Avis 50285 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « gestionnaire en relations extérieures» (niveau A) au sein de la Direction des Licences d’armes de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie Madame la Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de « gestionnaire en relations extérieures » (niveau A- ZO6A0012-métier 31) au sein de la Direction des Licences d’armes de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans …

Avis 50286 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de deux économistes (niveau A) au sein de l’Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de deux économistes (niveau A) au sein de l’AWEX et dont la résidence administrative est fixée à Bruxelles pour l’un et à Loyers pour l’autre. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Je vous informe que le Conseil d’administration de l’AWEX, en sa séance du 1er juin 2018, a décidé de déclarer vacants deux emplois d’économiste de niveau A. Comme vous le lirez dans la description de …

Avis 50287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre le TEC/connaissances linguistiques d’un chauffeur de bus de la ligne 139 (Visé-Montzen) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le TEC relative aux connaissances linguistiques d’un chauffeur de bus de la ligne 139. Il s’est avéré que ce dernier ne connaissait pas le néerlandais. La ligne de bus en question passe par la commune de Fourons. Dans votre lettre du 11 septembre 2018 vous nous avez répondu que vous aviez transféré le dossier à un collaborateur pour qu’il en assure le suivi. Le dossier est toutefois resté sans suite. * * * La société de transports TEC est un service décentralisé du Gouvernement wallon …

Avis 50289 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : demande d’accord relative à une procédure de sélection pour traducteurs- analystes arabe-anglais (néerlandophones) et un traducteur-analyste russe-anglais Monsieur le ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 23 juillet 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Confronté à la problématique de la traduction et de l’analyse de textes dans le cadre de la mission prévue par la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, il apparaît nécessaire de recruter 2 traducteurs-analystes arabe-anglais (néerlandophones) et 1 traducteur-analyste russe-anglais (francophone) via SELOR dans le …

Avis 50292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une affiche partiellement rédigée en arabe dans une piscine à Liège. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 septembre 2018. Dans votre lettre du 23 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : «Le Conseil communal en séance du 27 juin 2016 a adopté le règlement d’ordre intérieur du Centre sportif d’Outremeuse qui s’applique à tous les visiteurs et utilisateurs afin de garantir la sécurité, l’ordre, le calme et l’hygiène dans la structure. Celui-ci définit notamment les conditions d’accès aux bassins des personnes à la piscine et prévoit des prescriptions sur la tenue vestimentaire …

Avis 50294 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle relatif à un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale rédigé en français à madame […]. L’avertissement-extrait de rôle a été envoyé à son adresse […]à Geraardsbergen. L’époux de l’intéressée a envoyé un courriel à Bruxelles Fiscalité (4 juillet 2018) dans lequel il a précisé que l’avertissement-extrait de rôle aurait dû être rédigé en néerlandais puisque son épouse et lui sont domiciliés en région de langue néerlandaise, alors que l’administration les a enregistrés en tant que francophones. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, …

Avis 50299 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à une amende rédigée en français tandis que le destinataire est un habitant néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la commune d’Anderlecht parce qu’un habitant néerlandophone a reçu une amende pour excès de vitesse qui était rédigée en français et qui renvoie à la version française du site internet ‘www.amenderoutieres.be’. Il s’agit de l’amende routière avec le numéro BR.98.L3.332815/2018. * * * La commune d’Anderlecht est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ressortit alors au chapitre III, section III, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 50300 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un panneau de signalisation unilingue français placé au parc Garcet, dans la rue Leon Theodor à Jette, et indiquant des travaux au trottoir. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué par lettre du 28 août 2018 ce qui suit (traduction) : « Ce chantier concerne un renouvellement des entrées du parc et durera encore deux semaines. C’est l’entrepreneur qui est responsable de la signalisation du chantier. Pour pouvoir donner suite à votre plainte, nous avons néanmoins pris contact avec l’entrepreneur en lui demandant d’installer une signalisation adaptée en français et en …

Avis 50303 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au traitement du dossier fiscal d’une plaignante francophone par un fonctionnaire du rôle linguistique néerlandais. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 29 août 2018 et du 28 septembre 2018. Dans votre lettre du 2 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : « (…) 4. Si la connaissance linguistique légalement requise est contestée dans une procédure juridique, l’administration produira si nécessaire la preuve de la connaissance linguistique légale de l’agent. (…) En conclusion, vous pouvez être rassurée sur le fait que l’examen mené par Monsieur […] dans le cadre de …

Avis 50305 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux d’interdiction de stationnement unilingues néerlandais sur le territoire de la Ville de Bruxelles. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 29 août 2018 et du 28 septembre 2018, sans succès. La firme Vanhout nous a de son côté répondu ce qui suit dans sa lettre du 3 octobre 2018 : (traduction) «(…) Nous supposons que votre lettre est basée sur une erreur. Sur le site Internet de la Commission permanente de contrôle linguistique, nous trouvons ce qui suit à la page 9 du syllabus intitulé L’emploi des des langues en matière administrative: Les sociétés privées ne …