commune de Rochefort. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour le service technique communal, la Malagne la Gallo-Romaine, le camping (animateurs et entretien espace-verts), le gardiennage des parkings communaux et des sanitaires de Han-sur-Less (3 responsables) et de 18 aides, le Well’Camp, et 2 étudiants pour la bibliothèque. La connaissance du néerlandais et/ou …

Avis 50132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le président, En séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant : le « Bureau recouvrement non fiscal Bruxelles 2 » (Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3119 1000 Bruxelles) a envoyé à monsieur Ivan Vercauteren (Vrasenestraat 0033 bte B006 9100 Saint- Nicolas) un document intitulé « Aanzegging uitvoerend beslag onder derden » (Saisie-arrêt- exécution) qui était rédigé en néerlandais mais sur lequel son adresse postale était partiellement rédigée en français. En outre, le document mentionne la dénomination de l’ « Union nationale des mutualités libérales » en néerlandais ainsi qu’en français, tandis que l’adresse postale de cette dernière était unilingue …

Avis 50136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons contre vos services et contre la société Wereld Missiehulp concernant les mentions unilingues néerlandaises figurant sur une bulle destinée à la récolte de vêtements par ladite société. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril et du 7 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Wereld Missiehulp ne constitue pas une A.S.B.L. des pouvoirs publics au sens des lois sur l’emploi des langues …

Avis 50138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Concerne : question concernant le niveau de bilinguisme exigé Monsieur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre question relative à la possibilité pour un formateur francophone possédant les certificats de connaissances linguistiques article 8 et article 9, § 2 , d’encadrer légalement une classe d’aspirants inspecteurs ou commissaires de police néerlandophones dans le cadre des cours techniques et de l’initiation à l’utilisation des armes à feu. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, le formateur qui veut dispenser une formation dans une autre langue que celle de son rôle linguistique doit disposer a minima d’un certificat visé à l’article 12 (connaissance suffisante) ou bien d’un …

Avis 50139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : - votre projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l’uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux ; - votre projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l’équipement de base et à l’équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Monsieur le Vice-Premier Ministre, Lors de la séance du 27 avril 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 27 mars 2018 et qui concerne les projets susmentionnés. Ces deux projets modifient des textes réglementaires relatifs à l’uniforme de la police intégrée. Ils prévoient l’insertion d’une combinaison …