Avis 50226 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un nom de domaine en anglais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux dénominations anglaises des sites Internet ‘www.mypension.be’, ‘www.myenterprise.be’ et ‘www.mycareer.be’. L’Office national de Sécurité sociale (ONSS), gestionnaire de ‘www.mycareer.be’ a répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Pour introduire la base de données sur le marché, l’ONSS a opté pour le nom My Career. Dans un souci d’une forte image de marque, il est important d’utiliser un nom unique, courte et éloquent. Dans un pays trilingue, l’anglais est alors la langue la plus appropriée. Au-delà de la dénomination, les …

Avis 50228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) / champ d’application des lois, coordonnées le 18 juillet 1966, sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre demande d’avis relative à la problématique de l’application des LLC sur la CTIF. Dans votre lettre datée du 8 juin 2018, vous nous communiquez ce qui suit : « Je souhaiterais savoir si la Cellule de Traitement des Informations Financières, ci-après CTIF, relève du champ d’application des lois, coordonnées le 18 juillet 1966, sur l’emploi des langues en matière administrative. En effet, comme vous pouvez le constater dans son courrier ci-joint et …

Avis 50229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bruxelles concernant à l’usage de l’anglais pour le nom de site Internet mypension. Le plaignant estime que l’utilisation de la langue anglaise pour le nom de site mypension est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit: « Le Service fédéral des Pensions veille à l’application correcte de la législation linguistique dans sa communication avec le citoyen. Néanmoins, le SFP ne peut pas se montrer indifférent à …

Avis 50231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence d’un agent néerlandophone Monsieur le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un citoyen néerlandophone n’a été aidé qu’en langue française. Suite à des problèmes sur Tax on Web, il a été proposé à l’intéressé d’être accompagné d’une personne pour lui aider à remplir sa déclaration d’impôt. Lorsqu’il s’est rendu à l’école communale de Watermael-Boitsfort, le fonctionnaire du SPF Finances ne maîtrisait que le français, de sorte que les données de l’intéressé n’auraient pas été correctement remplies. Le SPF Finances a répondu ce qui suit (traduction) : « Monsieur […]s’est rendu à une de nos séances de …

Avis 50232 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : Défense – demande d’accord relative à une procédure de sélection pour un « CYBER SECURITY EXPERT » niveau A2 Monsieur le ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 12 juin 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Suite à la mission prévue par la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, la Défense a été autorisée à recruter en 2018 du personnel supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’attachés « CYBER SECURITY EXPERT » (niv A2) d’expression néerlandaise ainsi que d’expression française (8 fonctions au total). Dans diverses tâches journalières, ces …

Avis 50233 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Madame la Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (‘@molenbeek’) puisque le contenu serait presque entièrement en français. Dans votre lettre du 9 juillet 2018, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Ce compte Twitter officieux est lié à la page Facebook de la commune de Molenbeek-Saint- Jean ‘I like Molenbeek’. Le contenu de cette page Facebook apparaît automatiquement sur ce compte Twitter. Il existe une page Facebook officielle en néerlandais, à consulter sur ‘I like Molenbeek NL’. Suite à votre …

Avis 50234 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Watermael-Boitsfort Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Watermael-Boitsfort. L’adresse web ‘www.facebook.com/communeswatermael- Boitsfort/’ est rédigée en français et les publications sur cette page sont toutes unilingues françaises. Les lettres demandant votre pointe de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Watermael-Boitsfort est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Elle tombe dès lors sous l’application du chapitre III, section III des lois sur l’emploi des …

Avis 50235 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune d’Evere Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune d’Evere, @InfoEvere, puisque le contenu de ce compte est presque unilingue français. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune d’Evere est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Elle tombe dès lors sous l’application du chapitre III, section III des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Les tweets publiés sur un compte Twitter …

Avis 50236 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Jette Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Jette, www.facebook.com/jette1090. Diverses publications sur cette page (telles que des annonces d’activités) sont unilingues françaises. Dans votre lettre du 14 août 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Nous sommes très attentifs au bilinguisme de la communication communale via le périodique communal Jette Info, le site web communal, Twitter et la page Facebook officielle. Il est vrai que certaines publications sur notre page Facebook sont unilingues (NL ou FR). Il …

Avis 50237 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Ganshoren Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Ganshoren. Diverses publications sur cette page (telles que des annonces d’activités) sont unilingues françaises. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Ganshoren est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale. Elle tombe dès lors sous l’application du chapitre III, section III des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …