Avis 50268 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un relevé de compteur en néerlandais alors que la cliente est francophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 24 juillet 2018 ce qui suit (traduction): « La SCRL « Eandis System Operator (entretemps rebaptisé Fluvius system Operator) est soumise à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) en vertu de l’article 1, § 1, 2°. Au sens des LLC, Eandis System Operator est …

Avis 50269 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’impression en néerlandais de la déclaration IPP d’une habitante francophone de Hal sur le site Internet «Tax-on-web » * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le SPF Finances est un service central conformément à l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 50270 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative aux mentions « Fiscalité Brussels » et « Brussels Fiscaliteit» sur des documents envoyés par Bruxelles Fiscalité respectivement à des contribuables francophones et néerlandophones. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 …

Avis 50271 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Madame l’administratrice déléguée, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un message unilingue néerlandais envoyé par Proximus sur le portable d’un utilisateur francophone. Dans votre lettre du 14 août 2018, vous avez communiqué à la CPCL votre point de vue : « L’envoi du message unilingue en néerlandais semble d’ être une erreur technique. Les paramètres de langue de Monsieur Jean-René Foucart correspondent à la situation linguistique. En effet, le client est répertorié dans nos systèmes informatiques en tant que client francophone, aussi bien pour la langue officielle que pour la langue de communication. Nous présentons toutes nos excuses à Monsieur Jean-René …

Avis 50272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avertissement extrait de rôle en néerlandais à une société établie à Genappe. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Gouvernement de la …

Avis 50278 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte relative au placement d’un panneau unilingue néerlandais dans la commune de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant le placement d’un panneau unilingue néerlandais dans la commune de Fourons par l’association Regionaal landschap Haspengouw. Nos lettres du 1er août et du 29 août 2018 sont restées sans réponses. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La commune de Fourons est une commune de la frontière linguistique au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en …

Avis 50280 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avis bilingue par courrier électronique de Bruxelles Fiscalité à un contribuable francophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 1er août 2018 et du 6 septembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services …

Avis 50281 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avertissement extrait de rôle relatif au précompte immobilier rédigé en néerlandais à un contribuable francophone. * * * Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 1er août 2018 et du 6 septembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 50283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. Emploi exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A pour la fonction de « gestionnaire de fonds européens » (emploi PO1A0095, métier 20, 29 et 31) ayant une connaissance de la langue anglaise au sein de la Direction de la gestion des programmes routiers. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : - projets transfrontaliers incluant une collaboration avec les autorités allemandes et néerlandaises avec lesquelles des échanges sont nécessaires. …

Avis 50284 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de la Ville de Bruxelles au sujet du logo City marketing portant l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce que le logo de la Ville de Bruxelles portant l’abréviation « BXL » apparaît sur divers supports, sans toutefois comporter le texte bilingue "Notre ville – Onze stad". Le plaignant renvoie à des sites web de Foire du Livre, Entreprendre/Ondernemen.brucity, GIAL, BRAVVO, Ateliers des Tanneurs et Centre Culturel Bruegel ; à des affiches du Musée Mode et Dentelle collées dans la rue ; à une lettre informative de Community Land Trust Brussels ; à l’annonce d’un appartement …