Avis 50335 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : emploi des langues dans le cadre de la délivrance de permis d’environnement Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors de la délivrance d’un permis d’environnement dans la région de langue néerlandaise, les autorités communales se réfèrent, soit à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire et qui contient plusieurs normes européennes, soit directement à ces normes. Or, celles-ci ne sont pas disponibles en néerlandais. Le plaignant se réfère plus spécifiquement aux normes "NBN EN", telles que "NBN EN 1751", …

Avis 50337 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre une publication en arabe dans la « Gazet van Jette » Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Gemeenschapscentrum Essegem relative à la publication bilingue néerlandais - arabe d’un article dans la « Gazet van Jette » ayant pour titre “A emporter : réalisateur Jasper Rooselaer” (numéro de septembre-octobre 2018, page 10). Dans votre lettre du 29 octobre 2018, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) «Nous avons reçu votre lettre concernant une plainte qui a été introduite auprès de votre commission contre GC Essegem suite à la publication d’un article bilingue néerlandais-arabe dans la "Gazet van …

Avis 50338 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant une déclaration fiscale adressée en néerlandais à une personne francophone résidant à 1180 Bruxelles. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 septembre 2018. Dans votre lettre du 5 novembre 2018, vous nous répondez ce qui suit : « L’objet de la plainte concerne le fait que la plaignante a reçu sa déclaration fiscale en néerlandais alors qu’elle est francophone. Etant enregistrée erronément dans notre système comme néerlandophone, sa déclaration lui a été envoyée en néerlandais. La plaignante, résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, a …

Avis 50339 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : plainte relative au service francophone de Garde bruxelloise Madame la Directrice générale, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait suivant : le dimanche 16 septembre 2018 entre 16 h. 30 et 17 h., le plaignant, qui cherchait un médecin de garde pour sa fille, a contacté par téléphone à trois reprises la Garde Bruxelloise - Brusselse Wachtdienst (A.S.B.L. GBBW). A chaque fois, on lui a répondu uniquement en français alors qu’il avait choisi le néerlandais dans le menu de sélection. Par contact téléphonique, vous avez répondu que l’A.S.B.L. GBBW propose effectivement un menu en deux langues et que, dans le cas présent, le plaignant avait déjà raccroché …

Avis 50342 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à l’usage de l’allemand par le service mesures et évaluations de Saint Vith. Madame la Médiatrice, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par lettre datée du 6 septembre 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : «(…) Une entreprise situé à 1380 Lasne possède une propriété à Montenau (commune d’Amel), donc en Communauté germanophone. L’administration fiscale de St. Vith (service mesures et évaluations - anciennement cadastre, service basé dans la partie germanophone du pays) a déterminé un nouveau revenu cadastral pour cette propriété. Ils ont envoyé à l’entreprise tous les documents en français. Cette société a interjeté …

Avis 50355 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : taxistewards unilingues Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le gouvernement de Bruxelles-Capitale a décidé de recruter 15 taxistewards sans que ceux-ci doivent prouver la connaissance de la deuxième langue par la biais d’un examen préalable à leur recrutement. Le requérant se réfère ici à votre réponse à une question écrite (question n ° 591 du 22 juin 2018) relative à cette problématique dans laquelle avez déclaré : (traduction) « En ce qui concerne les connaissances linguistiques, le personnel des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale est soumis au principe juridique de l’unilinguisme du personnel et …

Avis 50356 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative au répondeur automatique unilingue d’un agent de quartier Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le répondeur automatique d'un inspecteur de quartier de votre zone de police ne donne qu'une réponse en français et non en néerlandais. Nous vous avons écrit en date du 2018 pour vous demander de plus amples informations. Dans votre lettre du 12 novembre 2018, vous nous répondez ce qui suit. (traduction) : «Cette enquête a mis en évidence que le module fourni par "Irisnet", dans lequel il est demandé à l'appelant de laisser un message, est unilingue. Je tiens néanmoins à souligner qu'il ne s'agit pas …

Avis 50359 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis au sujet du recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 Madame, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis introduite le 18 septembre 2018. La demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour la nouvelle institution bicommunautaire « Iriscare », nous aimerions procéder au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 et titulaire d’un certificat linguistique prévu à l’article 12 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 50360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant l’absence de la mention allemande du gouvernement fédéral belge, « Föderale Regierung Belgien », lors d’une conférence de presse télévisée. Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de la commune de Amel relative à l’objet sous rubrique. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 octobre 2018 et du 5 novembre 2018 succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le gouvernent fédéral est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 50361 X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 et d’un directeur du service juridique réparti dans le rang A3 Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis introduite le 2 octobre 2018. La demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour la nouvelle institution bicommunautaire « Iriscare », nous aimerions procéder au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 ainsi qu’un directeur du service juridique dans le rang A3 avec comme condition supplémentaire de recrutement ou de promotion que ces personnes soient titulaires du …