Avis 50404 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 janvier 2019 […] […] Objet : conséquences des les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, du 18 juillet 1966 sur le délai d’introduction d’un recours contre la décision de l'Office national de la sécurité sociale Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 décembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 26 octobre 2018 concernant les conséquences des les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur le délai d’introduction d’un recours contre la décision de l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) par les intéressés. Plus concrètement, vous avez formulé les questions suivantes dans votre demande d’avis: …

Avis 50406 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de formulaire en allemand et à la communication exclusivement en français avec un client germanophone Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la S.A. RESA par une habitante de la commune de KETTENIS (référence EAN Gaz : 541460900001908953) qui n’avait pas reçu de formulaire en allemand alors qu’elle en avait fait expressément la demande par téléphone. De plus, la plaignante conteste également le fait que la S.A. RESA ne s’adresse pas directement à elle en allemand alors qu’elle réside dans la région de langue allemande. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre …

Avis 50407 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la présence de panneaux de signalisation routière en français sur le territoire de langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant deux panneaux de signalisation unilingues en français placés respectivement à Lutticherstrasse à La Calamine et à Neutralstrasse dans le village de Herbesthal. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], ancien Bourgmestre de la commune de LONTZEN, avait communiqué par courriel le 29 novembre 2018 ce qui suit (traduction) : « Nous avons discuté de votre lettre lors de la séance du collège du 29.11.2018 et souhaitons vous communiquer ce qui suit. En principe, nous ne …

Avis 50409 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’utilisation de l’anglais dans le service intérieur Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire de votre SPF relative au fait que ce dernier reçoit lorsqu’il utilise un programme informatique dans le cadre de ses fonctions des messages en anglais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 05 novembre 2018 et du 12 décembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le SPF Finances est un service central conformément à l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur …

Avis 50412 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50413 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50417 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’emploi de l’allemand par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) auprès d’une société établie à Bütgenbach Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une société établie à BÜTGENBACH concernant les faits suivants : - l’AFSCA refuse de communiquer des informations en allemand à la firme en question ; - le contrôle de la firme a été effectué à plusieurs reprises par des fonctionnaires francophones ne connaissant pas l’allemand ; - les factures, les listes de contrôle et toute la correspondance ne s’effectuent pas en allemand; - la version allemande du site Internet de l’AFSCA …

Avis 50419 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons relative à l’envoi de courriers rédigés exclusivement en néerlandais en réponse à son courrier rédigé en français par Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, relative à l’envoi de courriers rédigés exclusivement en néerlandais en réponse à son courrier rédigé en français par Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons. Le plaignant avait rédigé un courrier le 19 septembre 2019 afin que la liste de la composition des bureaux de vote lui soit transmise. Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons lui a …

Avis 50422 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un avertissement-extrait de rôle émanant de Bruxelles Fiscalité Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones (OCF) contre Bruxelles Fiscalité relative à l’envoi d’un avertissement -extrait de rôle relatif au précompte immobilier établi uniquement en néerlandais alors que la contribuable est francophone. Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 12 novembre 2018 et du 12 décembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est un service …

Avis 50423 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un courriel contenant un avis de livraison de bpost établi en anglais destiné à une cliente francophone Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par une citoyenne francophone à l’encontre de bpost concernant l’envoi d’un courriel en anglais contenant un avis de livraison. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 novembre 2018 et du 12 décembre 2018. Dans votre lettre du 21 décembre 2018, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « Je tiens d’emblée à vous exprimer mes regrets quant aux interrogations émises par le plaignant en l’occurrence. À cet égard, je vous informe de ce …