Avis 50249 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un document unilingue Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Bruxelles Fiscalité relative au fait que le plaignant a reçu un document relatif au précompte immobilier établi uniquement en français alors que l’intéressé est néerlandophone. Dans votre lettre du 17 juillet 2018 vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : “Les règles relatives à l’usage des langues par la Région de Bruxelles-Capitale dans ses contacts avec des personnes physiques prévoient que la région doit utiliser la langue de la personne concernée dans le cadre de ces contacts (pour autant qu’il s’agisse du français ou du néerlandais). …

Avis 50250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : SIAMU / désignation d’un candidat à la fonction de directeur général sur le rôle linguistique français Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre demande d’avis relative à la problématique sous rubrique. Dans votre lettre datée du 21 juin 2018, vous nous communiquez ce qui suit : « Une procédure de sélection des mandataires a débouché sur la possibilité de désigner deux candidats du même rôle linguistique aux fonctions de directeur général et directeur général adjoint au SIAMU. D’après l’analyse juridique que vous trouverez en annexe, il nous semble qu’une telle possibilité est contraire aux lois linguistiques, particulièrement au regard de l’article 6 …

Avis 50251 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la formation « réagir face à l’urgence » Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une formation consacré à la réaction face à l’urgence. Lors de l’inscription, la confirmation d’inscription était établie en français et, pendant la formation elle-même, aucun instructeur néerlandophone n’était présent. En réponse à cette plainte, vous aviez répondu auparavant par courriel ce qui suit : « (…) En ce qui concerne votre première remarque "confirmation d'inscription en français", je peux vous informer que cette erreur était due à un problème technique dans la programmation du site. Ce problème m’avait déjà été signalé …

Avis 50254 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre le SPF Intérieur Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’équipe mobile du SPF Intérieur a envoyé à la commune de Fourons un courriel bilingue relatif à un questionnaire sur les Cellules de Sécurité intégrales locales (SCIL). A notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre datée du 17 juillet 2018 ce qui suit (traduction) : “(…) Comme je l’avais déjà mentionné dans une réponse à une plainte comparable antérieure concernant la commune de Sint-Pieters-Leeuw, l’envoi d’un document bilingue par le SPF Intérieur à une commune flamande n’est effectivement pas conforme aux lois linguistiques. …

Avis 50256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre la commune d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un extrait de casier judiciaire établi en français a été remis à deux reprises au plaignant alors que la demande avait été formulée en néerlandais. A notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre datée du 27 juillet 2018 ce qui suit (traduction) : « (…) Le transfert du casier judiciaire communal vers le casier judiciaire central a entraîné une adaptation de la procédure de délivrance des extraits du casier judiciaire. Le document n’est plus généré dans la langue du demandeur. Désormais, il faut cocher une case afin de …

Avis 50257 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. Emploi exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau D pour la fonction d’« opérateur administratif » C01756 (métier 80) de régime linguistique francophone ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’environnement, direction de Liège, résidence administrative Liège. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : « La gestion administrative de dossiers de permis …

Avis 50258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) envers le S.P.F. BOSA concernant l’envoi d’une fiche de rémunération établie en français à un agent germanophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 juin 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 21 août 2018 ce qui suit : «Mme […] est domiciliée à Sankt-Vith et est employée par le SPF Finances. 1) Si l’intéressée était affectée dans un service central, la disposition suivante serait d’ application : Article 43ter de l’ arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’ emploi …

Avis 50259 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) relative à l’envoi d’une lettre en français à l’association « Zwischen Venn und Schneifel » par Reprobel. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 juin 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 14 août 2018 ce qui suit : «Je me réfère à votre lettre du 3 juillet dernier évoquant le dépôt d’ une plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle Linguistique contre la société de gestion Reprobel. Vous avez demandé les informations nécessaires dans ce cadre. La société de gestion Reprobel a été …

Avis 50262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2019 […] […] Objet : plainte d’un habitant de Rochefort relative à la présence de panneaux routiers et touristiques bilingues et à la distribution par l’Office du Tourisme de prospectus en français et en néerlandais dans la Ville de Rochefort. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 25 janvier 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte d’un habitant de Rochefort concernant les éléments suivants : - présence de plusieurs panneaux routiers bilingues sur le territoire communal (rue de le Libération, rue de Behogne, Han/Lesse, …) - présence de panneaux touristiques bilingues apposés par la ville de Rochefort sur des bâtiments publics, à savoir l’église de Rochefort Han/Lesse, chapelle de Briquemont, … - distribution à l’Office …

Avis 50263 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la réception de convocations en français pour la visite médicale annuelle dans le cadre de la médecine du travail Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un collaborateur de l’hôpital Brugmann à Laken, monsieur […], a reçu un courriel via l’intranet de l’hôpital ainsi qu’un courrier postal daté du 22 juin envoyé par le CESI, tous deux établis en français, afin de l’inviter à se rendre à la visite médicale annuelle dans le cadre de la médecine du travail alors que le plaignant est inscrit comme néerlandophone. Dans votre lettre du 13 juillet 2018, vous nous communiqué ce qui suit (traduction) : …